Traduction de «motif qu'aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis à l'appelant(e) - aucun motif d'appel
Notification to Appellant Without Grounds

aucuns motifs consignés
no recorded reasons

aucun motif
no grounds

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si la juridiction rejette la demande de réexamen visée au paragraphe 1 au motif qu'aucun des motifs de réexamen énoncés audit paragraphe ne s'applique, la décision reste exécutoire.
3. If the court rejects the application for a review referred to in paragraph 1 on the basis that none of the grounds for a review set out in that paragraph apply, the judgment shall remain in force.

b) que la demande d'enquête est frivole ou vexatoire ou n'a pas été présentée de bonne foi, ou qu'aucun motif ou aucun motif suffisant ne justifie la tenue ou la poursuite d'une enquête;
(b) that the request for an inquiry was frivolous or vexatious or was not made in good faith, or that there were no grounds or insufficient grounds to warrant an inquiry or the continuation of an inquiry;

BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;
BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;

BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;
BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;

16. fait observer que le PSA pour 2009 ne fait aucune référence spécifique à la politique de cohésion au motif qu'aucune activité législative n'est prévue dans ce domaine pour l'année prochaine; estime cependant qu'une place plus importante devrait être accordée, dans le PSA, aux politiques qui sont entrées dans leur phase de mise en œuvre, telles que la politique de cohésion, afin de mieux refléter l'importance de leur rôle et de leur impact dans la garantie de la croissance, du développement et de la prospérité pour les citoyens européens;
16. Notes that the 2009 APS makes no special reference to cohesion policy, on the grounds that no legislative activity is expected in that field for the coming year; considers, however, that a more prominent position should be given in the APS to policies that have entered their implementation phase, like cohesion policy, in order to better reflect their important role and impact in connection with ensuring growth, development and prosperity for European citizens;

11. estime que la définition du terrorisme par les Nations unies doit aller plus loin et affirme qu'aucun motif ni aucune revendication, y compris l'invocation du droit de résistance, ne peut justifier ni légitimer le fait que des civils, des non-combattants, soient pris pour cible;
11. Believes that the UN definition of terrorism must go further and affirms that the targeting of civilians and non-combatants cannot be justified or legitimised by any cause or grievance, including the invocation of the right to resist;

b) que la demande d’enquête est frivole ou vexatoire ou n’a pas été présentée de bonne foi, ou qu’aucun motif ou aucun motif suffisant ne justifie la tenue ou la poursuite d’une enquête;
(b) that the request for an inquiry was frivolous or vexatious or was not made in good faith, or that there were no grounds or insufficient grounds to warrant an inquiry or the continuation of an inquiry;

Par un arrêt rendu le 17 octobre 2002, le Tribunal de première instance a annulé la décision de la Commission, au motif qu'aucune aide d'État n'avait été versée à Linde AG.
On 17 October 2002 the Court of First Instance annulled the Commission Decision (the Judgement) finding that no Aid was granted to Linde AG.

Compte tenu des dispositions législatives actuellement en vigueur sur le marché français, où aucun pari ne peut être pris qu'auprès du PMU français, il ne peut exister ni abus de position dominante au sens de l'article 86 CEE, ni restriction de la concurrence visée par l'article 85 § 1 CEE pour le simple motif qu'aucune concurrence ne peut s'y exercer.
In view of the legislative provisions currently in force on the French market, where bets can be placed only with the French PMU, there can be neither any abuse of a dominant position within the meaning of Article 86 nor any restriction of competition within the meaning of Article 85(1) of the EEC Treaty for the simple reason that no competition may be exercised.