au point c), avant-dernière phrase, les mots «dans les trois mois de l’ouverture de l’enquête» sont remplacés par les mots «dans un délai, en principe, de sept mois ou qui n’excède pas, en tout état de cause, huit mois à compter de l’ouverture de l’enquête»;
in the penultimate sentence of subparagraph (c) the words ‘shall be made within three months of the initiation of the investigation’ are replaced by the words ‘shall normally be made within seven months of, but in any event not later than eight months after, the initiation of the investigation’;