Traduction de «motif qu'ils n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence
inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

motif arborescent cutané
Lichtenberg figures

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

motifs du traitement
Reasons for treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par résolution 27/2013 du Conseil des ministres du 17 avril 2013, le gouvernement portugais a décidé de rejeter l'unique offre valable de JSC River Sea Industrial Trading (l'offre de Rio Nave Serviços Navais ayant entre-temps expiré), au motif que ses conditions étaient excessives et ne pouvaient être satisfaites.
By resolution of the Council of Ministers 27/2013, of 17 April 2013, the Portuguese Government decided to reject the only valid offer of JSC River Sea Industrial Trading (the offer of Rio Nave Serviços Navais had in the meantime expired) arguing that its conditions were excessive and could not be assumed.

Les services douaniers ont parfois suspendu, à tort, la mise en libre pratique de ces produits au motif qu'ils n'étaient pas étiquetés dans leur langue nationale.
Customs authorities have sometimes wrongly suspended the release of such products because they were not labelled in their national languages.

AE. considérant que le 28 décembre 2012, à la suite d'une requête constitutionnelle présentée par le commissaire hongrois aux droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle hongroise a annulé (décision n° 45/2012) plus de deux tiers des dispositions transitoires, au motif qu'elles n'étaient pas de nature transitoire;
AE. Whereas on 28 December 2012, following a constitutional petition by the Hungarian Commissioner for Fundamental Rights, the Constitutional Court of Hungary annulled (Decision No 45/2012) more than two thirds of the Transitional Provisions on the grounds that they were not of a transitional nature;

Premier moyen: Toshiba soutient que le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné en considérant que les fabricants japonais de transformateurs de puissance étaient des concurrents potentiels sur le marché de l’EEE (1) au motif que les barrières à l’entrée sur le marché de l’EEE n’étaient pas insurmontables et (2) du fait de l’existence du gentlemen’s agreement, alors qu’il aurait dû vérifier si les producteurs japonais avaient des possibilités réelles et concrètes de pénétrer sur le marché de l’EEE et si cette entrée aurait été une stratégie économiquement viable.
First plea: Toshiba submits that the General Court applied the wrong legal test when considering that the Japanese manufacturers of power transformers were potential competitors on the EEA market (1) on the ground that barriers to entry on the EEA market were not insurmountable and (2) on the basis of the existence of the Gentlemen’s Agreement, instead it should have verified if the Japanese producers had real concrete possibilities to enter the EEA market and that such an entry was an economically viable strategy.

De plus, la requérante soutient, premièrement, que la DIGIT n’a pas motivé à suffisance l’occultation d’importantes parts du rapport d’évaluation de l’offre de l’autre soumissionnaire, et, deuxièmement, que lorsque la DIGIT a fourni des motifs, ces motifs étaient irrecevables.
The applicant alleges further that DIGIT has, first, not stated sufficient reasons for having redacted massive parts of the evaluation report of the offer of another tender, and second, even where DIGIT has provided reasons, those reasons are inadmissible.

F. considérant qu'il ressort d'un récent sondage d'Eurobaromètre que 33 % des consommateurs se sont vu refuser par des entreprises la vente ou la livraison de services au motif qu'ils n'étaient pas résidents dans les pays où ces entreprises sont implantées;
F. whereas a recent Eurobarometer showed that 33 % of consumers report that businesses refused to sell or deliver services because the consumer was not resident in their country,

F. considérant qu'il ressort d'une récente étude d'Eurobaromètre que 33 % des consommateurs se sont vu refuser par des entreprises la vente ou la livraison de services au motif qu'ils n'étaient pas résidents dans les pays où ces entreprises sont implantées;
F. whereas a recent Eurobarometer survey showed that 33 % of consumers report that businesses refused to sell or deliver services because the consumer was not resident in the country of the business,

Il en résulte, pour autant que les critères établis par la Cour de justice sont respectés, qu'il serait arbitraire d'exclure telle catégorie de personnes (par exemple, les personnes ayant participé à l'opération de "nettoyage") au seul motif qu'elles n'étaient pas professionnellement actives en permanence à la base.
Consequently, so long as the criteria set out by the Court of Justice are respected, it would be arbitrary to exclude one category of persons (for example, the persons having participated in the "clean-up" operation) simply because they were not permanently employed at the base.

Pour la première fois, les États membres étaient invités à préciser les difficultés liées à chacun des six motifs de discrimination relevant de l’article 13 CE auxquelles ils étaient confrontés, à spécifier leurs priorités nationales à ce sujet, qui devaient tenir compte des quatre grands objectifs mentionnés ci-dessus établis par la décision relative à l’AEEC, et à dresser la liste des actions retenues pour un cofinancement communautaire.
For the first time, the Member States were asked to outline the challenges facing them in terms of each of the six discrimination grounds covered by Article 13 EC, their national priorities in this respect and having regard to the four main objectives (the ' four "R"s' mentioned above) laid down by the EYEO Decision, and a list of individual actions selected for EU co-funding.

Les motifs de non-conformité étaient, dans la plupart des cas, un étiquetage incorrect et un traitement par ionisation interdit.
Reasons for non-compliance most often related to incorrect labelling and irradiation of categories for which this is not authorised.