Vertaling van "motifs d'ordre administratif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique
administrative plan

ordre administratif
administrative order

condition d'ordre administratif
administrative requirement

Ordres d'opérations, ordres d'avertissement et ordres administratifs et logistiques
Operations orders, warning orders and administrative/logistics orders

plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique
administrative plan

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

juges de l'ordre administratif
Administrative Law Judges

délai de passation d'un ordre | délai administratif de passation de commande | délai de préparation
order preparation lead time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

137. est préoccupé par les retards généralisés, dans les États membres, dans l'accès des PME au financement; invite la Commission et les autorités de gestion à éviter ces retards, dus essentiellement à des motifs d'ordre administratif, juridique, organisationnel ou stratégique; déplore que, pour les autorités de gestion, ces retards rendent l'octroi de subventions aux PME plus intéressant;
137. Is concerned at the widespread delays in Member States in SMEs obtaining access to finance; calls on the Commission and Managing Authorities to avoid delays in delivering SME access to finance mainly with origin in administrative, legal, organisational or strategic reasons; regrets that for Managing Authorities this entails that the alternative, using grants for SMEs, becomes more attractive;

À ce que nous avons compris, les licences ne sont pas délivrées ou sont révoquées pour des motifs d'ordre administratif ou encore parce qu'elles sont expirées; cependant, à bien regarder ces 34 stations de radio, par exemple, dont les licences ont été révoquées pour des motifs d'ordre administratif, toutes avaient une politique éditoriale antigouvernementale.
Our reading of this is that licences are not extended or are withdrawn because of administrative issues or because they have expired; however, if you look at those 34 radio stations, for example, whose licences were withdrawn because of administrative reasons, all actually had an anti-government editorial line.

La suppression de "l'ordre et de la sécurité publics" comme motifs autonomes de consultation automatisée des données relatives à l'immatriculation des véhicules s'explique par l'imprécision des concepts (en l'absence de lien avec un événement spécifique) et au fait que les préoccupations correspondantes relevant de l'ordre et de la sécurité publics sont déjà prises en compte par la nécessité d'enquêter sur les infractions pénales ou autres (à savoir d'ordre administratif).
The deletion of “public order and security” as autonomous grounds for automated searching of vehicle registration data is due to the vagueness of the concepts (when not related to a specific event) and the fact that relevant concerns on public order and security are already covered by the need to investigate criminal or other types of offences (namely of administrative order).

Certains États membres moins avancés ont aussi signalé la concurrence avec des politiques nationales parallèles en matière d'ouverture de données et d’administration en ligne en invoquant des motifs d'ordre administratif (différentes autorités compétentes) et la faible pertinence des questions environnementales dans un contexte politique plus vaste.
Some of the less advanced Member States also reported competition with parallel national policies on open data and eGovernment for administrative reasons (different competent authorities), and the low relevance of environmental issues in a wider policy context.

M. Patriciello est également accusé pour les motifs d'infraction indiqués plus haut d'ordre urbanistique, parce que, de concert avec les autres prévenus, il aurait procédé à un "changement de destination d'un immeuble à usage de maison de repos et de soins pour en faire un centre de pointe en matière de réhabilitation" sans obtenir l'aval administratif nécessaire et aurait utilisé une structure "qui n'était plus bénéficiaire d'un titre "habilitant", parce qu'autorisée par concession gratuite pour la destination sociale initiale, devenue obsolète".
Mr Patriciello was also charged with the aforementioned town-planning offences because, in cooperation with other defendants, he allegedly ‘altered the official purpose of the facility’ in the municipality of Salcito ‘from a care home for the elderly to an advanced rehabilitation centre’ without the necessary administrative clearance, using a facility that ‘no longer had a licence given that it had been granted free of charge for its original social objective, which had become obsolete’.

Comme l'a déclaré le gouvernement, le projet de loi vise quatre objectifs: premièrement, permettre le transfert à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada de sommes détenues au crédit du compte du régime de pensions du Canada; deuxièmement, permettre de transférer au compte, pour des motifs de forme, des biens détenus par le ministre des Finances; troisièmement, appliquer au fonds du Régime de pensions du Canada la limite de contenu étranger de 30 p. 100 qui vise les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes de pension payés par l'employeur et les employés au Canada; et quatrièmement, apporter diverses modifications d'ordre administratif.
The bill's function as stated by the government is to achieve the following four goals: first, it would permit the transfer of money from the Canada pension plan account to the Canada Pension Plan Investment Board; second, it would permit the transfer of assets held by the finance minister to the account for technical reasons; third, it would apply to the Canada pension plan fund the 30% foreign content limit that applies to registered retirement savings plans and employer and union sponsored pension plans in Canada; and fourth, it would deal with assorted housekeeping and technical amendments.

Or, honorables sénateurs, aucune de ces lois ne dit ceci: «Ma foi, la question est seulement d'ordre administratif et non criminel; par conséquent, l'inspecteur relevant de la Loi sur les armes à feu ou de la Loi sur la protection des plantes n'a pas besoin d'avoir des motifs raisonnables d'entrer».
Thus, the pattern, honourable senators, throughout federal legislation is that they do not say, " Well, this is just an administrative matter and not criminal; therefore, the inspector under the Firearms Act or the Plant Protection Act need not have reasonable grounds upon which to enter" .

M. Amerasinghe a dit, au sujet des motifs de Ted Thompson et de la raison véritable qui le poussait à intervenir auprès de son ami, que ce n'était pas pour discuter de questions générales d'ordre administratif, mais bien pour prévenir son grand ami personnel du renvoi à venir devant la Cour suprême, un renvoi embarrassant pour le juge en chef Isaac qui avait travaillé fort pour redorer le blason de la Cour fédérale.
Mr. Amerasinghe said in relation to Ted Thompson's motives and the real reason for approaching his friend was not to discuss general administrative matters but to alert his close personal friend of the proposed supreme court reference which would embarrass Chief Justice Isaac who had been working to improve the reputation of the federal court.

Ces cas sont celui du résident permanent qui est interdit de territoire pour le seul motif qu’il n’a pas respecté l’obligation de résidence (par. 44(2) de la LIPR) et celui des étrangers qui sont interdits de territoire pour différents motifs, principalement d’ordre administratif (prévus à l’art. 228 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)).
These include the case of a permanent resident who is inadmissible solely on the grounds that he or she has failed to comply with the residency obligation (section 44(2) of IRPA) and the case of foreign nationals who are inadmissible for a variety of mostly administrative reasons (as set out in the Immigration and Refugee Protection Regulations (section 228 of IRPR).