Traduction de «motif de l'entrée illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motif de l'entrée illégale
motive of illegal entry

entrée clandestine [ entrée illégale | introduction illégale ]
illegal entry

entrée illégale sur le territoire | entrée irrégulière sur le territoire
illegal entry into the territory | unauthorised entry into the territory

entrée illégale | entrée irrégulière | franchissement non autorisé des frontières
illegal entry | irregular border crossing | irregular entry | unauthorised border crossing | unauthorised crossing of a border | unauthorised entry

entrée illégale | entrée irrégulière
unlawful entry | illegal entry

forme d'entrée [ motif d'entrée ]
input pattern

organisation d'entrée illégale
human smuggling and trafficking

motif de la non-entrée en matière | motif d'irrecevabilité
ground for dismissal | ground for dismissing the application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) en attendant le réacheminement, prend, dans le respect du droit national et compte tenu des circonstances locales, les mesures appropriées afin d'éviter l'entrée illégale des ressortissants de pays tiers frappés d'une décision de refus d'entrée.
(b) pending onward transportation, take appropriate measures, in compliance with national law and having regard to local circumstances, to prevent third-country nationals who have been refused entry from entering illegally.

42. reconnaît que la traite des êtres humains est un phénomène auquel il convient de s'attaquer de manière plus efficace au niveau européen; rejette toutefois avec fermeté tout lien entre immigration illégale et terrorisme; souligne que la question de l'absence de voies d'entrée légales dans l'Union pour ceux qui y cherchent protection entraîne une demande constante de voies d'entrée illégales, ce qui représente un danger pour les migrants vulnérables nécessitant une protection internationale;
42. Agrees that human trafficking is a phenomenon that needs to be addressed more effectively at European level; strongly rejects, however, any link between irregular migration and terrorism; points out that the lack of legal avenues into the EU in order to seek protection generates a constant demand for irregular avenues, thus endangering vulnerable migrants in need of international protection;

40. reconnaît que la traite des êtres humains est un phénomène auquel il convient de s'attaquer de manière plus efficace au niveau européen; rejette toutefois avec fermeté tout lien entre immigration illégale et terrorisme; souligne que la question de l'absence de voies d'entrée légales dans l'Union pour ceux qui y cherchent protection entraîne une demande constante de voies d'entrée illégales, ce qui représente un danger pour les migrants vulnérables nécessitant une protection internationale;
40. Agrees that human trafficking is a phenomenon that needs to be addressed more effectively at European level; strongly rejects, however, any link between irregular migration and terrorism; points out that the lack of legal avenues into the EU in order to seek protection generates a constant demand for irregular avenues, thus endangering vulnerable migrants in need of international protection;

Nous tenons compte de motifs humanitaires, particulièrement en ce qui concerne l'organisation de l'entrée illégale, davantage que dans le cas du trafic des personnes.
We take into account the issue of humanitarian motives, and that's specifically with relation to smuggling more particularly than trafficking.

Ensuite, étant donné les allusions émises, je voudrais déclarer à MM. Nassauer et Coelho qu’aucune partie de mon rapport n’encourage l’immigration illégale, ni n’autorise l’octroi d’un permis de travail au sein de l’Union européenne aux personnes qui y sont entrées illégalement.
Secondly, as a personal statement, I would like say to Mr Nassauer and Mr Coelho that no part of my report promotes illegal immigration or allows a work permit in the European Union to be granted to people who enter illegally.

Le Ministre a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu ou qu’il y aura organisation d’entrée illégale 22 au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste ou en association avec l’un ou l’autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit (nouvel al. 20.1(1)b)) 23.
The Minister has reasonable grounds to suspect that there has been, or will be, human smuggling22 for the benefit/profit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization or terrorist group (new paragraph 20.1(1)(b)).23

modifie la définition d’« organisation d’entrée illégale » au sens de la LIPR, impose des peines minimales obligatoires pour l’organisation d’entrée illégale de personnes, prévoit des circonstances aggravantes que le tribunal doit prendre en considération au moment de décider de la peine à imposer pour « trafic de personnes » et « débarquement de personnes en mer » et ajoute à la LIPR les définitions d’« organisation criminelle » et de « groupe terroriste » du Code criminel;
amends the definition of what constitutes “human smuggling” under the IRPA, introduces mandatory minimum sentences for human smuggling, adds aggravating factors to be considered by the court when determining the penalties for the offences of “trafficking in persons” and “disembarking persons at sea,” and adds the Criminal Code definitions of “criminal organization” and “terrorist group” to the IRPA; and

L’article 23 du projet de loi fixe à 10 ans le délai de prescription des poursuites par voie de procédure sommaire à l’égard des infractions visées à l’article 117 (organisation d’entrée illégale), aux articles 126 et 127 (incitation à faire de fausses représentations et fausses représentations) et à l’article 131 relativement à l’article 117 (aide à l’organisation d’entrée illégale).
Clause 23 creates a new limitation period of 10 years for a summary conviction offence under section 117 (human smuggling), sections 126 and 127 (counselling and misrepresentation) or section 131 as it relates to section 117 (offence for counselling human smuggling).

Le projet de loi modifie et élargit la définition d’« organisation d’entrée illégale » au sens de la LIPR et impose des peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables d’organisation d’entrée illégale au Canada.
Bill C-4 amends and expands the definition of what constitutes “human smuggling” under the IRPA, and introduces mandatory minimum sentences for a person convicted of human smuggling under the Act.