Traduction de «morales s'étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employé handicapé qui s'est identifié comme tel [ employé handicapé s'étant identifié comme tel ]
self-identified disabled employee

dessaisi [ s'étant acquitté de sa charge | dépouillé de sa fonction | functus officio ]
functus officio [ legally de functus, having discharged his duty ]

audience sur les incidents entourant la conférence de l'APEC [ audience sur les incidents ayant entouré la conférence de l'APEC | audience sur les incidents s'étant produits à la conférence de l'APEC ]
APEC hearing

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

souffrance morale
Moral distress

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

chute en étant porté
Fall while being carried

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élément d'identification semble être valide et on peut présumer qu'il est authentique ou qu'il existe selon une source faisant autorité, l'inscription d'une personne morale auprès de la source faisant autorité étant une démarche volontaire et régie par un accord entre la personne morale et la source faisant autorité.
The evidence appears to be valid and can be assumed to be genuine, or to exist according to an authoritative source, where the inclusion of a legal person in the authoritative source is voluntary and is regulated by an arrangement between the legal person and the authoritative source.

La personne morale n'est pas connue par une source faisant autorité comme étant dans une situation qui l'empêcherait d'agir en qualité de personne morale.
The legal person is not known by an authoritative source to be in a status that would prevent it from acting as that legal person.

(m) s'il s'agit d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % de son chiffre d'affaires annuel total réalisé au cours de l'exercice précédent, cette somme étant plafonnée à 5 000 000 EUR; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère [telles que définies aux articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE], le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent.
(m) in respect of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 10 % of its total annual turnover in the preceding business year, but not exceeding EUR 5 000 000; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking [as defined in Articles 1 and 2 of Directive 83/349/EEC], the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.

19. relève que, en l'absence d'une définition juridiquement contraignante dans l'Union de ce qui constitue une petite ou une micro-entreprise et étant donné la nature fluctuante de ces entités dans le temps, il conviendrait que le champ d'application d'une directive sur les RGA soit limité aux personnes physiques et que les personnes physiques directement liées à l'assureur ayant fait faillite, telles que les directeurs, les cadres ou les membres du conseil d'administration jouissant d'un droit de vote dont le domaine de responsabilité professionnelle est lié aux causes de l'insolvabilité soient exclues du groupe des consommateurs; demande que la Commission examine de nouveau les arguments en faveur de l'inclusion de certaines personnes morales une fois qu'une définition juridiquement contraignante aura été convenue; souligne que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent choisir individuellement d'intégrer les personnes morales dans le champ d'application de leurs RGA nationaux;
19. Notes that in the absence of a legally binding EU definition of what constitutes a small or micro-undertaking, and given the changing nature of such entities over time, the scope of the proposal for a directive on IGSs should be limited to natural persons and that natural persons directly linked to the failed insurer, such as directors, senior managers or voting board members whose area of professional responsibility is connected to the causes of the insolvency, should be excluded from the body of consumers; calls on the Commission to re-evaluate the case for including select legal persons once a legally binding definition has been agreed; stresses that, in keeping with the subsidiarity principle, individual Member States may choose to include legal persons within the scope of their national IGSs;

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu’énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by the natural or legal persons, entities and bodies who, in accordance with Article 1(1) of Decision 2011/72/CFSP, have been identified by the Council as being responsible for the misappropriation of Tunisian State funds, and natural or legal persons, entities and bodies associated with them, as listed in Annex I shall be frozen.

3. La participation aux procédures contractuelles pertinentes est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible au titre de l'instrument de développement géographique applicable au pays dans lequel l'action est mise en œuvre, ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des règles des organisations internationales chargées de la mise en œuvre, étant entendu qu'il convient d'assurer un traitement égal à tous les donateurs.
3. Participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all natural and legal persons who are eligible pursuant to the geographical development instrument applicable to the country in which the action takes place, as well as to all natural and legal persons who are eligible pursuant to the rules of the implementing international organisation, care being taken to ensure that equal treatment is afforded to all donors.

Aux fins du présent règlement, il y a lieu de considérer un litige comme étant engagé à l'encontre d'une personne morale lorsqu'au moins l'un des défendeurs est une personne morale, reconnue comme telle par la loi d'un État membre ou d'un pays tiers, autre qu'une personne physique agissant en son nom propre.
For the purposes of this regulation, a claim should be considered as being pursued against a legal person if at least one of the defendants is a legal person recognised as such by the law of a Member State or third state, other than an individual acting in his own name.

Les États membres doivent coopérer afin de faciliter la poursuite des personnes physiques ou morales s'étant rendues coupables d'infractions pénales en haute mer, ce qui permettrait aux autorités de tout État membre de pouvoir arraisonner un navire en haute mer pour lequel elles auraient des raisons valables de croire qu'il a commis ou est en train de commettre une infraction pénale, quel que soit le pavillon de l'État membre sous lequel il croiserait.
The Member States should cooperate in order to increase the chances of bringing to justice the natural or legal persons responsible for crimes committed on the high seas, by allowing the authorities of any Member State to stop a vessel on the high seas where there is good reason to believe that an offence has been or is being committed on the vessel, irrespective of the Member State flag under which it sails.

1. Est considérée comme le vendeur visé à l'annexe VIII, point B.2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1493/1999, toute personne physique ou morale, n'étant pas couverte par la définition de l'élaborateur, qui détient sous son nom des vins mousseux ou des vins mousseux gazéifiés en vue de leur mise en circulation à destination de la consommation.
1. The vendor referred to in the second indent of Annex VIII(B)(2) to Regulation (EC) No 1493/1999 shall be deemed to be any natural or legal person not covered by the definition of winemaker who holds in his name sparkling or aerated sparkling wines with a view to bringing them into circulation for consumption.

1. Est considérée comme le vendeur visé à l'annexe VIII, point B.2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1493/1999, toute personne physique ou morale, n'étant pas couverte par la définition de l'élaborateur, qui détient sous son nom des vins mousseux ou des vins mousseux gazéifiés en vue de leur mise en circulation à destination de la consommation.
1. The vendor referred to in the second indent of Annex VIII(B)(2) to Regulation (EC) No 1493/1999 shall be deemed to be any natural or legal person not covered by the definition of winemaker who holds in his name sparkling or aerated sparkling wines with a view to bringing them into circulation for consumption.