Vertaling van "mort et d'instituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mort du berceau | mort soudaine du nourrisson | mort subite imprévue du nourrisson | mort subite inexpliquée du nourrisson | mort subreptice du nourrisson | syndrome de mort subite du nourrisson | MSIN [Abbr.]
crib death | sudden infant death syndrome | SIDS [Abbr.]

tranche morte | culot | réserve morte | tranche non vidangeable | volume mort | capacité d'emmagasinement d'eau morte | emmagasinement d'eau morte | réserve inutilisable | réservoir correspondant à la retenue minimum
dead storage | dead storage capacity | dead storage pool | dead water | unusable water

expérience de mort imminente | EMI | expérience de mort rapprochée | expérience aux frontières de la mort | expérience au seuil de la mort | expérience de mort approchée
near-death experience | NDE

expérience de mort imminente [ EMI | expérience de mort-retour | expérience de mort approchée | expérience aux frontières de la mort | expérience de proximité de la mort ]
near-death experience

état de mort imminente | état de pré-mort | état proche de la mort | expérience de la mort approchée | EMA [Abbr.] | EMI [Abbr.]
Near Death Experience | NDE [Abbr.]

point mort exprimé en dollars | point mort en dollars | point mort en unités monétaires | point mort en valeur | chiffre d'affaires critique
break-even point in dollars | break even point in dollars

crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]
capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]

système de surveillance des angles morts [ surveillance des angles morts | système de détection des véhicules dans l'angle mort | système de détection d'angle mort ]
blind spot monitoring system [ blind spot detection system | blind spot warning system | blind spot detection ]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

Fœtus mort-né SAI Mort-né SAI
Deadborn fetus NOS Stillbirth NOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment les résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012 et 3/69 du 18 décembre 2014 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans lesquelles elle a demandé aux États qui maintiennent encore la peine de mort d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolir,
– having regard to the resolutions of the UN General Assembly, notably to resolutions 62/149 of 18 December 2007, 63/168 of 18 December 2008, 65/206 of 21 December 2010, 67/176 of 20 December 2012 and 3/69 of 18 December 2014 on the issue of a moratorium on the application of the death penalty, in which it called on those countries where capital punishment still exists to institute a moratorium on executions with a view to its abolition,

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

U. considérant que, le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté à une large majorité une résolution invitant les pays appliquant la peine de mort à "instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort", résolution dont le contenu a été réaffirmé dans une deuxième résolution adoptée le 18 décembre 2008,
U. whereas on 18 December 2007 the UN General Assembly adopted, by a large majority, a resolution asking countries that practise the death penalty to ‘establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty’, the content of which was reaffirmed in a second resolution adopted on 18 December 2008,

H. considérant que, le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté à une large majorité une résolution invitant les pays appliquant la peine de mort à «instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort», résolution dont le contenu a été réaffirmé dans une deuxième résolution adoptée le 18 décembre 2008,
H. whereas on 18 December 2007 the UN General Assembly adopted, by a large majority, a resolution asking countries that practise the death penalty to ‘establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty’, the content of which was reaffirmed in a second resolution adopted on 18 December 2008,

H. considérant que, le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté à une large majorité une résolution invitant les pays appliquant la peine de mort à "instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort", résolution dont le contenu a été réaffirmé dans une deuxième résolution adoptée le 18 décembre 2008,
H. whereas on 18 December 2007 the UN General Assembly adopted, by a large majority, a resolution asking countries that practise the death penalty to ‘establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty’, the content of which was reaffirmed in a second resolution adopted on 18 December 2008,

La Loi instituant des jours de fête légale M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'adopter le projet de loi C-295, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête, afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale pour honorer les femmes et les hommes qui sont morts au service de leur pays dans le cadre des efforts de guerre et de maintien de la paix.
Holidays Act Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, the second petition calls on Parliament to enact Bill C-295, an act to amend the Holidays Act to recognize Remembrance Day as a legal holiday that honours the men and women who died serving their country in wars and in peacekeeping efforts.

La commémoration de l'Holocauste et le projet de loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste ont pour objet de se remémorer ceux qui sont morts.
The point of the Holocaust and the point of the Holocaust bill are to recognize those who died.

La résolution 1999/61 du 28 avril 1999, adoptée pour la première fois par une majorité absolue des Etats membres de la Commission des Droits de l'Homme, et co-parrainée par soixante-douze Etats représentant tous les continents appelle, en son paragraphe 4, les Etats qui maintiennent la peine de mort à : "limiter progressivement le nombre d'infractions susceptibles d'emporter cette peine; instituer un moratoire sur les exécutions, dans la perspective d'une abolition complète de la peine de mort; rendre publiques les informations relatives à l'application de la peine de mort".
Paragraph 4 of Resolution 1999/61 of 28 April 1999, adopted for the first time by an absolute majority of the Member States of the Commission on Human Rights, and co-sponsored by seventy-two States representing all the continents, calls on States which still maintain the death penalty "progressively to restrict the number of offences for which the death penalty may be imposed; to consider suspending executions, with a view to completely abolishing the death penalty; to make available to the public information with regard to the imposition of the death penalty".

Par conséquent, les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'instituer un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique qui recevrait les dons et les legs et les administrerait au profit des familles des agents de police et des pompiers morts dans l'exercice de leurs fonctions.
The petitioners therefore pray and call on Parliament to establish a public safety officers compensation fund to receive gifts and bequests for the benefit of families of police officers and firefighters killed in the line of duty.