Vertaling van "montfort avait d'ailleurs " (Frans → Engels) :

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Par ailleurs, vous conviendrez avec moi que, dans l'esprit de la Partie VII qui, évidemment, est de juridiction fédérale et en rapport avec la Loi sur les langues officielles, si une telle reconnaissance constitutionnelle avait existé pour les francophones de l'Ontario, il y aurait eu un argument juridique ou moral additionnel pour défendre la vie communautaire, comme dans le dossier de l'hôpital Montfort, par exemple.
Senator Jean-Claude Rivest: Furthermore, you will agree with me that, in keeping with the spirit of Part VII which, obviously, is a matter of federal jurisdiction and pertains to the Official Languages Act, if such constitutional recognition had existed for the francophones of Ontario, we would have had an additional legal or moral argument to defend community life, such as in the Montfort Hospital case, for example.

- Le rapport Fiori sur les incidences éthiques, juridiques, économiques et sociales de la génétique humaine était un bon rapport, sur lequel notre collègue Elizabeth Montfort avait d'ailleurs beaucoup travaillé.
– (FR) The Fiori report on the ethical, legal, economic and social aspects of human genetics is a good report, on which Mrs Montfort had also done a lot of work.

L'arrêt Montfort indique bien que la Loi sur les services en français en Ontario a une portée quasi constitutionnelle et ce, même si dans le libellé, on ne le mentionne pas Le procureur général de l'Ontario a d'ailleurs reconnu que la Loi sur les services en français en Ontario avait une portée quasi constitutionnelle.
The Montfort decision clearly shows that the French Language Services Act in Ontario has a quasi-constitutional value even though the text does not mention this. Further, Ontario's Attorney General recognized that the French Language Services Act had quasi-constitutional value in Ontario.