Vertaling van "motifs d'opposition étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

opposition valide [ opposition pour un motif valable ]
valid objection

motifs d'une opposition [ motif d'une objection ]
grounds of an objection

motifs d'opposition
grounds for opposition

Déclaration assermentée - Opposition à la retenue de cotisations syndicales pour motifs religieux
Affidavit - Objection on Grounds of Conscience to Dues Check-off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les motifs d'opposition étaient principalement de deux ordres: les inégalités fondamentales et la discrimination incorporées dans les diverses dispositions de la Loi sur les Indiens de 1951; et la détermination arbitraire par le Parlement de qui est et qui n'est pas citoyen des Premières nations, ce qui dépouille les Premières nations de leur droit de déterminer leur propre appartenance.
The major grounds for opposition have been twofold: the fundamental inequalities and discrimination built into the various provisions of the 1951 Indian Act and the arbitrary determination by Parliament of who is and who is not a first nation citizen, thus stripping first nations of the right to control their own membership.

C. considérant que, parmi les personnes emprisonnées pour aucun autre motif que l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression, on compte quinze militants des droits de l'homme renommés, cinq journalistes, quatre militants de l'opposition politique pacifique et trois personnalités religieuses indépendantes; considérant que sept autres prisonniers sont perçus comme étant critiques du gouvernement ou sont des témoins du massacre d'Andijan du 13 mai 2005, au cours duquel les forces du gouvernement ouzbek ont ouvert le feu et tué des centaines de manifestants qui étaient pacifiques pour la plupart; considérant que bon nombre de ces personnes emprisonnées souffrent de graves problèmes de santé, ont été torturées et ont vu leur peine de prison prolongée de manière arbitraire;
C. whereas, among those imprisoned for no reason other than the peaceful exercise of their right to freedom of expression, there are 15 well-known human rights activists, five journalists, four peaceful political opposition activists, and three independent religious figures; whereas seven others are perceived critics of the government or witnesses to the Andijan massacre of 13 May 2005, when Uzbek government forces shot and killed hundreds of mainly peaceful protesters; whereas many of those imprisoned are in serious ill-health, have been tortured and have had their sentences arbitrarily extended in prison;

C. considérant que, parmi les personnes emprisonnées pour aucun autre motif que l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression, on compte quinze militants des droits de l'homme renommés , cinq journalistes , quatre militants de l'opposition politique pacifique et trois personnalités religieuses indépendantes ; considérant que sept autres prisonniers sont perçus comme étant critiques du gouvernement ou sont des témoins du massacre d'Andijan du 13 mai 2005, au cours duquel les forces du gouvernement ouzbek ont ouvert le feu et tué des centaines de manifestants qui étaient pacifiques pour la plupart ; considérant que bon nombre de ces personnes emprisonnées souffrent de graves problèmes de santé, ont été torturées et ont vu leur peine de prison prolongée de manière arbitraire;
C. whereas, among those imprisoned for no reason other than the peaceful exercise of their right to freedom of expression, there are 15 well-known human rights activists , five journalists , four peaceful political opposition activists , and three independent religious figures ; whereas seven others are perceived critics of the government or witnesses to the Andijan massacre of 13 May 2005, when Uzbek government forces shot and killed hundreds of mainly peaceful protesters ; whereas many of those imprisoned are in serious ill-health, have been tortured and have had their sentences arbitrarily extended in prison;

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que les motifs exposés dans les oppositions à l’enregistrement de l’indication géographique «Ron de Guatemala» à l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008, concernant le non-respect des conditions prévues audit règlement, n'étaient pas fondés.
In the light of the above, the Commission has considered that the grounds provided in the oppositions to the registration of the geographical indication ‘Ron de Guatemala’ in Annex III to Regulation (EC) No 110/2008, concerning the non-fulfilment of the conditions provided in the said Regulation, are not founded.

L'OHMI a entièrement rejeté les oppositions de Budĕjovický Budvar au motif, notamment, que les preuves fournies par l'entreprise tchèque, quant à l’usage de l’appellation d’origine « bud » en Autriche, en France, en Italie et au Portugal, étaient insuffisantes.
OHIM dismissed Budějovický Budvar’s oppositions in their entirety, on the ground in particular that the evidence of the use of the appellation of origin ‘bud’ in Austria, France, Italy and Portugal produced by the Czech firm was insufficient.

B. considérant que les observateurs de l'OSCE/BIDDH et les observateurs internationaux de ces élections ont relevé des éléments démontrant que les élections s'étaient illustrées par le déséquilibre de la couverture médiatique, une mauvaise gestion de la composition des commissions électorales, l'absence de transparence du financement des partis, le recours abusif aux ressources administratives ainsi que par un manque d'équité dans les règles du jeu, comme en témoigne également l'absence de candidats en vue de l'opposition, incarcérés pour motifs politiques, ce qui constitue un recul par rapport aux élections générales précédentes;
B. whereas OSCE/ODIHR and international election observers found evidence that the Ukrainian elections were characterised by an unbalanced media environment, mismanagement regarding the composition of the electoral commissions, lack of transparency in party financing, abuse of administrative resources, and a tilted playing field, also reflected in the absence of leading opposition candidates imprisoned for political reasons, which constituted a step backwards compared with previous general elections;

L'OHMI a entièrement rejeté les oppositions de Budĕjovický Budvar au motif, notamment, que les preuves fournies par l'entreprise tchèque, quant à l’usage de l’appellation d’origine « bud » en Autriche, en France, en Italie et au Portugal, étaient insuffisantes.
OHIM rejected Budvar’s oppositions in their entirety on the ground, inter alia, that the evidence provided by Budvar, regarding use of the appellation of origin ‘bud’ in Austria, France, Italy and Portugal, was insufficient.

Typiquement, les deux projets de loi de l'opposition dont on a parlé ce matin étaient muets sur ce que les gens peuvent faire pour protéger leur bien ou leur personne parce qu'ils étaient fondés sur des motifs politiques.
Typically, the two opposition bills mentioned this morning said nothing about what people could do to defend their property or their person, because those bills were politically motivated.

Si je m'en souviens bien, les sénateurs du parti ministériel, qui étaient alors dans l'opposition, s'étaient fortement opposés aux dispositions visant à expulser ou à déclarer inadmissibles les personnes soupçonnées, pour des motifs raisonnables, d'avoir participé à une activité criminelle grave avant de venir au Canada.
As I clearly recall, members of this government, while in opposition, strongly opposed provisions for removing or declaring inadmissible people suspected on reasonable grounds of having participated in serious criminal activity before coming to Canada.