Vertaling van "motif de l'inadmissibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motif d'inadmissibilité
ground for disentitlement [ ground of disentitlement ]

motif de l'inadmissibilité [ motif de la non-recevabilité ]
reason for non-acceptance

motifs de non-admissibilité d'ordre médical [ dispositions d'inadmissibilité médicale ]
medical inadmissibility provisions

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats
Declaration on the inadmissibility of intervention and interference in the internal affairs of States

inadmissibilité
inadmissibility

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’admissibilité de telles personnes au Canada doit faire l’objet d’audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, qui peut la refuser au motif de criminalité (si l’intéressé a été reconnu coupable par voie de mise en accusation ou a commis deux infractions sans lien l’une avec l’autre) ou de grande criminalité (des crimes qui entraînent une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus ou pour lesquels l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement de plus de six mois)19. La marge discrétionnaire au cours des audiences est plutôt faible : une fois les motifs d’inadmissibilité établis, le tribunal est tenu de révoquer le statut de résident permanent et d’ordonner le renvoi de l’étranger20.
Such individuals are subject to hearings regarding their admissibility to Canada which take place before the Immigration and Refugee Board of Canada, where they may be deemed inadmissible on the grounds of criminality (where a person has been convicted by way of indictment or has committed any two unrelated offences) or serious criminality (crimes that have a maximum term of 10 years’ imprisonment or more or for which the subject has received a sentence term of more than six months’ imprisonment).19 There is very little room for discretion at admissibility hearings – once the grounds for inadmissibility are documented, the tribunal must revoke permanent resident status and order the removal of the foreign national.20 This means that the amendments to the Criminal Records Act contained in Bill C‑10 will affect the ability of foreign nationals and permanent residents to obtain record suspensions.

Pour que les personnes dont la citoyenneté est révoquée parce qu'elles ont caché leur passé nazi ne puissent tromper le Parlement, il faut modifier la Loi sur la citoyenneté, comme je l'ai indiqué ci-dessus, pour ajouter un nouveau motif de révocation qui déjà est un motif d'inadmissibilité et d'exclusion au cours de la procédure de détermination du statut de réfugié.
In order for Parliament not be played a sucker by those whose citizenship is revoked for hiding their Nazi past, the Citizenship Act needs to amended, as argued previously, to add as a ground of revocation the very ground that is also a ground of ineligibility and exclusion in the refugee determination procedure.

Je peux dire que les articles 34 et 35 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés établissent les motifs d'inadmissibilité pour les étrangers désireux de venir au Canada. Ces motifs ont trait à des actes criminels graves comme la participation au crime organisé ou au terrorisme, y compris le fait de recueillir de l'argent pour les fins d'organisations terroristes comme le Hamas.
I can say that sections 34 and 35 of the Immigration and Refugee Protection Act outline grounds of inadmissibility for foreign nationals seeking to come to Canada, which involve serious criminality, involvement in organized crime, or terrorism, including raising money for terrorist organizations such as Hamas, for example.

Aucune demande n’a été refusée en 2008, que ce soit pour des motifs d’inadmissibilité ou en raison de crédits insuffisants.
No applications were refused in 2008, either on grounds of ineligibility or due to a lack of sufficient appropriations.

Aucune demande n’a été refusée en 2007, que ce soit pour des motifs d’inadmissibilité ou en raison de crédits insuffisants.
No applications were refused in 2007, either on grounds of ineligibility or due to a lack of sufficient appropriations.

Il faut assurer la mise en commun de l'information pertinente à l'échelle nationale et internationale et améliorer et étendre la portée de l'Entente et du Règlement sur les tiers pays sûrs, restreindre l'émission de permis de résidence temporaire dans les cas d'inadmissibilité pour cause de criminalité ou de sécurité, moderniser les motifs d'inadmissibilité de manière à inclure la sécurité nationale et l'intérêt public, faire en sorte que le Plan d'action pour la réduction du déficit ne compromette pas les fonctions de dépistage et d'application de la loi et faire en sorte que l'ASFC conserve des ressources suffisantes dans le secteur du renseignement.
Identify and ensure targeted domestic and international information sharing continues, improve and expand safe third-country agreement and regulations, restrict temporary residence permits issuance for criminality and security inadmissibility cases, modernize our inadmissibility grounds to include defined national security and public interest, ensure a deficit reduction action plan does not compromise screening and enforcement functions and ensure CBSA maintains adequate intelligence resources.

Deuxièmement, il ajoute de nouveaux motifs d'inadmissibilité et élimine d'éventuels revendicateurs du statut de réfugié pour de prétendus motifs de sécurité, en tenant très peu compte de leurs droits et de l'application régulière de la loi.
Second, it adds new grounds of inadmissibility and screens out potential refugee claimants on so-called security grounds, with little regard for their rights and due process.