Ces pétitionnaires s'inquiètent de l'article 241 du Code criminel du Canada qui dispose: «est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, quiconque, selon le cas, conseille à une personne de se donner la mort, aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non».
These petitioners are concerned about section 241 of the Canada Criminal Code which states ``everyone who counsels a person to commit suicide or aids and abets a person to committee suicide whether suicide ensues or not is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment of a term not exceeding 14 years''.