Traduction de «motion d'amendement concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]
motion to amend

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale | Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation

sous-amendement motion chambre comité subside
amendment to an amendment to supply

motion proposée en amendement
motion in amendment

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les paragraphes (4) et (5) de l’article 50 fixent des délais pour la mise aux voix de toutes les propositions d’amendement concernant la motion d’Adresse; le paragraphe (7) fixe un délai semblable concernant la motion principale, et le paragraphe (6) interdit de présenter des amendements les deux derniers jours.
Sections (4) and (5) establish deadlines for the disposition of all amendments proposed to the Address motion; section (7) sets a similar deadline for the main motion, and section (6) prohibits amendments on the last two days.

En termes de procédure, nous allons traiter de la motion qui concerne l'amendement BQ-17 maintenant, si j'ai bien compris, puis demander au comité s'il y a une motion visant à inclure tous les autres amendements dans la discussion.
Procedurally what we would do is take the motion on amendment BQ-17 now, as I understand it, and then ask the committee if there's a motion to include discussion on all of them.

Permettez-moi de préciser que le gouvernement ne s'oppose pas du tout à l'amendement concernant la construction du monument dans un emplacement de premier plan au sein de la capitale nationale et qu'un tel amendement serait appuyé (1900) En conclusion, je pense que c'est important parce qu'il s'agit d'une question très difficile. Personnellement, pour ce qui est du fond de l'amendement, je comprends entièrement ce que fait le député d'Ottawa-Centre, je comprends également ce que cherche à faire le député qui a présenté la motion et ce dont ont parlé d'autres députés.
Let me clarify that the government has no objection whatsoever to amending the motion with respect to the location of the monument being in a prominent position in the National Capital and such an amendment would clearly be supported (1900) To conclude, I think it is important because this is a very difficult issue and in terms of substance I have an enormous amount of sympathy personally for what the member for Ottawa Centre is doing, what the mover of the motion is seeking to do, and what other members have addressed in their comments.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, le rappel au Règlement du leader de l'opposition concerne le fait que la motion du sénateur Murray est peut-être en conflit avec l'ordre du Sénat établissant la mise aux voix du sous-amendement à la motion d'amendement concernant la troisième lecture du projet deloi C-250.
The Hon. the Speaker pro tempore: Honourable senators, the point of order raised by the Leader of the Opposition is that the motion of Senator Murray is in a possible conflict with the previous order of the Senate setting the vote for the subamendment on the motion in amendment respecting the third reading of Bill C-250.

- (EN) Monsieur le Président, concernant une motion de procédure et pour préciser ce que j’ai dit tout à l’heure, lors du vote sur la période de réflexion, pour le vote séparé sur le paragraphe 2 de l’amendement 2, vous avez demandé un vote par appel nominal, mais vous avez ensuite changé d’avis et déclaré que la première partie du vote séparé serait vérifiée.
– Mr President, on a point of order and to clarify what I said earlier on, during the vote on the period of reflection, in the split vote relating to paragraph 2 of Amendment 2, you requested a roll-call vote but then changed your mind and said the first part of that split vote would be checked.

- (EN) Monsieur le Président, je soulève une motion de procédure en vertu de l’article 151 concernant l’irrecevabilité des amendements.
– Mr President, I rise on a point of order under Rule 151 on inadmissibility of amendments.

- (ES) Monsieur le Président, je voulais intervenir pour une motion de procédure conformément à l’article 142 concernant le rappel au règlement, par rapport à l’article 140, points b) et c) concernant la recevabilité des amendements.
– (ES) Mr President, I wished to speak on a point of order in accordance with Rule 142, observance of the Rules of Procedure, with regard to Rule 140 b) and c), which relate to the admissibility of amendments.

- Madame la Présidente, je présente une motion de procédure concernant le premier vote qui doit avoir lieu, parce que, avec quelque quarante collègues, nous avons présenté douze amendements visant à transférer toutes les sessions plénières de Strasbourg à Bruxelles.
– (FR) Madam President, I am tabling a point of order concerning the first vote due to take place, because, I, with forty or so fellow Members, have tabled twelve amendments seeking to transfer all plenary sessions from Strasbourg to Brussels.

Le rappel au Règlement du chef de l'Opposition est à l'effet que la motion du sénateur Murray entre peut-être en conflit avec l'ordre du Sénat établissant la mise aux voix du sous-amendement à la motion d'amendement concernant la troisième lecture du projet de loi C-250.
The Point of Order raised by the Leader of the Opposition is that the motion of Senator Murray is in a possible conflict with the previous Order of the Senate setting the vote for the subamendment on the motion in amendment respecting the third reading of Bill C-250.