Vertaling van "motif qu'il aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que, le 16 août 2015, Probir Sikdar, journaliste et propriétaire du journal en ligne Uttaradhikar Ekattor News, a été arrêté au motif qu'il aurait diffamé un ministre du gouvernement sur Facebook; que, le 18 août 2015, Shaukat Mahmud, président du syndicat fédéral des journalistes du Bangladesh, a été arrêté au motif qu'il aurait commis un incendie criminel dans un bus le 23 janvier 2015 et qu'il a été mis en examen dans trois affaires liées à cette attaque présumée;
N. whereas on 16 August 2015 Probir Sikdar, a journalist and owner of the online newspaper Uttaradhikar Ekattor News, was arrested for allegedly defaming a government minister on Facebook; whereas on 18 August 2015 Shaukat Mahmud, President of the Bangladesh Federal Union of Journalists, was arrested for allegedly committing an arson attack on a bus on 23 January 2015 and charged in three cases in connection with the alleged attack;

A. considérant qu'un couple de chrétiens, Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar, a été condamné à mort le 4 avril 2014 au motif qu'il aurait adressé un texto insultant le prophète Mahomet; que le couple a nié toute responsabilité et déclaré qu'ils avaient égaré le téléphone à partir duquel a été envoyé le message quelque temps avant l'envoi dudit message;
A. whereas a Christian couple, Shafqat Emmanuel and Shagufta Kausar, was sentenced to death on 4 April 2014 for allegedly sending a text message insulting the Prophet Mohammed; whereas the couple denied responsibility and declared that the phone from which the text originated was lost a while before the message was sent;

Premier moyen: Toshiba soutient que le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné en considérant que les fabricants japonais de transformateurs de puissance étaient des concurrents potentiels sur le marché de l’EEE (1) au motif que les barrières à l’entrée sur le marché de l’EEE n’étaient pas insurmontables et (2) du fait de l’existence du gentlemen’s agreement, alors qu’il aurait dû vérifier si les producteurs japonais avaient des possibilités réelles et concrètes de pénétrer sur le marché de l’EEE et si cette entrée aurait été une stratégie économiquement viable.
First plea: Toshiba submits that the General Court applied the wrong legal test when considering that the Japanese manufacturers of power transformers were potential competitors on the EEA market (1) on the ground that barriers to entry on the EEA market were not insurmountable and (2) on the basis of the existence of the Gentlemen’s Agreement, instead it should have verified if the Japanese producers had real concrete possibilities to enter the EEA market and that such an entry was an economically viable strategy.

considérant que Natalia Radina, rédactrice du site Internet d'opposition Charte 97, a également été arrêtée en décembre 2010 et inculpée au motif qu'elle aurait organisé les troubles collectifs qui ont suivi les élections présidentielles et participé auxdits troubles; que Natalia Radina a été relâchée du centre de détention préventive du KGB et qu'elle s'est vu interdire de quitter sa ville de résidence jusqu'à la clôture de l'enquête la concernant,
whereas Natalia Radina, the editor of the opposition Charter 97 website, was also arrested in December 2010 and charged with organising and participating in mass unrest that followed the presidential elections; whereas Ms Radina was released from the KGB pre-trial detention centre and then forbidden to leave her home town until the investigation into her case is completed,

Les principaux motifs invoqués par SACE sont les suivants: a) l'absence d'avantage immédiat pour SACE en tant qu'actionnaire, étant donné que la liquidation aurait plutôt cristallisé les résultats négatifs obtenus dans le contexte de marché particulièrement défavorable qui prévalait à ce moment-là et aurait, en outre, causé un préjudice important à la réputation de SACE; b) la possibilité que cette action puisse être interprétée par les marchés comme une crise interne de liquidité touchant SACE elle-même; c) le risque que SACE BT soit vendue à un prix non raisonnable (63).
The main reasons quoted by SACE refer to: (i) the lack of an immediate benefit to SACE as a shareholder, since the liquidation would have rather crystallised the negative results in the context of particularly adverse circumstances of the market at the time and would have caused significant reputational damage for SACE; (ii) the possibility that such action could be interpreted by the markets as a crisis of liquidity within SACE; (iii) the likely event that the price of sale would not be adequate (63).

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).
The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possible to understand the ground for such a (wholly implicit) belief.

O. considérant que le système de vote à la majorité, très défavorable aux partis d'opposition, qui était en vigueur lors des élections législatives de 2008, est un sujet de préoccupation à Djibouti, où le Mouvement pour le renouveau démocratique (MRD), parti d'opposition, a été interdit en juillet 2008 au motif qu'il aurait soutenu une attaque érythréenne contre Djibouti, ce qu'aucune preuve crédible ne permet d'étayer, tandis que des dirigeants du syndicat de l'Union djiboutienne du travail/Union générale des travailleurs djiboutiens (UDT/UGTD) n'ont toujours pas été réintégrés dans leurs fonctions après avoir été licenciés pour des motifs liés à leurs activités syndicales,
O. whereas the majority voting system, highly unfavourable to the opposition parties, which was applied during the 2008 legislative elections, is a matter of concern in Djibouti, where the opposition Movement for Democratic Renewal (MRD) party was banned in July 2008 on the totally unsubstantiated grounds of supporting an Eritrean attack on Djibouti, while the leaders of the Union of Djibouti Workers/General Union of Djibouti Workers (UDT/UGTD) trade union have still not been reinstated in their jobs after being dismissed for reasons linked to their trade union activities,