Traduction de «motifs de l'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile
ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground

motif d'exclusion
ground for disqualification [ ground of disqualification ]

Définition: Exclusion et rejet pour des motifs liés à la personne, tels que apparence physique, maladie ou comportement anormal.
Definition: Exclusion and rejection on the basis of personal characteristics, such as unusual physical appearance, illness or behaviour.

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

motif d'asile | motif d'une demande d'asile
ground for asylum | ground for seeking asylum

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu d'étendre l'application des motifs d'exclusion à d'autres instruments d'exécution du budget, tels que les subventions, les prix, les instruments financiers et les experts rémunérés ainsi qu'à l'exécution du budget dans le cadre de la gestion indirecte.
The application of exclusion grounds should be extended to other instruments of implementation of the budget such as grants, prizes, financial instruments and remunerated experts as well as to the implementation of the budget under indirect management.

présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou le respect des critères de sélection ou dans l'exécution d'un marché.
fraudulently or negligently misrepresenting information required for the verification of the absence of grounds for exclusion or the fulfilment of selection criteria or in the performance of a contract.

La Cour a jugé que toute exigence linguistique doit être raisonnable et nécessaire pour l’emploi concerné et ne peut constituer un motif d’exclusion de travailleurs provenant d’autres États membres[55].
The CJ has held that any language requirement must be reasonable and necessary for the job in question and cannot constitute grounds for excluding workers from other Member States[55].

1. Les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés dans le cadre d’un système de qualification et les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des candidats et des soumissionnaires dans des procédures ouvertes, restreintes ou négociées, dans des dialogues compétitifs ou dans des partenariats d’innovation peuvent inclure les motifs d’exclusion énumérés à l’article 57 de la directive 2014/24/UE, dans les conditions qui y sont exposées.
1. The objective rules and criteria for the exclusion and selection of economic operators requesting qualification in a qualification system and the objective rules and criteria for the exclusion and selection of candidates and tenderers in open, restricted or negotiated procedures, in competitive dialogues or in innovation partnerships may include the exclusion grounds listed in Article 57 of Directive 2014/24/EU on the terms and conditions set out therein.

Lorsque, conformément à l’article 80 de la présente directive, les entités adjudicatrices ont invoqué des critères d’exclusion ou de sélection prévus dans la directive 2014/24/UE, elles vérifient, conformément à l’article 80, paragraphe 3, de la présente directive, si les autres entités aux capacités desquelles l’opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables ou s’il existe des motifs d’exclusion qui ont été invoqués par les entités adjudicatrices, en vertu de l’article 57 de la directive 2014/24/UE.
Where, pursuant to Article 80 of this Directive, contracting entities have referred to exclusion or selection criteria provided for under Directive 2014/24/EU, contracting entities shall verify in accordance with Article 80(3) of this Directive whether the other entities on whose capacity the economic operator intends to rely fulfil the relevant selection criteria or whether there are grounds for exclusion, to which the contracting entities have referred, pursuant to Article 57 of Directive 2014/24/EU.

Compte tenu du fait qu’ils sont responsables des conséquences d’éventuelles décisions erronées, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient également avoir la faculté de considérer qu’il y a eu faute professionnelle grave lorsque, avant qu’une décision finale et contraignante quant à l’existence de motifs d’exclusion obligatoire ne soit prise, ils peuvent démontrer, par tout moyen approprié, qu’un opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d’impôts ou taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire du droit national.
Bearing in mind that the contracting authority or contracting entity is responsible for the consequences of possible erroneous decisions, contracting authorities and contracting entities should also remain free to consider that there has been grave professional misconduct, where, before a final and binding decision on the presence of mandatory exclusion grounds has been rendered, they can demonstrate by any appropriate means that an economic operator has violated its obligations, including obligations relating to the payment of taxes or social security contributions, unless otherwise provided by national law.

i)présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou le respect des critères de sélection ou dans l'exécution d'un marché.
(i)fraudulently or negligently misrepresenting information required for the verification of the absence of grounds for exclusion or the fulfilment of selection criteria or in the performance of a contract.

2. Les motifs d'exclusion visés au paragraphe 1 se fondent exclusivement sur le comportement individuel de la personne concernée.
2. The grounds for exclusion referred to in paragraph 1 shall be based solely on the personal conduct of the person concerned.

- indépendamment du motif d'exclusion visé au premier tiret, les genres d'EPI figurant dans la liste d'exclusion de l'annexe I.
- the PPE classes specified in the list of excluded products in Annex I, independently of the reason for exclusion mentioned in the first indent.