Traduction de «motif qu'il s'agit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

motif arborescent cutané
Lichtenberg figures

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

motifs du traitement
Reasons for treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait d'insister sur le motif quand il s'agit de déterminer si une activité est terroriste ou non en isolant les motifs politiques, religieux ou idéologiques peut en soi aller à l'encontre des dispositions de la Charte des droits et libertés.
That is, focusing on the motive in respect of whether something is or isn't terrorist activity by singling out political, religious, or ideological views may itself run afoul of provisions in the Charter of Rights and Freedoms.

1. Avant de soumettre à l’Agence une demande relative à l’approbation, au renouvellement de l’approbation ou à l’inscription sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 d’une substance active ou à l’autorisation de l’Union d’un produit biocide ou d’une famille de produits biocides, soumise conformément à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 1, à l’article 28, paragraphe 4, à l’article 43, paragraphe 1, ou à l’article 45, paragraphe 1, dudit règlement, selon le cas, et contenant une demande de réduction du fait qu’il s’agit d’une PME, le candidat potentiel soumet à l’Agence les éléments pertinents justifiant le droit à une réduction au motif qu’il s’agit d’une PME au sens de la recommandation 2003/361/CE.
1. Before submission of an application to the Agency for approval, renewal or inclusion in Annex I to Regulation (EU) No 528/2012 of an active substance or for Union authorisation of a biocidal product or biocidal product family, submitted in accordance with Articles 7(1), 13(1), 28(4), 43(1) or 45(1) of that Regulation respectively, containing a claim for SME reduction, the prospective applicant shall submit to the Agency the relevant elements proving entitlement to such reduction by virtue of the status of SME in the meaning of Recommendation 2003/361/EC.

L’autorité chargée de contrôler la commercialisation des boissons alcooliques dans le Land de Rhénanie-Palatinat a contesté l’utilisation de l’indication « digeste », au motif qu’il s’agit d’une « allégation de santé » interdite par le droit de l’Union.
The authority responsible for supervising the marketing of alcoholic beverages in the Land of Rhineland-Palatinate objected to the use of the description ‘easily digestible’ on the ground that it is a ‘health claim’ that is prohibited by EU law.

Les États membres et/ou les partenaires sociaux ne sauraient exclure du champ d'application du présent accord des travailleurs, des contrats de travail ou des relations de travail au seul motif qu'il s'agit de travailleurs à temps partiel, de travailleurs à durée déterminée ou de personnes en contrat ou en relation de travail avec une agence intérimaire.
Member States and/or social partners shall not exclude from the scope and application of this agreement workers, contracts of employment or employment relationships solely because they relate to part-time workers, fixed-term contract workers or persons with a contract of employment or employment relationship with a temporary agency.

Lorsque les députés du Bloc veulent obtenir quelque chose du gouvernement fédéral, il leur est toujours très facile de justifier le fait qu'il s'agit d'une compétence fédérale. Toutefois, lorsque le gouvernement fédéral souhaite prendre une mesure afin d'aider les Québécois, ce même parti s'y oppose souvent, au motif qu'il s'agit d'une compétence provinciale et que le gouvernement fédéral devrait rester à l'écart.
When the Bloc members want something from the federal government, it is always very easy for them to justify that it is a federal jurisdiction, but when the federal government tries to do something to help Quebeckers, there is often a push back from that party that it is a provincial jurisdiction and that the federal government should stay out of it.

Il ne suffit certainement pas de l'écarter au motif qu'il s'agit d'un groupe terroriste, comme nous avons eu tendance à le faire.
It is certainly not sufficient to dismiss it as a terrorist group, as we have tended to do.

Toutefois, lorsque l'organisme est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre dans lequel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié, les États membres ne peuvent pas exclure l'indemnisation des dommages matériels au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié.
However, where the body has paid compensation for significant personal injuries to any victim of the same accident in which damage to property was caused by an unidentified vehicle, Member States may not exclude the payment of compensation for damage to property on the basis that the vehicle is not identified.

La faculté de limiter ou d'exclure l'indemnisation au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié ne devrait pas s'appliquer lorsque l'organisme d'indemnisation est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre ayant causé des dommages matériels.
The option of limiting or excluding compensation on the basis that the vehicle is not identified should not apply where the body has paid compensation for significant personal injuries to any victim of the same accident in which the damage to property was caused.

D'autre part, certains États membres rencontrent des difficultés lorsque des sociétés privées refusent de divulguer des informations stratégiques au motif qu'il s'agit d'informations commerciales sensibles, alors que ce n'est pas toujours évident à établir.
On the other hand, some Member States are having difficulty where private companies refuse to disclose strategic information on the grounds that it is market sensitive, though it is not always apparent that this is the case.

2. A cette fin, les instances du Conseil devront s'efforcer, lorsque cela sera approprié, d'intégrer le contenu des déclarations envisagées dans l'acte législatif lui-même (considérant ou dispositif) ou dans l'exposé des motifs lorsqu'il s'agit d'une position commune au sens des articles 189 B et 189 C du traité CE.
2. To that end, the Council bodies will endeavour, wherever appropriate, to incorporate the content of projected statements in the legislative act itself (recital or enacting terms), or in the statement of reasons in the case of a common position within the meaning of Articles 189b and 189c of the EC Treaty.