Vertaling van "motion d'adoption présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion exparte présentée en cour
exparte motion in court

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses décisions concernant la recevabilité d’une motion de ce genre, la présidence a refusé de la mettre aux voix, entre autres raisons, [13] parce que son adoption aurait eu pour effet de clore le débat alors en cours; [14] parce que le député nommé dans la motion ne s’était pas, au départ, levé pour obtenir la parole; [15] parce que la motion aurait eu pour effet d’interrompre le discours d’un député qui avait légitimement la parole; [16] ou parce que la motion était présentée une deuxième fois après qu’une motion portant qu’un député soit entendu eut été rejetée ou adoptée, sans que l’orateur ayant obtenu la parole n’ait terminé son discours.
The Chair, in ruling on the procedural acceptability of the motion, has refused to put it, among other reasons, [13] if the result of an affirmative vote would close the debate then underway; [14] if the Member named in the motion had not originally risen to be recognized; [15] if the motion would interrupt the speech of a Member who legitimately had the floor; [16] or if the motion was moved a second time after a motion that a Member be heard was negatived or agreed to without the recognized speaker having completed the speech.

a) soit dans le rapport adopté par le Sénat; b) soit dans la motion portant adoption de ce rapport; c) soit dans une motion distincte présentée après l’adoption du rapport.
(a) contained in the report itself; (b) contained in the motion to adopt the report; or (c) made by a separate motion moved after the report has been adopted.

Monsieur le Président, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que nous adoptions la motion suivante, présentée avec l'appui de mon collègue de Timmins—Baie James: Que le projet de loi C-565, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire), mieux connu sous le nom de projet de loi Lucky Moose, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Mr. Speaker, I rise today to seek unanimous consent for the following motion, seconded by my colleague from Timmins—James Bay: That Bill C-565, An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant by owner), better known as the lucky moose bill, be deemed read a second time, deemed referred to a committee of the whole, deemed reported back from the committee of the whole without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Par conséquent, si un demandeur d’asile attendait des nouvelles d’une décision négative, il lui suffit – si nous adoptions la motion présentée par le groupe Verts/Alliance libre européenne – de refuser la lettre ou d’être absent pour ne pas la recevoir.
Therefore, if an asylum seeker were expecting news of a negative decision, all he would need to do – if we were to adopt the motion put forward by the Group of the Greens/European Free Alliance – would be to refuse to accept the letter or not be there to receive it.

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui au sujet de la motion d'adoption présentée par le député de Malpeque. La motion concerne la Commission canadienne du blé, notamment la commercialisation de l'orge et le référendum du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à ce propos.
Mr. Speaker, I am pleased to rise today in the House to speak on the concurrence motion moved by the hon. member for Malpeque as it relates to the Canadian Wheat Board, particularly its marketing of barley and the Minister of Agriculture and Agri-Food's barley plebiscite.

Cela dit, il y a des pratiques qui se sont établies dans les différents comités, et selon les informations qui m'ont été communiquées, le Comité permanent de la santé a adopté une procédure visant à faire en sorte que les motions soient présentées un minimum de 48 heures à l'avance, de telle sorte qu'elles puissent effectivement être présentées dans les deux langues officielles aux membres du comité.
That said, however, certain practices have been established in certain committees and, according to what I have been told, the Standing Committee on Health has adopted a procedure which requires motions to be tabled a minimum of 48 hours in advance, precisely in order for them to be presented to the committee members in both official languages.