Vertaling van "mort annoncée c'était " (Frans → Engels) :

Elle était annoncée dans la communication de la Commission sur le soutien à la prévention de la radicalisation conduisant à l'extrémisme violent du 14 juin 2016.
It was announced in the Commission's Communication on Supporting the prevention of radicalisation leading to violent extremism of 14 June 2016.

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

Dans les cas où une SUSAR a entraîné la mort ou mis en danger la vie du participant alors qu'elle n'était pas considérée initialement comme entraînant la mort ou mettant en danger la vie du participant, un rapport combiné est élaboré si la notification initiale n'a pas encore été présentée.
In cases where a SUSAR turns out to be fatal or life-threatening, whereas initially it was considered as non-fatal or not life-threatening, if the initial report has not yet been submitted, a combined report shall be created.

Le 23 avril 2007, la Commission a reçu une plainte dans laquelle il était allégué que les autorités belges violaient les lignes directrices EST en continuant à octroyer une aide pouvant aller jusqu’à 100 % tant pour l’enlèvement des animaux trouvés morts que pour la destruction des carcasses.
On 23 April 2007, the Commission received a complaint alleging that the Belgian authorities were in breach of the TSE Guidelines by continuing to grant aid of up to 100 % for both the removal of fallen stock and the destruction of carcasses.

Comme c’était le cas dans les lignes directrices EST, le règlement établit en son article 16, paragraphe 1, point d), que les aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l’enlèvement des animaux trouvés morts et 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses sont considérées compatibles avec le marché intérieur.
As was the case in the TSE Guidelines, it stipulates that aid at a rate of up to 100 % of costs of removal of fallen stock and 75 % of the costs of destruction of such carcasses shall be deemed compatible with the internal market (Article 16(1)(d)).

Selon elles, l’exception se justifie par le fait qu’il était obligatoire de réaliser des tests EST sur tous les animaux trouvés morts (point 31 des lignes directrices EST et article 16, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1857/2006).
The reason, according to the Belgian authorities, was that there was an obligation to perform TSE tests on all fallen stock (Point 31 of the TSE Guidelines, and Article 16(1)(f) of Regulation (EC) No 1857/2006.

1. Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs ne s’appliquent pas aux dommages survenus pendant le transport qui, conformément au contrat de transport, n’était pas un transport ferroviaire.
1. Subject to paragraph 2, the provisions relating to the liability of the carrier in case of death of, or personal injury to, passengers shall not apply to loss or damage arising in the course of carriage which, in accordance with the contract of carriage, was not carriage by rail.

La durée minimale de protection prévue par la convention de Berne, à savoir la durée de vie de l'auteur plus cinquante ans après la mort de celui-ci, était destinée à protéger l'auteur et les deux premières générations de ses descendants.
The minimum term of protection laid down by the Berne Convention, namely the life of the author and 50 years after his death, was intended to provide protection for the author and the first two generations of his descendants.

La réforme annoncée du système de sécurité sociale était attendue depuis longtemps.
The announced reform of the social security system was long overdue.