Vertaling van "motion d'ajournement proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

motion d'ajournement sine die [ motion d'ajournement indéfini ]
sine die adjournment motion

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

motion proposée en amendement
motion in amendment

motion en vue de l'ajournement
motion to adjourn

Motion d'ajournement (article 52)
Motion to Adjourn Under S.O. 52

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, on a jugé recevables les motions d’ajournement proposées un jour désigné pour la reprise du débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité.
However, motions to adjourn have been accepted on days designated for resumed debate on a motion to concur in a committee report.

Monsieur le Président, vous avez demandé s'il y avait consentement unanime pour l'adoption de la motion visant à ajourner la Chambre. Comme l'a dit la députée de Newmarket—Aurora, un certain nombre de députés conservateurs ont alors refusé leur consentement, mais il y avait unanimité pour que la motion soit proposée.
I agree with the member for Newmarket—Aurora that a number of Conservative members of Parliament at that point denied consent to adjourn the House, but the question was put unanimously.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, lorsque la Chambre s’ajourne le 23 juin 2005, elle demeure ajournée jusqu’au 27 juin 2005; à n’importe quel moment à compter du 27 juin 2005, un ministre de la Couronne peut proposer, sans avis, une motion ayant pour effet, qu’à l’ajournement le jour où ladite motion est proposée, la Chambre s’ajournera à un temps spécifié au plus 95 jours plus tard; que ladite motion soit immédiatement réputée avoir été adoptée, sous réserve que, pendant cet ajournement, aux fins de tout article du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement; et commençant le 27 juin 2005 et se terminant le jour où une motion que la Chambre soit ajournée conformément à cet ordre est adopté, l’heure ordinaire d’ajournement les lundis, mardis, mercredis, et jeudis soit minuit.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when the House adjourns on June 23, 2005, it shall stand adjourned until June 27, 2005; at any time on or after June 27, 2005, a Minister of the Crown may propose, without notice, a motion that, upon adjournment on the day on which the said motion is proposed, the House shall stand adjourned to a specified date not more than 95 days later; the said motion immediately shall be deemed to have been adopted, provided that, during the adjournment, for the purposes of any Standing Order, the House shall be deemed to stand adjourned pursuant to Standing Order 28; commencing June 27, 2005 and concluding on the day on which a motion that the House stand adjourned pursuant to this Order is adopted, the ordinary hour of daily adjournment on Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays shall be 12:00 midnight;

Ainsi, je demande la permission d'annuler la motion d'ajournement proposée au nom du sénateur Fraser pour que le débat puisse être ajourné au nom de l'opposition, ce qui serait la procédure normale.
Accordingly, I would ask for leave to rescind the motion of adjournment in the name of Senator Fraser so that the debate may be adjourned in the name of Senator Forrestall, which would be the normal course for us to follow in debate on a matter such as this.

Que la Chambre continue de siéger au-delà de 18 h 30 le lundi 12 juin 2000 et le mardi 13 juin 2000 afin d'étudier les ordres émanant du gouvernement, sous réserve que le Président ne reçoive pas de motion dilatoire, demande de quorum ou demande de consentement unanime, sauf une motion d'ajournement proposée par un ministre de la Couronne;
That the House shall continue to sit after 6.30 p.m. on June 12 and June 13 for the purpose of considering the Government Orders, provided that during that time the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent, except for a motion to adjourn proposed only by a minister of the crown;