Elle a annoncé qu'une lettre sera envoyée à tous les ministres pour les informer que la Commission appliquera un moratoire (pendant une période de huit à douze mois) en ce qui toutes les dispositions relatives à cette introduction; pendant cette période, certaines mesures transitoires pourront être appliquées et aucune procédure d'infraction ne sera lancée.
She announced a letter would be sent to all Ministers informing them that the Commission would apply a moratorium (during a period of 8 - 12 months) to all provisions relating to this introduction; during this period, certain transitional measures could be applied, and no infringement procedures would be launched.