Vertaling van "morale puisse raisonnablement " (Frans → Engels) :

la personne physique ou morale a conclu un accord avec un tiers aux termes duquel ce tiers a confirmé que l’action a été localisée et a pris envers des tiers des mesures nécessaires pour que la personne physique ou morale puisse raisonnablement s’attendre à ce que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû.
the natural or legal person has an arrangement with a third party under which that third party has confirmed that the share has been located and has taken measures vis-à-vis third parties necessary for the natural or legal person to have a reasonable expectation that settlement can be effected when it is due.

Afin que cette confirmation puisse être donnée, il est nécessaire de prendre des dispositions à l’égard du tiers pour que la personne physique ou morale puisse raisonnablement s’attendre à ce que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû.
In order to give this confirmation it is necessary for measures to be taken vis-à-vis third parties for the natural or legal person to have a reasonable expectation that settlement can be effected when it is due.