Traduction de «motion accepte l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]
motion to amend

motion d'amendement
motion in amendment [ motion to amend ]

Les motions en amendement
Motions in Amendment

motion proposée en amendement
motion in amendment

sous-amendement motion chambre comité subside
amendment to an amendment to supply

sous-amendement à la motion
amendment to an amendment to supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures;
That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order and provided that, when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put, a division thereon requested and deferred to 1 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and

– (DE) M. le Président, je voudrais dire que, si cet amendement oral était accepté, mon groupe voterait en faveur de la motion de M. Swoboda au lieu de voter contre celle-ci.
– (DE) Mr President, I would like to say that if this oral amendment were adopted, my group would vote in favour of Mr Swoboda's motion instead of against.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the business to be considered under Government Orders on Wednesday, June 10, 1998, shall be the report stage of Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; a motion relating to the appointment of the Information Commissioner; the third reading stage of Bill C- 30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That, no later than 5:00 p.m., all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-25 shall be put and a division or divisions thereon deemed requested, provided that the said division or divisions may not be deferred; That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order, and provided that when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred to 1:00 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and That the House shall then adjourn and shall meet at 9:00 a.m. on Thursday, June 11, 1998, and the ordinary daily routine of business shall be taken up at that time.

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant, au deuxième paragraphe, les mots « à accepter ces conclusions et ces recommandations » et en les remplaçant par ce qui suit :« à ne pas exclure dans la détermination de l'indemnisation toute personne ayant contracté l'hépatite C au moyen de composés ou de produits sanguins »; Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Berntson, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit de nouveau modifiée en supprimant, au premier paragraphe, les mots « les conclusions et les recommandations » et en les remplaçant par « Recommandation 1 »; et en ajoutant après les mots « au Canada », « et reconnaît le rôle qu'a joué le gouvernement du Canada dans sa mise en application ».
And on the motion in amendment of the Honourable Senator DeWare, seconded by the Honourable Senator Kinsella, that the motion be not now adopted, but that it be amended in paragraph two by removing and replacing the words " to comply with these findings and recommendations" with the following:" to not exclude in determining compensation any person who has contracted Hepatitis C from blood components or blood products" . , And on the motion in amendment of the Honourable Senator Berntson, seconded by the Honourable Senator DeWare, that the motion be not now adopted, but that it be further amended in paragraph one by removing the words " the findings and recommendations" and replacing them with " Recommendation 1" ; and adding after the words " in Canada" , " and recognises the role of the Government of Canada in contributing to its implementation" .

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant, au deuxième paragraphe, les mots « à accepter ces conclusions et ces recommandations » et en les remplaçant par ce qui suit : « à ne pas exclure dans la détermination de l'indemnisation toute personne ayant contracté l'hépatite C au moyen de composés ou de produits sanguins »; Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Berntson, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit de nouveau modifiée en supprimant, au premier paragraphe, les mots « les conclusions et les recommandations » et en les remplaçant par « Recommandation 1 »; et en ajoutant après les mots « au Canada », « et reconnaît le rôle qu'a joué le gouvernement du Canada dans sa mise en application ».
And on the motion in amendment of the Honourable Senator DeWare, seconded by the Honourable Senator Kinsella, that the motion be not now adopted, but that it be amended in paragraph two by removing and replacing the words " to comply with these findings and recommendations" with the following: " to not exclude in determining compensation any person who has contracted Hepatitis C from blood components or blood products" . , And on the motion in amendment of the Honourable Senator Berntson, seconded by the Honourable Senator DeWare, that the motion be not now adopted, but that it be further amended in paragraph one by removing the words " the findings and recommendations" and replacing them with " Recommendation 1" ; and adding after the words " in Canada" , " and recognises the role of the Government of Canada in contributing to its implementation" .

En effet, quiconque étudie l'évolution des procédures de la Chambre pourrait bien avancer que l'usage actuel—selon lequel le député parrain d'une motion présentée au cours d'une journée de l'opposition partage son temps de façon à permettre à un autre député de son parti de proposer un amendement d'un seul mot—a été conçu pour empêcher la présentation d'amendements qui auraient pour effet de transformer les motions originales de l'opposition en motions acceptables pour le gouvernement.
Indeed a student of the evolution of House procedures might well suggest that the current practice, where the mover of an opposition day motion splits his or her time to allow another party member to move a single word amendment, was in fact developed in order to thwart the proposing of amendments that would transmogrify the original opposition motions into propositions acceptable to the government.