Traduction de «motif que l'assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) ce membre est en poste dans une division autre que la division d’affectation du membre à représenter ou à assister, sauf si l’agent du Programme des relations fonctionnelles autorise une telle représentation ou assistance pour les motifs suivants :
(d) the member is posted in a division other than the division in which the member who wishes to be represented or assisted is posted, unless the Staff Relations Program Officer authorizes the representation or assistance on the grounds that

Premièrement, modifier l'article 144 de la LSCMLC pour accorder aux victimes le droit présomptif d'assister à une audience de libération conditionnelle, sauf s'il y a des motifs de croire que leur présence perturbera l'audience ou menacera la sécurité de l'établissement; deuxièmement, modifier l'article 142 de la LSCMLC pour permettre aux victimes d'écouter les enregistrements de l'audience ou d'assister à l'audience en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence ou au moyen d'une autre technologie de communication à distance, en temps réel; troisièmement, modifier les paragraphes 26(1) et 142(1) de la LSCMLC pour permettre à Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de montrer une photo du délinquant à une victime enregistrée; quatrièmement, fournir automatiquement aux victimes enregistrées tous les renseignements dont la communication est actuellement discrétionnaire aux termes de la LSCMLC, sauf dans les cas où cela risque de menacer la sécurité d'un délinquant, d'une personne ou d'un établissement; cinquièmement, modifier le paragraphe 78(2) de la LSCMLC pour autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables des gains des délinquants pour payer des dédommagements en souffrance.
First is to amend subsection 144 of the CCRA to provide victims a presumptive right to attend a hearing, unless there is a justification to believe their presence will disrupt the hearing or threaten security institution; second, to amend section 142 of the CCRA to allow victims the opportunity to listen to recordings of hearings or, where possible, to attend and observe parole hearings in person, by video conference, teleconference or other remote real time technology; third, to amend subsections 26(1) and 142(1) of the CCRA to provide Correctional Service Canada and the Parole Board of Canada discretion to show a photo of the offender to a registered victim; fourth, automatically provide all information that is currently considered discretionary under the CCRA to registered victims, except in cases where is it may threaten the safety of an offender, individual or an institution; fifth, to amend subsection 78(2) of the CCRA to authorize the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts from the offenders earnings to satisfy any outstanding restitution orders.

En ce qui concerne l'article 11, paragraphe 2, seule la moitié des États membres impose clairement que l'assistance et l'aide soient fournies dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire que la personne est victime de la traite des êtres humains (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI et UK).Certains États membres ont transposé l'article 11, paragraphe 2, en mentionnant également une liste d'indicateurs permettant l'identification d'une personne en tant que victime sur la base de «motifs raisonnables» (BG, LT, LU et RO).
As regards Article 11(2), only half of the Member States clearly require that assistance and support should be provided as soon as the competent authorities have an indication or reasonable grounds to believe that the person is a victim of trafficking in human beings (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI and UK).Some Member States have transposed Article 11(2) also by referring to a list of indicators enabling the "reasonable ground" identification of a person as a victim (BG, LT, LU and RO).

Il permet aussi aux parties de mettre en place une assistance administrative qui ne peut pas être refusée au seul motif que les informations requises sont en la possession d'une banque ou d'un autre établissement financier, ainsi qu'une assistance juridique pour les actes qui sont punissables en vertu de la législation des parties.
It allows the parties to trigger administrative assistance that cannot be refused on the sole grounds that the information requested is held by a bank or other financial institution, and legal assistance for acts that are punishable under the laws of the parties.

2. L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle compromettrait une enquête en cours, en ce compris une enquête menée par les organes d’exécution de la loi, une poursuite judiciaire ou une procédure administrative en cours.
2. Assistance may be withheld by the requested authority on the ground that it will interfere with an ongoing investigation, including investigation by the relevant law enforcement agencies, prosecution or judicial and administrative proceedings.

2. L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle compromettrait une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours.
2. Assistance may be postponed by the requested authority on the ground that it will interfere with an ongoing investigation, prosecution or proceeding.

2. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours.
2. Assistance may be postponed by the requested authority on the ground that it will interfere with an ongoing investigation, prosecution or proceedings.

Mais cette décision a été annulée par le Tribunal de première instance en décembre 2000, au motif que la Commission avait omis de vérifier si, lorsqu'elle fournit une assistance logistique à Chronopost, La Poste perçoit la rémunération qu'une entreprise intervenant dans des conditions de marché normales aurait facturée pour son assistance logistique.
But this decision was overturned by the Court of First Instance in December 2000 on the grounds that the Commission failed to verify whether La Poste, in providing logistical assistance to Chronopost, received remuneration that an undertaking operating under normal market conditions would have charged for this logistical assistance.

Le député de Saskatoon—Humboldt est-il au courant d'un cas où une conférence prévue au Canada a été annulée parce que des participants ont refusé d'y assister pour le motif qu'ils ne bénéficieraient pas de l'immunité?
Is the member for Saskatoon Humboldt aware of any case where a convention held in Canada was prevented from going ahead because people would not come because there would not be immunity?

De plus, ces autorités devraient être tenues de donner les raisons détaillées pour lesquelles elles ont refusé l'assistance judiciaire au motif que les critères relatifs au bien-fondé n'étaient pas remplis.
In addition, the competent authorities should be under an obligation to give detailed reasons for a refusal to grant legal aid on the grounds that the merits test has not been satisfied.