Traduction de «motifs d'une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juste motif d'action
fair prima facie case

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motivation | énergie spécifique d'action | mobile | motif
motivation

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. adhère à la campagne mondiale dirigée contre Daech et se félicite de l'engagement pris par les partenaires de la coalition de travailler de conserve dans le cadre d'une stratégie conjointe multidirectionnelle à long terme pour venir à bout de Daech; soutient la ferme détermination du roi de Jordanie à combattre Daech; se réjouit que Daech ait été vaincu dans la ville syrienne de Kobané; souligne que cette stratégie doit prévoir une aide visant à doter les pays de la région tant de moyens destinés à lutter contre les violences extrémistes que d'instruments leur permettant de combattre le financement du terrorisme; souligne, à cet égard, que les campagnes militaires de libération des territoires sous le joug de Daech doivent respecter strictement le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme, afin de ne pas sacrifier d'autres vies humaines et donner de nouveaux motifs d'action aux extrémistes, ainsi que pour éviter de nouvelles vagues de réfugiés et de déplacés à l'intérieur de leur pays;
5. Supports the global campaign against ISIL/Daesh, and welcomes the commitment of the coalition partners to working together under a common, multifaceted and long-term strategy to defeat ISIL/Daesh; supports the King of Jordan’s strong determination to fight ISIL/Daesh; welcomes the defeat of ISIL/Daesh in the Syrian town of Kobani; stresses that assistance to enable the countries of the region to fight violent extremism, together with instruments to counter terrorism financing, should be part of this strategy; emphasises, in this connection, that any military campaign to liberate the territories under ISIL/Daesh control should adhere strictly to international humanitarian law and international human rights law, so as to avoid causing more loss of lives and feeding the extremist agenda, and to prevent new waves of refugees and internally displaced persons;

3. estime qu'en raison de la nature génocidaire et expansionniste de Daech et de la menace que ce groupe représente à l'échelle mondiale, et notamment envers la sécurité en Europe, on ne saurait se contenter d'endiguer le mouvement et que tous les territoires sous le contrôle de Daech devraient être libérés; appuie par conséquent la campagne internationale de lutte contre Daech et souligne qu'il est essentiel de coopérer avec tous les acteurs régionaux et locaux hostiles au mouvement dans le cadre d'une stratégie à long terme commune et multidimensionnelle; souligne, à cet égard, que les campagnes militaires de libération des territoires sous le joug de Daech doivent respecter strictement le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l'homme, afin de ne pas sacrifier d'autres vies humaines et donner de nouveaux motifs d'action aux extrémistes, ainsi que pour éviter de nouvelles vagues de réfugiés et de déplacés à l'intérieur de leur pays;
3. Takes the view that, given the genocidal and expansionist nature of IS/Daesh and the threat it represents globally, and to European security in particular, mere containment of this threat is not an option, and that all the territories currently under the control of IS/Daesh should be liberated; supports, therefore, the global campaign against IS/Daesh and stresses the need to work with all the regional and local actors committed to its defeat under a common, multifaceted, and long-term strategy; emphasises, in this regard, that any military campaign of liberation of the territories under IS/Daesh control should adhere strictly to international humanitarian law (IHL) and international human rights law, so as to avoid causing more loss of lives and feeding the extremist agenda, and also to prevent new waves of refugees and internally displaced persons;

M. Duncan Cameron: Étant donné que cette mission est exécutoire, si le gouvernement ne prenait pas de mesures pour assurer une protection efficace et complète de l'environnement, on aurait un motif d'action pour contester les décisions du gouvernement.
Mr. Duncan Cameron: The implication would be that because it's a legally enforceable duty, if the government were to not take measures to ensure effective and comprehensive protection of the environment, it could be used as a cause of action, challenging decisions of the government.

Mais il ne fait aucun doute que M. Cotler dit que si nous voulons donner un motif d'action aux victimes du terrorisme et que le Code criminel comprend une liste d'entités et d'États étrangers, si des groupes qui ne sont peut-être pas inscrits mais qui agissent de concert avec une entité inscrite ou un État étranger ou sur ses instructions, alors on dispose d'un droit d'action.
It would also include a terrorist group that acts at the direction of or in association with such an entity. We're talking about the ability of the cause of action to exist if it's done by a terrorist group that's not listed but is actually acting in association with a listed entity or foreign state.

M. Russell propose de remplacer « faits » à la ligne 20 de la page 16 du projet de loi par « motifs d’action ».
What Mr. Russell is proposing is that in line 20 on page 16 of the English version of the bill, the word “facts” be deleted and replaced with “causes of action”.

La première proposition d’amendement consiste à substituer, à l’article 35 du projet de loi C-30, les mots « motifs d’action » au mot « faits » qui figure à la ligne 20 de la page 16, après les mots « des mêmes ».
The proposed amendment, the first one, is that Bill C-30, in clause 35, be amended by replacing the word “facts”, which appears after the word “same” and precedes the word “on” in line 20 on page 16, with the following: “causes of action”.

Au cours des 30 dernières années environ, environ 400 nouveaux motifs d'action sont apparus en droit fédéral, d'où la nécessité d'engager plus de juges.
In the last 30 years, roughly 400 new federal rights causes of action have come into the hopper.

Invoquant ce motif, la justice turque a averti le parti communiste de Turquie, qui vient d’être créé, que, s’il ne changeait pas de nom, il serait interdit. Certains de ses membres ont ensuite été arrêtés au cours de leur action politique et ses bureaux ont été la cible d’attentats.
That is why the newly-founded Communist Party of Greece was warned by the Turkish judicial authorities that it would be banned unless it changed its name, with party members subsequently being arrested during the course of their political activities and attacks on their offices.

considérant que le programme devrait porter sur tous les motifs de discrimination à l'exception du sexe, qui fait l'objet d' une action communautaire spécifique; considérant que les discriminations fondées sur différents motifs peuvent présenter des caractéristiques analogues et être combattues par des moyens semblables ; considérant que l'expérience acquise pendant de nombreuses années dans la lutte contre la discrimination fondée sur certains motifs, y compris le sexe, peut être exploitée au profit du combat contre celle qui repose sur d'autres motifs; considérant que, toutefois, il convient de tenir compte des particularités des diverses formes de discrimination; considérant que, en conséquence, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en matière d'accès aux activités et aux résultats;
Whereas the programme should deal with all grounds of discrimination with the exception of sex, which is dealt with by specific Community action. Whereas discrimination on different grounds can have similar features and can be combated in similar ways. Whereas the experience built up over many years in combating discrimination on some grounds, including sex, can be used to the benefit of other grounds. Whereas, however, the specific features of the diverse forms of discrimination should be accommodated. Whereas, therefore, the particular needs of people with disabilities should be taken into account in terms of the accessibility of activities and results.

(7 quater) considérant que le programme d'action communautaire pour l'égalité des chances entre femmes et hommes ne comporte pas de dispositions spécifiques sur la discrimination multiple: considérant que les conclusions des deux programmes doivent par conséquent être coordonnés pour qu'une action efficace puisse être menée au niveau européen contre la discrimination multiple fondée sur les motifs couverts par le présent programme d'action ainsi que sur les motifs liés au genre;
(7c) Whereas the Community Action Programme on Equal Opportunities for Women and Men does not include specific provisions on multiple discrimination. Whereas, therefore, the results of both programmes must be coordinated so that effective action can be taken at European level against multiple discrimination on grounds covered by this action programme and also on grounds of gender.