Vertaling van "morcelé dans l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restes humains morcelés [ restes morcelés ]
fragmented human remains [ fragmented remains ]

fragmentation écologique | fragmentation des habitats | fragmentation des écosystèmes | fragmentation écopaysagère | morcellement des habitats | morcellement des écosystèmes
ecosystem fragmentation | habitat fragmentation | ecological habitat fragmentation

morcellement du programme [ morcellement des programmes ]
program disaggregation

morcellement [ morcellement des terres ]
land fragmentation [ fragmentation of lands | fragmentation of landholdings | fragmentation | land parcellation | parcelling out of land | land subdivision | subdivision of land ]

morceler(terrain)
divide up

émiettement de la propriété | morcellement de la propriété
fragmentation of estates | splitting up of holdings

émiettement des terres | morcellement des terres
fragmented holdings | scattered holdings

comité de morcellement des terres
land division committee

fragmentation du marché | morcellement du marché | fragmentation
fragmentation | market fragmentation

dépeçage (1) | morcellement (2) | scission (3)
dépeçage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les enquêtes pénales concernant la fraude et les autres délits contre les intérêts financiers de l’Union se caractérisent par un cadre juridique et procédural morcelé: la police, les procureurs et les juges des différents États membres décident, sur la base de leurs propres règles nationales, de l’opportunité et des modalités des interventions destinées à protéger le budget de l’Union européenne.
Criminal investigations into fraud and other crimes against the financial interests of the Union are characterised by a patchy legal and procedural framework: police, prosecutors and judges in the Member States decide on the basis of their own national rules whether and, if so, how they intervene to protect the EU budget.

Le règlement (CE) no 718/1999 mentionne des mesures encourageant le regroupement des bateliers artisans dans des associations commerciales mais ne prévoit pas de mesures renforçant les organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau de l’Union, malgré le fait que des organisations plus fortes à l’échelle de l’Union peuvent contribuer à atténuer le morcellement du secteur.
Regulation (EC) No 718/1999 provides for measures that encourage owner-operators to join trade associations, but not for measures that strengthen the organisations representing inland waterway transport at Union level, despite the fact that stronger Union-wide organisations can help to mitigate fragmentation in the sector.

«Plusieurs actes législatifs ont été adoptés au niveau de l'Union afin d'empêcher le morcellement de l'espace aérien européen, dans le but d'améliorer le flux du trafic aérien et le contrôle de l'utilisation qui est faite de l'espace aérien et, partant, de réduire les émissions».
‘Several legislative acts have been adopted at Union level which aim at preventing the fragmentation of European airspace in order to enhance the flow of air traffic and control of airspace usage, thereby reducing emissions’.

L’absence de législation commune à l’échelle de l’Union pour la bande UHF entrainerait un morcellement néfaste dans l’utilisation de celle-ci à l’intérieur de l’Union.
The absence of a Union-wide common legislation for the UHF band would create detrimental fragmentation in the use of the UHF band within the Union.

Un nouveau programme de l'Union concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ci-après dénommé «programme ISA2») est donc nécessaire pour développer, maintenir et promouvoir une approche globale de l'interopérabilité en vue d'éliminer le morcellement du paysage de l'interopérabilité et de supprimer les obstacles électroniques dans l'Union; de faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre celles-ci et les citoyens et les entreprises, d'autre part; de définir, de créer et d'exploiter des solutions d'interopérabilité qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union; et de faciliter la réutilisation de solutions d'interopérabilité par les administrations publiques européennes.
A new Union programme on interoperability solutions and common frameworks for European public administrations, businesses and citizens (the ‘ISA2 programme’) is therefore needed to develop, maintain and promote a holistic approach to interoperability in order to eliminate fragmentation in the interoperability landscape and avoid electronic barriers in the Union; to facilitate efficient and effective electronic cross-border or cross-sector interaction between European public administrations on the one hand, and between European public administrations and businesses and citizens on the other; to identify, create and operate interoperability solutions supporting the implementation of Union policies and activities; and to facilitate the re-use of interoperability solutions by European public administrations.

Le morcellement du cadre réglementaire régissant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l’Union, les divergences qu’il comporte et les pratiques actuelles du secteur industriel en matière de sécurité n’offrent pas une garantie totalement satisfaisante que le risque d’accidents en mer est réduit au minimum partout dans l’Union et que les mesures les plus efficaces seraient déployées à temps pour réagir en cas d’accident dans les eaux situées au large des côtes des États membres.
The existing divergent and fragmented regulatory framework applying to safety of offshore oil and gas operations in the Union and current industry safety practices do not provide a fully adequate assurance that the risk of offshore accidents is minimised throughout the Union, and that in the event of an accident occurring in offshore waters of Member States, the most effective response would be deployed in a timely manner.

considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,
whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,

Compte tenu du mandat donné à la Commission par le programme de La Haye et son plan d'action, du morcellement des mécanismes de contrôle et d'évaluation existants, et de la nécessité de fournir à toutes les parties concernées des informations détaillées sur la mise en œuvre et les résultats des politiques, la Commission considère que le moment est venu de s’employer à mettre en place un mécanisme cohérent et global d'évaluation des politiques de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, dans un esprit de partenariat avec les États membres et les institutions européennes.
Taking into account the mandate given to the Commission by The Hague Programme and its Action Plan, the fragmented situation of existing monitoring and evaluation mechanisms, and the need for extensive information to be transmitted to all stakeholders regarding the implementation and results of policies, the Commission considers that the time has come to work towards setting up a coherent and comprehensive evaluation mechanism of EU policies on Freedom, Security and Justice, in spirit of partnership with Member States and EU Institutions.