Traduction de «motifs de l'inscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imbrication de motifs [ inscription ]
nesting

inscription et motif à deux dimensions
two-dimensional design and lettering

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable
write-once read many times | WORM | write once read many times | write-once disk | WORM disk | write once optical disk | WOOD | write-once optical disk | write-once optical disc | write-once data disk | write once read many

administrateur de l'inscription des Indiens [ agent de l'inscription | administratrice de l'inscription des Indiens | agente de l'inscription ]
Indian registration administrator

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal considère donc qu’il est nécessaire de donner au Conseil un délai de deux mois pour lui permettre de remédier aux irrégularités constatées, notamment en étayant les motifs d’inscription de la SUT par des preuves suffisantes.
The General Court considers therefore that it is necessary to give the Council a period of two months to enable it to correct the irregularities identified, inter alia by providing sufficient evidence to support the reasons for SUT’s listing.

Or, une nouvelle inscription de la SUT ne saurait être exclue d’emblée, le Conseil ayant la possibilité de réinscrire son nom sur la base de motifs étayés à suffisance de droit.
A further listing of SUT cannot automatically be ruled out, since the Council has the possibility of again listing the applicant on the basis of reasons which are supported to the requisite legal standard.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Dans ces conditions, il n’était pas nécessaire d’exposer plus en détail les raisons pour lesquelles le Conseil était convaincu que les motifs qui ont justifié l’inscription de la requérante dans la liste litigieuse demeuraient valables.
Accordingly, it was not necessary to set out in detail the reasons why the Council was convinced that the grounds which justified including the appellant in the list at issue remained valid.

En octobre 2008, la Commission a envoyé une lettre à M. Kadi, l’informant que, pour les motifs précisés dans le résumé des motifs fourni par le comité des sanctions de l’ONU sur demande de l’Union et joint à la lettre, elle envisageait d’adopter un acte législatif en vue de maintenir son inscription sur la liste.
In October 2008, the Commission sent Mr Kadi a letter, informing him that, for the reasons set out in the summary of reasons provided by the UN Sanctions Committee at the European Union’s request and attached to that letter, it would adopt legislation with a view to maintaining his listing.

K. considérant que la résolution S/RES/1822 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies a apporté quelques améliorations en ce qui concerne: l'obligation de publier sur le site internet du comité des sanctions le résumé des motifs de l'inscription d'une personne sur la "liste récapitulative"; l'obligation faite aux États membres de prendre toutes les mesures possibles, conformes à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer en temps voulu la personne ou l'entité concernée de l'inscription de son nom sur la liste et pour joindre à cet avis copie de la partie de mémoire pouvant être divulguée et autres informations pertinentes; la création d'un "point focal" chargé de recueillir les demandes de radiation de la liste ; la révision complète de tous les noms figurant sur la liste récapitulative,
K. whereas UN Security Council Resolution S/RES/1822 (2008) has brought some improvements, namely: the requirement that the statements of reasons concerning the grounds for listing a person be published on the Sanctions Committee website; the obligation of Member States to take, in accordance with their domestic laws and practices, all possible measures to notify or inform in a timely manner the listed individual or entity of the designation and to include with that notification a copy of the publicly releasable portion of the case statement and other relevant information; the creation of a "focal point" to which blacklisted people can direct complaints ; a complete review of all the names on the Consolidated List,

K. considérant que la résolution S/RES/1822 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies a apporté quelques améliorations en ce qui concerne: l'obligation de publier sur le site internet du comité des sanctions le résumé des motifs de l'inscription d'une personne sur la "liste récapitulative"; l'obligation faite aux États membres de prendre toutes les mesures possibles, conformes à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer en temps voulu la personne ou l'entité concernée de l'inscription de son nom sur la liste et pour joindre à cet avis copie de la partie de mémoire pouvant être divulguée et autres informations pertinentes; la création d'un "point focal" chargé de recueillir les demandes de radiation de la liste; la révision complète de tous les noms figurant sur la liste récapitulative,
K. whereas UN Security Council Resolution S/RES/1822 (2008) has brought some improvements, namely: the requirement that the statements of reasons concerning the grounds for listing a person be published on the Sanctions Committee website; the obligation of Member States to take, in accordance with their domestic laws and practices, all possible measures to notify or inform in a timely manner the listed individual or entity of the designation and to include with that notification a copy of the publicly releasable portion of the case statement and other relevant information; the creation of a ‘focal point’ to which blacklisted people can direct complaints; a complete review of all the names on the Consolidated List,

Comme le prévoient les méthodes de travail du Conseil pour la mise en œuvre de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, tout nouvel élément relatif aux inscriptions précédentes est dûment pris en considération lorsqu'on évalue si les motifs ayant donné lieu à ces inscriptions sont toujours valables.
As stated in the Council’s working methods for implementing Common Position 2001/931/CFSP on the application of specific measures to combat terrorism, any new facts relating to previous listings are duly taken into account when assessing whether the grounds for those listings are still valid.

inscription dans la réserve des crédits destinés à 19 nouveaux postes (un A3 pour le service juridique, sept A7 pour les audits, deux A7 pour l'administration, trois B5 pour les audits, trois B5 pour l'administration, deux C5 pour les audits et un C5 pour l'administration), et inscription dans la réserve des crédits relatifs aux cinq postes A7 créés pour les audits par le Conseil; le déblocage de ces crédits pourra être envisagé sur avis favorable de la commission parlementaire chargée des relations avec la Cour des comptes, après que la Cour aura fourni des données actualisées concernant ses problèmes de personnel et exposé les motifs pour lesquels un personnel supplémentaire lui permettrait d'évaluer l'efficacité des systèmes de contrôle financier existant dans les pays candidats, d'améliorer sa coopération avec les organismes d'audit nationaux, et d'établir des DAS spécifiques plus détaillées;
entering the appropriations for 19 new posts in the reserve ( one A3 for the Legal Service, seven A7 for audits, two A7 for the administration, three B5 for audits, three B5 for the administration, two C5 for audits and one C5 for the administration), and placing the appropriations in the reserve for five A7 posts created for audits by the Council; consideration can be given to releasing these appropriations after a favourable opinion from Parliament's committee responsible for relations with the Court of Auditors, once the latter has given updated information on its current staffing problems and on how additional staff would enable the Court to assess the performance of financial control systems in the candidate countries, to improve its cooperation with the national audit institutions and to establish more detailed DAS assessments;