Traduction de «motifs de moralité et d'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motifs de moralité et d'équité
moral and equitable grounds

motif fondé sur l'Equité | moyen fondé sur l'Equité
equitable ground

pour des motifs d'équité | pour des raisons d'équité
on grounds of equity | on grounds of fairness

motif reconnu en equity | moyen fondé sur l'Équité | moyen tiré de l' equity
equitable ground

moyen fondé sur l'équité [ motif reconnu en equity | moyen tiré de l'equity ]
equitable ground

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le producteur-exportateur, pour la première fois à ce stade tardif de la procédure, a demandé un ajustement au titre d'une comparaison équitable des prix, au motif que sa productivité serait 2,5 fois supérieure à celle du producteur indien analogue.
Moreover, the exporting producer, for the first time at this late stage of the proceeding, claimed an adjustment for fair price comparison based on the allegation that its productivity was 2.5 times that of the Indian analogue producer.

À des fins d’efficacité, d’équilibre et d’équité, les politiques nationales en matière de croissance et de bien-être économiques devraient être définies et coordonnées en ayant également à l’esprit l’intérêt général de la zone euro; pour des motifs de responsabilité démocratique et d’appropriation, le processus du semestre européen devrait associer le Parlement européen, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile.
For efficacy, balance and fairness, national policies for economic growth and wellbeing should be crafted and coordinated also with the general interest of the euro area in mind; for reasons of democratic accountability and ownership, the process of the European Semester should involve the European Parliament, national parliaments, the social partners and civil society.

À des fins d’efficacité, d’équilibre et d’équité, les politiques nationales en matière de croissance et de bien-être économiques devraient être définies et coordonnées en ayant également à l’esprit l’intérêt général de la zone euro; pour des motifs de responsabilité démocratique et d’appropriation, les processus du semestre européen, qui touchent aux politiques nationales et européennes, devraient associer la Commission, le Conseil européen, le Parlement européen, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile.
For efficacy, balance and fairness, national policies for economic growth and wellbeing should be crafted and coordinated also with the general interest of the euro area in mind; for reasons of democratic accountability and ownership, the processes of the European Semester, which cuts across national and European policies should involve the Commission, the European Council, the European Parliament, national parliaments, the social partners and civil society.

Afin d’assurer la transparence et un traitement équitable et de permettre au consommateur de contester la décision du prestataire de services de paiement, ce dernier devrait communiquer au consommateur les motifs et la justification du refus d’ouverture d’un compte de paiement de base.
In order to ensure transparency and fairness of treatment and in order to allow the consumer to question the payment service provider’s decision, the payment service provider should inform the consumer of the grounds and justification for his refusal of access to a basic payment account.

Les avis respectifs des services juridiques du Conseil et du Parlement ont tous deux émis de fortes réserves sur la légalité des mesures nationales qui seraient prises par les Etats membres sur la base de motifs complètement éloignés de considérations environnementales, telles que la moralité publique, l'ordre public ou l'éthique.
The respective opinions issued by Council and Parliament's legal services both expressed strong reservations about the legality of national measures that could be taken by Member States on the basis of reasons that had very little to do with environmental considerations, such as public morality, public order or ethics.

C'est aussi la raison pour laquelle certains États membres ont interdit la mise sur leur marché des denrées alimentaires concernées au titre de l'article 30 du traité CE, qui peut justifier une interdiction pour des motifs de moralité et de santé publiques.
It is also the reason, why some Member States have prohibited the placing of concerned foodstuffs on their market on the basis of Article 30 of the EC Treaty, which can justify a ban on grounds of public morality as well as public health.

L'exception générale contenue dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui semble la mieux adaptée aux justifications de l'interdiction proposée et à laquelle la Commission se réfère aussi dans son exposé des motifs, est celle prévue à l'article XX, point a), dans lequel il est question de la nécessité de protéger "la moralité publique".
The general exception in the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) which seems to best fit the justifications for the proposed trade ban, and which is also referred to by the Commission in its explanatory memorandum, is that provided under Article XX(a), where it is “necessary to protect public morals".

Toutefois, la latitude dont disposent les États membres pour transposer ces motifs en droit national est régie en particulier par le droit à un procès équitable, tout en tenant compte de l’objectif global de la présente décision-cadre qui est de renforcer les droits procéduraux des personnes et de faciliter la coopération judiciaire en matière pénale,
However, the discretion of Member States for transposing these grounds into national law is particularly governed by the right to a fair trial, while taking into account the overall objective of this Framework Decision to enhance the procedural rights of persons and to facilitate judicial cooperation in criminal matters,

On ne saurait le justifier en invoquant des motifs prétendument économiques et équitables.
It cannot be justified by talking about supposedly economic and fair grounds.

Nous devons adopter une approche claire et cohérente, reposant non seulement sur des règles et des principes juridiques mais également sur des principes tels que l'équité et la moralité.
We need a clear and coherent approach, not only based on rules and legal principles, but also on principles such as equity and morality.