Paragraphe 4: Vu la grande difficulté d'un contrôle de la collecte sélective de l'ensemble des déchets d'équipements, et comme la Commission, dans l'éventualité d'une infraction, a besoin d'un motif d'intervention solide, les États membres devraient apporter la preuve de la collecte, la barre étant fixée à 6kg, sans que cela porte préjudice à l'obligation générale de collecte sélective de tous les déchets d'équipement.
Paragraph 4: As monitoring of the separate collection of all waste equipment is no easy matter and, in the event of infringements, the Commission will need something concrete to go on, the Member States should be required to produce evidence of the collection of the amount to be set at 6 kg, but without prejudice to the general obligation to collect all WEEE separately.
