Traduction de «motif d'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motif d'exemption
ground of exemption

motif de l'exemption de peine
ground for the exemption from punishment

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

motif d'asile | motif d'une demande d'asile
ground for asylum | ground for seeking asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une exemption de l'application de la directive EIE est également prévue à l'article 2, paragraphe 3, pour les projets spécifiques à propos desquels l'État membre a informé la Commission, préalablement à l'octroi de l'autorisation, des motifs qui justifient l'exemption accordée.
Exemptions from the EIA Directive are also provided by Article 2 paragraph 3 for specific projects where the Member State has provided justification for exemption to the Commission prior to making a decision.

Au plus tard le 13 décembre 2014, la Commission élabore un rapport concernant l’application de l’article 18 et de l’article 30, paragraphe 1, aux produits visés au présent paragraphe, indiquant si les boissons alcoolisées devraient à l’avenir être soumises notamment aux exigences applicables en matière d’information sur la valeur énergétique et précisant les motifs justifiant les éventuelles exemptions, en tenant compte de la nécessité de veiller à la cohérence avec d’autres politiques pertinentes de l’Union.
By 13 December 2014, the Commission shall produce a report concerning the application of Article 18 and Article 30(1) to the products referred to in this paragraph, and addressing whether alcoholic beverages should in future be covered, in particular, by the requirement to provide the information on the energy value, and the reasons justifying possible exemptions, taking into account the need to ensure coherence with other relevant Union policies.

L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou lorsqu’ils savent ou sont censés savoir que ce pays tiers se livre à des pratiques contraires au principe de non-refoulement.
The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a serious risk of being subjected to inhuman or degrading treatment or where they are aware or ought to be aware that that third country engages in practices in contravention of the principle of non-refoulement

Les États membres devraient pouvoir exempter les groupes de taille moyenne de l'obligation d'établir des états financiers consolidés pour les mêmes motifs de rationalité économique, excepté lorsqu'une entité d'intérêt public figure parmi les entreprises liées.
Member States should be able to exempt medium-sized groups from the obligation to prepare consolidated financial statements on the same cost/benefit grounds unless any of the affiliated undertakings is a public-interest entity.

Le projet de loi propose d'accorder une exemption aux fins du SRG aux retraits de REER et de FERR destinés à payer des frais funéraires. Cela ouvrirait la voie à d'autres exemptions fondées sur des motifs humanitaires, par exemple pour des accidents, des frais médicaux, des dépenses rattachées à une maladie ou d'autres raisons médicales.
The proposal to exempt RRSP and RRIF withdrawals when used for funeral arrangements would open the door to calls for similar exemptions for GIS purposes on other compassionate grounds, such as accidents, illness and medical expenses and other reasons.

La mesure législative proposée prévoit expressément une exemption applicable à quiconque a un motif légitime de se couvrir le visage, un motif d'ordre religieux ou médical, par exemple.
This proposed legislation has a specific exemption for those who have a lawful excuse for wearing face coverings, for example, religious or medical reasons.

informent la Commission, préalablement à l’octroi de l’autorisation, des motifs qui justifient l’exemption accordée et lui fournissent les informations qu’ils mettent, le cas échéant, à la disposition de leurs propres ressortissants.
inform the Commission, prior to granting consent, of the reasons justifying the exemption granted, and provide it with the information made available, where applicable, to their own nationals.

Le Comité recommande d'exempter les femmes qui demandent le statut de réfugié selon le motif qu'elles sont victimes de violence familiale, au titre de l'article 159.6 du projet de règlement, jusqu'à ce que le règlement américain visant les demandes fondées sur des motifs de persécution liée au sexe soit aligné sur la pratique canadienne en la matière.
The Committee recommends that until such time as the American regulations regarding gender-based persecution are consistent with Canadian practice, women claiming refugee status on the basis that they are victims of domestic violence be listed as an exempt category under section 159.6 of the proposed regulations.

L'exemption de la fixation collective des prix par les compagnies maritimes a cependant fait l'objet d'un vif débat ces dernières années, et dans un rapport publié au début de 2002, l'OCDE a considéré que les motifs justifiant le maintien de cette exemption étaient ténus, voire inexistants.
However, the exemption for collective price-fixing by shipping lines has been the subject of heated debate in recent years and an OECD report concluded in early 2002 that the justification for maintaining that exemption was weak or non-existent.

Sommairement, le projet de loi C-84 vise en premier lieu une définition de règlements plus simple, en deuxième lieu la simplification du processus pour certains règlements, par exemption de l'examen, en troisième lieu la révision des motifs d'exemption du processus réglementaire, et en quatrième lieu la modernisation du processus réglementaire qui prévoit la consultation, l'enregistrement, la publication par recours à des moyens électroniques.
In short, Bill C-84 provides, first, a simpler definition of ``regulation'', second, an expedited process for regulations that do not require legal review, third, a revision of the bases for exempting regulations from the regulatory process, and, fourth, a modernization of the regulatory process by providing for consultation, registration and publication by electronic means.