Vertaling van "motifs justifiant l'inclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]
bona fide justification defense

motif justifiant le retard [ motif valable de retard ]
good cause for delay

dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés
in properly circumstantiated exceptional cases

justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique
justified on grounds of public policy or public security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi n'avez-vous pas inclus ces infractions parmi les motifs justifiant la révocation d'une réhabilitation?
What was the reason for not including those infractions as a reason to revoke the pardon?

Quatrième moyen tiré du fait que le Conseil n’a pas fourni au requérant des motifs suffisants pour justifier son inclusion.
Fourth plea in law, the Council failed to give the applicant sufficient reasons for his inclusion.

Le Conseil de l'Union européenne a estimé que les motifs justifiant l'inclusion des personnes, groupes et entités figurant dans la liste susmentionnée des personnes, groupes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2) étaient toujours valables.
The Council of the European Union has determined that the reasons for including the persons, groups and entities that appear on the above mentioned list of persons, groups and entities subject to the restrictive measures provided for under Council Regulation (EC) No 2580/2001 of 27 December 2001, on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism (2) , are still valid.

Le motif principal justifiant l’inclusion de cette disposition était la nécessité de s’attaquer à la pratique du prêt usuraire et au rôle de cette activité souvent liée au crime organisé.
The principal policy rationale driving the inclusion of this provision was to address the practice of loansharking and that activity's role in relation to organized criminal behaviour.

ne peuvent pas refuser d’engager la procédure de réexamen au seul motif que l’individu concerné ne peut pas fournir des informations précises et pertinentes, faute pour lui d’avoir pu prendre connaissance, en raison de leur caractère confidentiel, des motifs précis ayant justifié leur inclusion dans la liste ; et
may not refuse to initiate the review procedure solely because the persons concerned could not provide precise and relevant information, owing to their having been unable to ascertain the precise reasons for which they were included in the list in question, on account of the confidential nature of those reasons; and

Le couple revendiquait un bénéfice quelconque, et à ce moment-là, on a inclus l'orientation sexuelle comme motif analogue à ceux prévus à l'article 15 et on a énoncé que le fait de ne pas octroyer un bénéfice en vertu de la loi de la province je crois qu'il s'agissait de la Colombie-Britannique était justifié.
The couple was claiming some kind of benefit, and at the time sexual orientation was included as a reason similar to those contained in section 15. The argument was made that not paying a benefit under provincial law—I think it was British Columbia—was justified.

b) communiquent à la Commission (Eurostat) les biens et services nouvellement significatifs qu'ils ont relevés et, le cas échéant, les motifs justifiant la non-inclusion d'un bien ou service nouvellement significatif pour permettre d'apprécier le respect des dispositions du présent règlement;
(b) report to the Commission (Eurostat) newly significant goods and services when they are identified and, if required, the grounds for the non-inclusion of any newly significant good or service sufficient to evaluate compliance with this Regulation;

Toutefois, la sensibilité à l'égard des principes de base qui justifient l'inclusion du motif d'ordre public est moins grande dans le cas des litiges à caractère patrimonial que dans celui des litiges à caractère familial.
Nevertheless, sensitivity regarding the basic principles that justify the considerations of public order is less in cases involving property than in family cases.

- des postes vacants sont proposés nominativement par un employeur à des travailleurs uniquement si les autorités compétentes considèrent, le cas échéant, que les motifs exposés par l'employeur, y inclus la nature des qualifications requises, sont justifiés à cause d'indisponibilité à court terme d'une offre de main-d'oeuvre sur le marché national ou communautaire du travail et qui porte sérieusement préjudice au fonctionnement de l'entreprise ou à l'employeur lui-même,
- an employer offers named workers vacancies only where the competent authorities consider, if appropriate, that the grounds adduced by the employer, including the nature of the qualifications required, are justified in view of a temporary manpower shortage on the national or Community labour market which significantly affects the operation of the undertaking or the employer himself,

A cet égard ils appliquent la procédure prévue dans la deuxième partie du Règlement nº 1612/68, tel que modifié par le Règlement nº 2434/92, et à la lumière de la décision de la Commission nº 93/569/CEE portant application du règlement notamment en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 16. - Sans préjudice de l'application des deux critères cités ci-dessus, les ressortissants des pays tiers peuvent au besoin être admis à titre temporaire et pour une durée déterminée sur le territoire d'un Etat membre à des fins d'emploi lorsque : = l'offre concerne un travailleur ou un travailleur salarié d'un prestataire de service déterminé et est d'une nature particulière au regard des qualifications spécialisées (qualifications professionnelles, expérience etc.) que le poste exige ; = des postes vacants sont proposés nominativement par un employeur à des travailleurs uniquement si les autorités compétentes considèrent le cas échéant que les motifs exposés par l'employeur, y inclus la nature des qualifications requises, sont justifiés à cause d'indisponibilité à court terme d'une offre de main d'oeuvre sur le marché national ou communautaire du travail et qui porte sérieusement préjudice au fonctionnement de l'entreprise ou à l'employeur lui-même ; = les postes vacants sont proposés à : . des travailleurs saisonniers dont le nombre est strictement contrôlé lors de l'admission sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne et qui occupent un emploi bien défini répondant normalement à un besoin traditionnel dans le pays de la Communauté en question.
In this context they will apply the procedure laid down in Part II of Regulation No 1612/68, as amended by Regulation No 2434/92, and in the light of Commission Decision No 93/569/EEC on the implementing of the Regulation, in particular with regard to Article 15(16); - without prejudice to the application of the above two criteria, third-country nationals may, if necessary, be admitted on a temporary basis and for a specific duration to the territory of a Member State for the purpose of employment where: = such an offer is made to a named worker or named employee of a service provider and is of a special nature in view of the requirement of specialist qualifications (professional qualifications, experience, etc.); = an employer offers named workers vacancies only where the competent authorities consider, if appropriate, that the grounds adduced by the employer, including the nature of the qualifications required, are justified in view of a temporary manpower shortage on the national or Community labour market which significantly affects the operation of the undertaking or the employer himself; = vacancies are offered to: . seasonal workers, whose numbers are strictly controlled on admission to the territory of the Member States of the European Community and who undertake well-defined jobs, normally fulfilling a traditional need in the Community country concerned.