Vertaling van "motif d'inadmissibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motif d'inadmissibilité
ground for disentitlement [ ground of disentitlement ]

motif de l'inadmissibilité [ motif de la non-recevabilité ]
reason for non-acceptance

motifs de non-admissibilité d'ordre médical [ dispositions d'inadmissibilité médicale ]
medical inadmissibility provisions

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats
Declaration on the inadmissibility of intervention and interference in the internal affairs of States

inadmissibilité
inadmissibility

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

h) l’inadmissibilité pour motif d’appartenance à une catégorie visée à l’alinéa 19(1)b) de l’ancienne loi ou le fait d’être visé à l’un des alinéas 27(1)f) et (2)l) de cette loi est un motif d’interdiction de territoire pour motifs financiers sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
(h) inadmissibility as a member of a class described in paragraph 19(1)(b) of the former Act or inadmissibility on the basis of paragraph 27(1)(f) or (2)(l) of the former Act is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act for financial reasons;

Je peux dire que les articles 34 et 35 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés établissent les motifs d'inadmissibilité pour les étrangers désireux de venir au Canada. Ces motifs ont trait à des actes criminels graves comme la participation au crime organisé ou au terrorisme, y compris le fait de recueillir de l'argent pour les fins d'organisations terroristes comme le Hamas.
I can say that sections 34 and 35 of the Immigration and Refugee Protection Act outline grounds of inadmissibility for foreign nationals seeking to come to Canada, which involve serious criminality, involvement in organized crime, or terrorism, including raising money for terrorist organizations such as Hamas, for example.

Aucune demande n’a été refusée en 2008, que ce soit pour des motifs d’inadmissibilité ou en raison de crédits insuffisants.
No applications were refused in 2008, either on grounds of ineligibility or due to a lack of sufficient appropriations.

Aucune demande n’a été refusée en 2007, que ce soit pour des motifs d’inadmissibilité ou en raison de crédits insuffisants.
No applications were refused in 2007, either on grounds of ineligibility or due to a lack of sufficient appropriations.

Il faut assurer la mise en commun de l'information pertinente à l'échelle nationale et internationale et améliorer et étendre la portée de l'Entente et du Règlement sur les tiers pays sûrs, restreindre l'émission de permis de résidence temporaire dans les cas d'inadmissibilité pour cause de criminalité ou de sécurité, moderniser les motifs d'inadmissibilité de manière à inclure la sécurité nationale et l'intérêt public, faire en sorte que le Plan d'action pour la réduction du déficit ne compromette pas les fonctions de dépistage et d'application de la loi et faire en sorte que l'ASFC conserve des ressources suffisantes dans le secteur du renseignement.
Identify and ensure targeted domestic and international information sharing continues, improve and expand safe third-country agreement and regulations, restrict temporary residence permits issuance for criminality and security inadmissibility cases, modernize our inadmissibility grounds to include defined national security and public interest, ensure a deficit reduction action plan does not compromise screening and enforcement functions and ensure CBSA maintains adequate intelligence resources.

Deuxièmement, il ajoute de nouveaux motifs d'inadmissibilité et élimine d'éventuels revendicateurs du statut de réfugié pour de prétendus motifs de sécurité, en tenant très peu compte de leurs droits et de l'application régulière de la loi.
Second, it adds new grounds of inadmissibility and screens out potential refugee claimants on so-called security grounds, with little regard for their rights and due process.