Traduction de «motif que l'irlande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle Irlande [ Nouvelle-Irlande | île de Nouvelle-Irlande ]
New Britain [ Island of New Ireland | New Ireland ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

Convention fiscale Canada-Irlande [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ]
Canada-Ireland Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital gains ]

Irlande [ État libre d'Irlande ]
Ireland [ Irish Free State ]

Initiative communautaire pour la réconciliation et la paix en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande | PEACE [Abbr.]
PEACE initiative for Northern Ireland | PEACE [Abbr.]

régions de l'Irlande
regions of Ireland

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive du Conseil sur la lutte contre la discrimination pour des motifs d'origine ethnique ou raciale [19], qui devait être transcrite dans les législations nationales en 2003, est citée dans une poignée seulement de plans d'action nationaux, dont la Suède, le Danemark, l'Italie et l'Irlande.
The Council directive on combating discrimination on the grounds of ethnic or racial origin [19], which was to be implemented into national law during 2003, was highlighted in only a number of the National Action Plans, including Sweden, Denmark, Italy and Ireland.

Il n’y a qu’en Irlande que la charge de la preuve est renversée et qu’il incombe au défendeur de démontrer qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de penser que la personne à l’égard de laquelle l’infraction a été commise était victime de la traite des êtres humains.
Only, in the case of IE the burden of proof is shifted and it rests with the defendant to show that he or she did not know, and had no reasonable grounds for believing, that the person against whom the offence was committed was a victim of human trafficking.

La Commission européenne traduit l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la taxe automobile appliquée aux véhicules pris en location ou en leasing n'est pas conforme à la réglementation de l'Union.
The European Commission is referring Ireland to the Court of Justice of the European Union because the car tax applied to rented and leased vehicles is not in line with EU rules.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

La France, l’Irlande et l’Italie ont introduit, en 2006, un recours devant le Tribunal, qui a annulé la décision de la Commission de 2005, au motif que cette dernière avait violé l’obligation de motivation.
In 2006 France, Ireland and Italy brought an action before the General Court, which annulled the Commission’s decision of 2005, on the ground that the decision breached the obligation to state reasons.

26. se déclare préoccupé par le non-respect des dispositions de la directive sur l'eau potable en Irlande, l'absence de toute évaluation avant que soit prise en 2007 la décision de déplacer un monument national situé à Lismullin, sur le tracé de l'autoroute M3, à proximité de Tara, dans le comté de Meath, laquelle a amené la Commission à traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que, comme dans le cas de Lismullin, sa politique en la matière ne respecte pas les exigences de la directive 85/337/CE, aux problèmes rencontrés par les communautés locales à Limerick et à d'autres problèmes soulevés dans le rapport de la mission d'enquête en Irlande menée par la commission des pétitions en 2007; note que certaines de ces affaires font actuellement l'objet de procédures d'infraction;
26. Expresses its ongoing concern about the lack of implementation of the provisions of the Drinking Water Directive in Ireland, the absence of any assessment in advance of a 2007 decision to remove a national monument situated at Lismullin in the path of the M3 motorway project near Tara in County Meath – leading to the Commission's decision to bring an action against Ireland before the Court of Justice on the grounds that Ireland's wider approach to the removal of national monuments in circumstances such as those at Lismullin does not fully respect the requirements of Directive 85/337/EEC, the problems faced by local communities in Limerick, and other issues raised in the report of the fact-finding visit to Ireland conducted by the Committee on Petitions in 2007; notes that some of these issues are the subject of ongoing infringement procedures;

26. se déclare préoccupé par le non-respect des dispositions de la directive sur l'eau potable en Irlande, l'absence de toute évaluation avant que soit prise en 2007 la décision de déplacer un monument national situé à Lismullin, sur le tracé de l'autoroute M3, à proximité de Tara, dans le comté de Meath, laquelle a amené la Commission à traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que, comme dans le cas de Lismullin, sa politique en la matière ne respecte pas les exigences de la directive 85/337/CEE , par les problèmes rencontrés par les communautés locales à Limerick et par d'autres problèmes soulevés dans le rapport de la mission d'enquête en Irlande, menée par la commission des pétitions en 2007; note que certaines de ces affaires font actuellement l'objet de procédures d'infraction;
26. Expresses its ongoing concern about the lack of implementation of the provisions of the Drinking Water Directive in Ireland, the absence of any assessment in advance of a 2007 decision to remove a national monument situated at Lismullin in the path of the M3 motorway project near Tara in County Meath – leading to the Commission's decision to bring an action against Ireland before the Court of Justice on the grounds that Ireland's wider approach to the removal of national monuments in circumstances such as those at Lismullin does not fully respect the requirements of Directive 85/337/EEC , the problems faced by local communities in Limerick, and other issues raised in the report of the fact-finding visit to Ireland conducted by the Committee on Petitions in 2007; notes that some of these issues are the subject of ongoing infringement procedures;

Dans le cas de l'Irlande, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice, au motif que ce pays n'a pas empêché le surpâturage causé par le mouton dans sa plus grande ZPS, les 26 000 hectares de l'Owenduff-Nephin Beg Complex dans le comté de Mayo, et n'a pas veillé dans d'autres régions à la conservation adéquate de l'habitat du lagopède des saules, l'une des espèces d'oiseaux nicheurs les plus menacées d'Irlande.
In the case of Ireland, the Commission has decided to make an application to the Court of Justice arising out of Ireland's failure to protect its largest SPA, the 26,000 hectare Owenduff-Nephin Beg Complex in County Mayo, from sheep overgrazing, as well as Ireland's failure to properly conserve in other areas the habitat of the Red Grouse, one of Ireland's most threatened breeding bird species.

La Commission a décidé de traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que les règles de cette dernière concernant le poinçonnage des ouvrages en métal précieux constituaient une entrave commerciale injustifiée contraire à l'article 30 du Traité selon l'interprétation qu'en donne la Cour de justice (arrêt "Houtwipper" du 15 septembre 1994, affaire C-293/93). Plus particulièrement, la loi de 1981 relative au poinçonnage et les règlements de 1983 et de 1990 donnent lieu à de nombreux problèmes: nombre limité de "titres" reconnus, obligation d'apposer soit un poinçon reconnu internationalement par la convention de Vienne (dont les États membres ne sont pas tous signataires) soit un poinçon du bureau de Dublin, obligation pour les ouvrages importés de revêtir un "poinçon de responsabilité" (sponsor's mark) enregistré en Irlande et fait que les poinçons ne sont pas les mêmes pour les ouvrages importés et pour ceux qui sont fabriqués en Irlande.
In particular, the 1981 Hallmarking Act and the hallmarking regulations of 1983 and 1990 give rise to a number of problems such as a limited range of recognised standards of fineness, the obligation to use either a hallmark recognised internationally by the Vienna Convention (to which not all Member States are signatories) or a hallmark of the Dublin Office, the obligation for imported objects to carry a "sponsor's mark" registered in Ireland and the fact that the hallmarks imposed on imported objects differ from those used for objects made in Ireland.

La Commission européenne a décidé de poursuivre la procédure légale à l'encontre de l'Italie, du Portugal et de l'Irlande au motif que ces pays n'ont pas appliqué la directive européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages. La Commission a envoyé un premier avis motivé au Portugal et à l'Irlande et un deuxième avis à l'Italie.
The European Commission has decided to take further steps in legal actions against Italy, Portugal and Ireland for non-respect of the European Union's (EU) Wild Birds Directive.The Commission has addressed reasoned opinions to Portugal and Ireland, and a supplementary reasoned opinion to Italy.