Traduction de «motif relatif de refus d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motif relatif de refus d'enregistrement
relative ground for refusal of registration

motif relatif de refus
relative ground for refusal

motifs relatifs de refus
relative grounds for refusal

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble raisonnable d'autoriser un enregistrement, sur la base de l'absence de motif relatif de refus, si le titulaire d'un droit antérieur autorise l'enregistrement de la marque.
It would seem reasonable to allow for a registration based on the lack of a relative ground for refusal if the proprietor of an earlier right consents to the registration of the mark.

L'examen d'office des motifs relatifs de refus doit être maintenu, si les États membres le décident, compte tenu des avantages qu'il procure aux déposants d'une demande de marque, et en particulier aux PME.
Relative grounds for refusal should, where Member States so decide, continue to be a subject for ex officio examination, bearing in mind the advantages for trade mark applicants and SMEs in particular.

4. Si, pour des motifs relatifs à ses croyances religieuses ou pour d’autres motifs, une personne tenue légalement d’avoir un numéro d’assurance sociale s’y oppose ou ne peut présenter une demande d’enregistrement, la Commission peut l’enregistrer et lui attribuer un numéro d’assurance sociale si les renseignements qu’elle possède à son sujet permettent d’établir son identité et son statut.
4. If a person who is required by law to have a Social Insurance Number is unwilling or unable to apply for registration because of religious beliefs or for other reasons, the Commission may register the person and assign a Social Insurance Number to that person if it has sufficient information about the person to establish their identity and status.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) a posé à la Cour des questions préjudicielles sur les motifs pour lesquels l’enregistrement d’une marque constituée par la forme du produit peut être refusé ou déclaré nul.
The Hoge Raad der Nederlanden (Supreme Court of the Netherlands), before which an appeal in cassation was brought, referred questions to the Court of Justice relating to the grounds for refusal or invalidity of mark registration with respect to signs consisting of the shape of the goods concerned.

(35 bis) Afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble du système d'enregistrement et de garantir que les marques ne soient pas enregistrées lorsqu'il existe des motifs absolus de refus, y compris, notamment, lorsque la marque est descriptive ou non-distinctive, ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, les tiers devraient pouvoir présenter aux services centraux de la propriété industrielle des États membres des observations écrites indiquant quel motif absolu constitue un obstacle à l'enregistrement.
(35a) In order to contribute to improving the performance of the entire registration system and to ensure that trade marks are not registered where there are absolute grounds for refusal, including, in particular, where the trade mark is descriptive or non-distinctive, or of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service, third parties should be able to submit to the central industrial property offices of the Member States written observations explaining which of the absolute grounds constitute an obstacle to registration.

Or, le règlement énumère les différents motifs absolus de refus qui peuvent être opposés à l’enregistrement d’une demande de marque sans préciser l’ordre dans lequel ces motifs devraient être examinés. En outre, chacun des motifs de refus d’enregistrement est indépendant des autres et exige un examen séparé.
The regulation lists the various absolute grounds for refusal which may be raised against registration of a trade mark application but does not specify the order in which those grounds should be considered. Furthermore, each of the grounds for refusal to register is independent of the others and calls for separate examination.

Tirant les conséquences de cet arrêt du Tribunal, l’OHMI a adopté une nouvelle décision, au terme de laquelle il a examiné la demande d’enregistrement de ce signe sur la base d’autres motifs absolus de refus et décidé que ce signe était constitué exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit.
Acting upon the Court’s judgment, OHIM adopted a further decision, at the end of which it examined the application to register the sign on the basis of other absolute grounds for refusal and decided that the sign consisted exclusively of the shape which gives substantial value to the goods.

Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.
In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.

. 074 permis d'armes à feu ont été refusés ou révoqués pour motif de violence, d'ordonnances d'interdiction, d'utilisation d'une arme à feu à des fins criminelles et pour d'autres motifs relatifs à la sécurité publique.
.,074 firearms licences were refused or revoked because of violence, prohibition orders, misuse of firearms, and other public safety concerns.