Traduction de «motif qu'il constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

motif d'asile | motif d'une demande d'asile
ground for asylum | ground for seeking asylum

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que le Comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment condamné les lois en vigueur dans certaines régions de la Fédération de Russie qui interdisent la «propagande homosexuelle» au motif qu'elles constituent une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
M. whereas the United Nations Human Rights Committee recently condemned laws in force in some regions of the Russian Federation which ban ‘homosexual propaganda’ as being in breach of the International Covenant on Civil and Political Rights;

L’article 114, paragraphe 6, vise à éviter que les mesures nationales notifiées au titre de l’article 114, paragraphe 4, soient appliquées pour des motifs inappropriés et constituent en réalité des mesures économiques destinées à protéger indirectement la production nationale.
Article 114(6) intends to prevent that national measures notified under Article 114(4) are applied for inappropriate reasons, and in reality constitute economic measures intended to indirectly protect national production.

De plus, la Commission fait observer que les motifs initialement invoqués par les autorités espagnoles en clarifiant la portée de la mesure lors de la procédure administrative qui a donné lieu à l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure de 2007, ainsi que ceux qui figuraient dans les avis contraignants de la DGT et les décisions du TEAC, contrastent avec les motifs allégués durant l'actuelle procédure formelle d'examen pour revendiquer le fait que la nouvelle interprétation administrative ne constitue pas une aide nouvelle.
Moreover, the reasons initially invoked by the Spanish authorities when explaining the scope of application of the measure during the administrative proceeding that led to the opening decision of 2007, as well as the ones contained in the initial administrative interpretations of the DGT and TEAC resolutions, contrast with the ones invoked during the present formal investigation procedure for claiming the no aid character of the new administrative interpretation.

Comme le dit très clairement le rapporteur dans son exposé des motifs, ce changement constitue une chance, mais il représente également un défi énorme en termes d’utilisation adéquate de cet instrument, qui pourrait perdre en cohérence ce qu’il gagne en portée.
As the rapporteur makes very explicit in his explanatory statement, this change constitutes an opportunity, but it is also a larger challenge to the proper utilisation of this instrument, which could lose in consistency that which it gains in scope.

Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques administratives et de développer des outils communs, et notamment des outils offrant des possibilités beaucoup plus étendues de recherche d’antériorité et permettant de surveiller le registre aux fins de la détection des enregistrements en infraction; 5) de rendre la directive et le règlement plus cohérents, notamment en alignant davantage les motifs légaux de refuser l’enregistrement au niveau européen, et 6) d’aligner les motifs de refus et de coexistence en vertu tant de la directive que du règlement sur les règles relatives aux indications géographiques.
Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as those which offer far greater options for conducting priority searches, and watching the registry for infringing registrations; and (5) making the Directive more coherent with the Regulation, in particular, by further aligning the legal grounds of refusal for registration at European level, and (6) aligning the grounds for refusal and for coexistence under both the Directive and the Regulation to rules on geographical indications.

Une obligation de soumettre la mise d'un produit sur le marché à une autorisation préalable ne devrait pas constituer en soi une règle technique au sens du présent règlement de sorte qu'une décision d'exclure ou de retirer un produit du marché au seul motif qu'il n'a pas obtenu d'autorisation préalable ne devrait pas constituer une décision entrant dans le champ d'application du présent règlement.
A requirement that the placing of a product on the market be subject to prior authorisation should, as such, not constitute a technical rule within the meaning of this Regulation, so that a decision to exclude or remove a product from the market exclusively on the grounds that it does not have valid prior authorisation should not constitute a decision to which this Regulation applies.

AT, CZ, DK, HU et SI ont transposé la disposition relative à l'amnistie et à la grâce comme constituant un motif obligatoire de refus; PL, comme un motif facultatif de refus.
AT, CZ, DK , HU and SI transposed the provision relating to amnesty and pardon as an obligatory ground for refusal and PL as optional ground for refusal.

Une différence de traitement peut être justifiée lorsqu'une caractéristique liée à un motif de discrimination constitue une véritable qualification professionnelle.
A difference of treatment may be justified where a characteristic related to a discriminatory ground constitutes a genuine occupational qualification.

Une différence de traitement ne peut être justifiée que lorsqu'une caractéristique liée à un motif de discrimination constitue une véritable qualification professionnelle.
A difference of treatment may be justified only where a characteristic related to a discriminatory ground constitutes a genuine occupational qualification.