Traduction de «motion d'amendement conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]
motion to amend

sous-amendement à la motion
amendment to an amendment to supply

sous-amendement motion chambre comité subside
amendment to an amendment to supply

motion proposée en amendement
motion in amendment

Les motions en amendement
Motions in Amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cela ne vous est pas encore entré dans la tête, eh bien, ces débats sur la motion vont nous permettre de vous l'incruster dans le cerveau afin que vous déposiez des amendements conformes au désir consensuel du Québec.
If it still hasn't sunk in, well, this discussion on the motion will allow us to ram it into your head so that you table amendments that respect the consensus in Quebec.

1. prend en compte à la fois la mise en place institutionnelle complexe de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et la nature spécifique de l'Union européenne (UE) comme union supranationale dotée d'un statut d'observateur renforcé au sein de l'ONU, depuis 2011, car elle dispose du droit de parole lors des débats, peut présenter des propositions et des amendements, soulever des motions d'ordre et faire circuler des documents conformément à la résolution n° 65/276 des Nations unies sur "la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations Unies" du 3 mai 2011; souligne que les véritables sujets de droit des Nations unies sont les États souverains de la communauté internationale, y compris les États membres de l'Union européenne; appelle, en vue d'augmenter lefficacité de a coopération mondiale, à une meilleure liaison entre les acteurs de l'ONU et ses différentes structures (agences, fonds, programmes, commissions et comités) en améliorant la coordination et la cohérence globales; dans ce contexte, estime que l'Union devrait se comporter comme un véritable acteur international au sein de l'ONU et qu'elle devrait s'efforcer d'accroître son influence et sa visibilité sur la scène internationale, conformément à la lettre et à l'esprit du traité de Lisbonne;
1. Takes into account both the complex institutional set-up of the United Nations (UN) as an international organisation of states and the specific nature of the European Union (EU) as a supranational union holding enhanced observer status within the UN since 2011, having the right to speak in debates, to submit proposals and amendments, to raise points of order and to circulate documents on the basis of UN Resolution 65/276 on ‘Participation of the European Union in the work of the United Nations’ of 3 May 2011; underlines that the actual legal subjects of the UN are sovereign states of the world community, including the EU’s Member States; calls, with a view to increasing effective global cooperation, for a better liaison between both UN players and the different UN structures (agencies, funds, programmes, Commission and committees) by improving overall coordination and coherence; in this context, believes that the EU should behave as a genuine global actor within the UN and should strive further to improve its leverage and visibility on the international stage, in line with the letter and spirit of the Treaty of Lisbon;

- (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure, conformément à l’article 166 relatif à la recevabilité d’un amendement aux termes de l’article 151, paragraphe 3.
– Mr President, I rise on a point of order under Rule 166, on the question of admissibility of an amendment under Rule 151(3).

Son Honneur le Président: Nous voterons d'abord sur la motion d'amendement, conformément au consentement unanime, puis nous voterons sur la motion modifiée du sénateur Gauthier.
The Hon. the Speaker: We would vote first on the motion in amendment as granted by unanimous leave, after which we would vote on the motion of Senator Gauthier, as amended.

- (ES) Monsieur le Président, je pensais que vous aviez compris la motion de procédure que j’ai faite auparavant demandant le retrait des amendements 2 à cet avis conforme et à l’avis conforme de M. Moscovici.
– (ES) Mr President, I thought that you had understood the point of order I presented previously to call for the withdrawal of Amendments 2 to this favourable opinion and to the favourable opinion by Mr Moscovici.

Au bas de la page, il est clairement indiqué, et je cite: «Mise aux voix de la motion principale—on a voté sur l'amendement—immédiatement après que l'on aura disposé de l'amendement, conformément à l'article 93 du Règlement».
At the bottom of the page is clearly indicated, and I quote, “Voting on the main motion—we voted on the amendment—immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 93”.

- (ES) Monsieur le Président, je voulais intervenir pour une motion de procédure conformément à l’article 142 concernant le rappel au règlement, par rapport à l’article 140, points b) et c) concernant la recevabilité des amendements.
– (ES) Mr President, I wished to speak on a point of order in accordance with Rule 142, observance of the Rules of Procedure, with regard to Rule 140 b) and c), which relate to the admissibility of amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, dont le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : Groupe n 1 Motions n 1, 6, 8, 9, 10, 15, 16 et 17.
The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at 5:00 p.m. The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C-64, An Act respecting employment equity, as reported by the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements. Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes: Groupe no 1 Motions nos 1, 3 à 7, 9 et 12 à 16.
The question was put on the main motion and, pursuant to Standing Order 45(5)(a), the recorded division was deferred until later today, at 11:30 p.m. The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-65, An Act to reorganize and dissolve certain federal agencies, as reported by the Standing Committee on Government Operations with amendments.