Vertaling van "motion concernant l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]
motion to amend

Les motions en amendement
Motions in Amendment

motion d'amendement
motion in amendment [ motion to amend ]

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale | Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation

sous-amendement motion chambre comité subside
amendment to an amendment to supply

motion proposée en amendement
motion in amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la motion concernant l'amendement NDP-11 est adoptée, il se pourrait que les amendements BQ-17 et BQ-21, qui éliminent une partie de l'amendement, soit les articles 5.395 et 5.397, limitent à l'article 5.396 l'effet de votre motion, monsieur Julian.
If the motion for amendment NDP-11 is passed, it may well be that BQ-17 and BQ-21, which delete parts of this amendment, 5.395 and 5.397, would then leave only 5.396 affected by your motion, Mr. Julian.

Que, en ce qui concerne le débat sur la motion de troisième lecture du projet de loi, des motions d'amendement et de sous- amendement soient débattues simultanément sans que la motion de troisième lecture du projet de loi soit mise de côté; et que, au terme du débat, toutes les questions nécessaires pour disposer des sous-amendements, des amendements et de la motion de troisième lecture soient mises aux voix.
That, with respect to the debate on the motion for third reading of the Bill, motions in amendment and subamendment be allowed for debate simultaneously without setting aside the motion for third reading of the bill, and, at the conclusion of the debate, all questions be put to dispose of any and all subamendments, amendments and the third reading motion.

- (EN) Monsieur le Président, concernant une motion de procédure et pour préciser ce que j’ai dit tout à l’heure, lors du vote sur la période de réflexion, pour le vote séparé sur le paragraphe 2 de l’amendement 2, vous avez demandé un vote par appel nominal, mais vous avez ensuite changé d’avis et déclaré que la première partie du vote séparé serait vérifiée.
– Mr President, on a point of order and to clarify what I said earlier on, during the vote on the period of reflection, in the split vote relating to paragraph 2 of Amendment 2, you requested a roll-call vote but then changed your mind and said the first part of that split vote would be checked.

En particulier, je voudrais demander à M. Ford de retirer son amendement, le n° 1, et ce même si je ne le désapprouve pas, car il serait regrettable qu'une motion concernant ces très importantes conférences européennes et mondiales soit détournée sur l'Autriche.
In particular I would appeal to Mr Ford to withdraw his Amendment No 1 even if I have sympathy with it since it would be a pity if a motion on these very important European and world conferences were derailed over Austria.

- (ES) Monsieur le Président, je voulais intervenir pour une motion de procédure conformément à l’article 142 concernant le rappel au règlement, par rapport à l’article 140, points b) et c) concernant la recevabilité des amendements.
– (ES) Mr President, I wished to speak on a point of order in accordance with Rule 142, observance of the Rules of Procedure, with regard to Rule 140 b) and c), which relate to the admissibility of amendments.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the business to be considered under Government Orders on Wednesday, June 10, 1998, shall be the report stage of Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; a motion relating to the appointment of the Information Commissioner; the third reading stage of Bill C- 30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That, no later than 5:00 p.m., all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-25 shall be put and a division or divisions thereon deemed requested, provided that the said division or divisions may not be deferred; That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order, and provided that when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred to 1:00 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and That the House shall then adjourn and shall meet at 9:00 a.m. on Thursday, June 11, 1998, and the ordinary daily routine of business shall be taken up at that time.

- Madame la Présidente, je présente une motion de procédure concernant le premier vote qui doit avoir lieu, parce que, avec quelque quarante collègues, nous avons présenté douze amendements visant à transférer toutes les sessions plénières de Strasbourg à Bruxelles.
– (FR) Madam President, I am tabling a point of order concerning the first vote due to take place, because, I, with forty or so fellow Members, have tabled twelve amendments seeking to transfer all plenary sessions from Strasbourg to Brussels.

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, je parlerai aujourd'hui de la motion d'amendement du sénateur Cools concernant la motion d'adoption du seizième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-3, laquelle motion d'amendement aurait pour effet de renvoyer le projet de loi au comité.
Hon. Sharon Carstairs: Honourable senators, I rise today to address Senator Cool's amendment to the motion to adopt the sixteenth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs regarding Bill S-3, which would have the effect of referring the bill back to committee.

Que, en ce qui concerne le débat sur la motion de troisième lecture du projet de loi, les motions d'amendement et de sous-amendement soient débattues simultanément sans que la motion de troisième lecture du projet de loi soit mise de côté et que, au terme du débat, toutes les questions nécessaires pour disposer des sous-amendements, des amendements et de la motion de troisième lecture soient mises aux voix.
That, with respect to the debate on the motion for third reading of the Bill, motions in amendment and subamendment be allowed for debate simultaneously without setting aside the motion for third reading of the bill, and, at the conclusion of the debate, all questions be put to dispose of any and all subamendments, amendments and the third reading motion.