Vertaling van "motif qu'elle présenterait " (Frans → Engels) :

Or, il a déjà été indiqué ci-dessus que certains auteurs critiquent le recours trop fréquent à la clause de l'article 4 5 au motif qu'elle présenterait un certain degré d'insécurité et de non-prévisibilité quant à la loi applicable.
Some authors do however not approve the frequent use of the exception clause in article 4 (5) because it leads to uncertainty with respect to the outcome of a procedure.

Dans sa communication de 2010 sur la politique industrielle, la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une nouvelle proposition politique sur la RSE[5]. Dans l’Acte pour le marché unique, elle a indiqué qu’elle adopterait une nouvelle communication sur la RSE d’ici la fin de 2011[6].
In its 2010 communication on industrial policy the Commission said it would put forward a new policy proposal on CSR.[5] In the Single Market Act it stated that it would adopt a new communication on CSR by the end of 2011.[6]

Elle contribuerait ainsi à une meilleure sécurité juridique et permettrait l'accélération et la diminution des coûts d'éventuelles procédures judiciaires ; en ceci elle présenterait des avantages pour les deux parties.
This in turn would enhance certainty as to the law and would enable proceedings to be handled more quickly and more cheaply; both parties stand to gain.

À moyen terme, une nouvelle approche pourrait être envisagée pour l’établissement et la mise en œuvre de programmes conjoints de recherche sur la base des besoins et aspirations de la société; elle présenterait, afin de garantir que ces programmes auront l’ampleur, l’efficacité et l’impact souhaités, les caractéristiques suivantes: |
In the medium-term perspective, a new approach could be envisaged for establishing and implementing joint programmes for society-driven research, with the following essential features to ensure their desired scale, efficiency and impact: |

Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.
In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.

Il est toutefois important de souligner aussi que la police devrait, dans tout les cas, rendre des comptes: elle ferait en effet l'objet de vérifications et elle serait tenue d'établir des rapports qu'elle présenterait aux commissaires à la protection de la vie privée fédéral et provinciaux.
However, just as critically, it makes police 100% accountable through audits and obligations to report to federal and provincial privacy commissioners.

Elle propose un nouvel instrument, en vue d'assurer la cohésion, qui prendrait la forme d'un rapport annuel qu'elle présenterait sur l'état d'avancement de la politique commune en matière d'immigration.
It proposes a new instrument for ensuring cohesion in the form of an annual report to be presented by the Commission on the development of the common immigration policy

Le Conseil a accueilli favorablement l'exposé de la Commission, notamment lorsqu'elle a indiqué qu'elle présenterait des propositions concrètes sur cette question d'ici le mois prochain.
The Council welcomed the Commission's presentation, in particular the Commission's announcement to present concrete proposals on this issue by next month.

La Commission a indiqué qu'elle était consciente de l'urgence de ce dossier et qu'elle présenterait sa proposition le plus rapidement possible.
The Commission indicated that it was aware of the urgency of the matter and would come forward with its proposal as soon as possible.

En réponse à ce rapport et à l'incitation du Parlement européen, la Commission a adopté en novembre 1997 un plan d'action sur la libre circulation des travailleurs, dans lequel elle annonçait qu'elle présenterait des propositions législatives.
In responding to this report, and to the prompting of the European Parliament, the Commission adopted in November 1997 an Action Plan on the free movement of workers, in which it announced that it would come forward with legislative proposals.