Traduction de «motifs à l'origine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motifs [ motifs de jugement | motifs a l'appui | considérants ]
reasons for judgment [ reasons ]

motifs à l'appui [ avec motifs à l'appui | motivé ]
with the reasons therefor [ reasons thereof ]

motif à base de blocs [ motif à base de carrés ]
box pattern

motif chevronné | motif à chevrons | chevrons | arête de poisson
herringbone pattern | herring bone | herringbone

service à origines multiples et destination unique
many-to-one service

service à origines et destinations multiples
many-to-many service

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

oen érigeant en infraction pénale l’incitation publique à la violence ou à la haine, y compris pour des motifs d’origine ethnique,
ocriminalising public incitement to violence or hatred including on the grounds of ethnic origin.

La directive du Conseil sur la lutte contre la discrimination pour des motifs d'origine ethnique ou raciale [19], qui devait être transcrite dans les législations nationales en 2003, est citée dans une poignée seulement de plans d'action nationaux, dont la Suède, le Danemark, l'Italie et l'Irlande.
The Council directive on combating discrimination on the grounds of ethnic or racial origin [19], which was to be implemented into national law during 2003, was highlighted in only a number of the National Action Plans, including Sweden, Denmark, Italy and Ireland.

Parmi les motifs de rejet d'une demande d'asile figurent la notion de pays d'origine sûr (AT, DE, EE), les motifs tenant à la recevabilité (EE, ES, HU, SI, PT), les demandes mal fondées (AT), les demandes manifestement dénuées de fondement (DE, ES, FR, RO, PT, SI) et celles qui contiennent de fausses informations concernant l'identité, la nationalité ou l'authenticité des documents (AT).
Grounds for rejecting an asylum claim include the safe country of origin notion (AT, DE, EE), admissibility grounds (EE, ES, HU, SI, PT), poorly substantiated claims (AT), manifestly unfounded claims (DE, ES, FR, RO, PT, SI), and claims involving false information regarding identity, nationality or authenticity of documents (AT).

Dans la mesure où une institution explicite les motifs à l’origine de la perte de confiance par la référence à des faits matériels précis, le juge doit contrôler que ces motifs reposent sur des faits matériellement exacts.
In so far as an institution explains the grounds that have resulted in the loss of trust by referring to specific material facts, the Court must check that the facts on which those grounds are based are substantively accurate.

Aux termes de la législation communautaire en vigueur, les citoyens de l'Union européenne ne sont protégés de la discrimination fondée sur l'âge, la religion ou les croyances, le handicap et l'orientation sexuelle que dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle. En revanche, dans les domaines de l'enseignement, de la protection sociale et de l'accès aux biens et aux services, la législation sur la discrimination ne parle que de motifs d'origine raciale ou ethnique.
Under current EU legislation, it is only in the field of employment and vocational training that EU citizens are protected against discrimination on grounds of age, religion or belief, disability and sexual orientation, whilst in the fields of education, social protection and access to goods and services, discrimination legislation only applies on grounds of racial or ethnic origin.

Concrètement, cela signifie que dans l'état actuel de la législation communautaire, seules bénéficient d'une protection contre la discrimination en matière d'enseignement les minorités ethniques, par opposition aux minorités religieuses et linguistiques. La rapporteure estime donc que de nouvelles dispositions devraient être adoptées afin d'étendre le champ d'application des protections contre la discrimination en matière d'accès à l'éducation. 2007 est l'Année de l'Egalité des Chances pour tous. La rapporteure souhaite que la Commission s'attelle dès lors à l'élaboration d'une directive dont le champ d'application couvre tous les domaines repris dans la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (article 3) et qu'elle l'étende à tous les motifs de discrimination repris à l'article 13 du traité CE à savoir, le sexe, l'origine ethnique, la religion, les convictions, l'orientation sexuelle et le handicap.
The rapporteur hopes that the Commission will therefore start work on drafting a directive whose scope covers all the fields that are covered by the Directive on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin (Article 3) and in which all the grounds for discrimination referred to in Article 13 of the EC Treaty – namely sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability or sexual orientation – should apply.

C. rappelant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites par la jurisprudence (en tant que mesures d'effet équivalent, contraires à l'article 28 du traité CE et dénuées de motifs de justification au titre de la protection des consommateurs) depuis l'arrêt de la Cour de justice du 25 avril 1985 dans l'affaire 207/83, alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,
C. whereas national measures imposing compulsory origin marking on goods imported from other Member States are prohibited (as measures having equivalent effect, inconsistent with Article 28 of the EC Treaty and incapable of justification on consumer protection grounds) as a result of a ruling by the European Court of Justice (Case 207/83), while there is no such limitation on compulsory origin marking on goods imported from third countries,

B. rappelant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites (en tant que mesures d'effet équivalent, contraires à l'article 28 du traité CE et dénuées de motifs de justification au titre de la protection des consommateurs) depuis un arrêt de la Cour de justice (affaire 207/83), alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,
B. whereas national measures imposing compulsory origin marking on goods imported from other Member States are prohibited (as measures having equivalent effect, inconsistent with Article 28 of the EC Treaty and incapable of justification on consumer protection grounds) as a result of a ruling by the European Court of Justice (Case 207/83), while there is no such limitation on compulsory origin marking on goods imported from third countries,

En effet, le signe demandé ne permettra pas au consommateur de reconnaître ce signe en tant que signe distinctif lorsque ce consommateur sera appelé à arrêter son choix lors d'une acquisition ultérieure des produits en cause, dans la mesure où il se confond avec l'aspect extérieur du produit lui-même et ne présente pas d'élément spécifique susceptible de retenir l'attention immédiate du consommateur en tant qu'indication de l'origine commerciale du produit, étant précisé que les caractères complexe et fantaisiste du motif apparaissent plutôt comme étant dus à une finition esthétique ou décorative que comme devant indiquer l'origine commerciale des produits, de même que l'impression, instable, laissée par le motif ne constitue pas un élément particulier, mémorisable par le consommateur.
The sign claimed will not enable the consumer to recognise the sign as distinctive when he comes to make a choice on the occasion of a subsequent acquisition of the goods in question because it forms part of the appearance of the product itself and does not exhibit any particular feature to attract a consumer's instant attention as an indication of the trade origin of the product. Its complexity and fancifulness are attributable to the ornamental and decorative nature of the design's finish, rather than indicating the trade origin of the goods, just as the impression conveyed by the design, which is not fixed, is not a particular aspect that is memorable to the consumer.

L’exposé des motifs de ce rapport est vraiment une synthèse parfaite de ce qui a été le problème de l’ESB depuis son origine au Royaume Uni dans les années 1980.
The report’s explanatory statement gives a perfect account of the BSE crisis from its origins in the United Kingdom in the 1980s.