Vertaling van "montants qui n'auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant qui n'est pas voté
non-appropriated amount

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

ostéotomie de la branche montante de la mandibule
Osteotomy of mandibular ramus

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans un accident de transport
Animal-rider or occupant of animal-drawn vehicle injured in transport accident

montant maximal qui n'est pas immobilisé
maximum unlocking amount

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce tableau indique le montant de la prestation fiscale pour enfants du régime fédéral offert aux familles avec deux enfants en 1997, par rapport au montant qu'elles auraient reçu en 1984, lorsque nous avons commencé à rendre le système plus efficace en donnant plus d'argent aux familles à faible revenu.
The purpose of this table is to show what benefits these families with two children get from the federal child benefit in 1997 compared with what they would have had in 1984, when we started making this system more efficient and giving more money to low-income families.

La société "Events Cie" aurait facturé à l'UMP un montant total de 18 556 175 euros pour des meetings qui n'auraient pas eu lieu, puisque les prestations auraient été fournies pour l'organisation de meetings pour la campagne de M. Sarkozy.
It is alleged that ‘Event Cie’ sent to the UMP invoices to the tune of EUR 18,556,175 for meetings that did not take place, the actual services being provided for the organisation of meetings for Nicolas Sarkozy’s campaign.

– et à procéder, chaque année, à une estimation précise des paiements indus versés aux bénéficiaires finals afin d'établir le montant qu'ils auraient dû rembourser, et à imputer les recouvrements précisément à l'année du préjudice encouru;
– make each year an accurate estimate of undue payments to final beneficiaries, in order to establish how much should have been recovered from final beneficiaries, and book the recoveries precisely to the year in which losses occurred;

et à procéder, chaque année, à une estimation précise des paiements indus versés aux bénéficiaires finals afin d'établir le montant qu'ils auraient dû rembourser, et à imputer les recouvrements précisément à l'année du préjudice encouru;
make each year an accurate estimate of undue payments to final beneficiaries, in order to establish how much should have been recovered from final beneficiaries, and book the recoveries precisely to the year in which losses occurred;

(Le document est déposé) Question n 843 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne les projets pilotes d’Assurance-emploi appelés « les 14 meilleures semaines », « le travail pendant une période de prestations » et « l’extension de cinq semaines des prestations »: a) combien chaque initiative a-t-elle coûté au gouvernement par année; b) combien de personnes par circonscription fédérale, par année et par initiative, ont eu recours à ces initiatives; c) combien de personnes par circonscription fédérale auraient connu une réduction de leurs prestations en 2009 si ces projets n’avaient pas existé; d) quel aurait été, par circonscription fédérale, l’écart moyen entre le montant d’assurance emploi que les personnes ont reçu dans le cadre de ces projets pilotent et le montant qu’elles auraient reçu si ces projets-pilotes n’avaient pas existé en 2009?
(Return tabled) Question No. 843 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to the Employment Insurance pilot projects known as the “the best 14 weeks”, “working while on claim” and “additional five weeks”: (a) how much, by year, has each of these initiatives cost the government; (b) how many people, by federal riding, year and initiative, made use of these initiatives; (c) how many people, by federal riding, would have seen their Employment Insurance payment diminish without the existence of these projects in 2009; and (d) what would have been, by federal riding, the average difference between the Employment Insurance payment people did receive under these pilot projects and the amount they would have received if these pilot projects would not have existed in 2009?

5. s'inquiète de ce que, même si, en vertu du règlement (CE) n° 683/2008, la Commission est devenue, à partir du 1 janvier 2009, responsable de la gestion des fonds et de la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo), aucune activité ni aucun élément d'actif n'avaient été encore transférés à la Commission fin 2008, et que la nouvelle répartition des compétences entre la Commission et l'Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels respectifs; apprend par la Cour des comptes que l'Autorité aurait dû considérer le montant de 58 400 000 EUR comme une dette envers la Commission et non le faire figurer au titre des préfinancements perçus de la Commission; constate, en outre, que les 55 600 000 EUR à payer à l'Agence spatiale européenne n'auraient pas dû apparaître dans les comptes, du fait que ce montant correspondait aux contributions des Communautés européennes aux programmes Galileo et EGNOS et relevait de la responsabilité de la Commission;
5. Is concerned that, although under Regulation (EC) No 683/2008 the Commission became responsible, from 1 January 2009, for fund management and implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo), neither activities nor any assets had yet been transferred to the Commission by the end of 2008, and that the new distribution of responsibilities between the Commission and the Authority was not clearly reflected in their respective annual accounts; understands from the Court of Auditors that the Authority should accordingly have treated the amount of EUR 58 400 000 as a debt to the Commission and not shown it as prefinancing received from the Commission; notes, moreover, that the EUR 55 600 000 payable to the European Space Agency should not have appeared in the accounts, as this figure represented contributions by the Communities to the Galileo and EGNOS programmes and came under the Commission's responsibility;

5. s’inquiète de ce que, même si, en vertu du règlement (CE) n° 683/2008, la Commission est devenue, à partir du 1 janvier 2009, responsable de la gestion des fonds et de la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo), aucune activité ni aucun élément d'actif n'avaient été encore transférés à la Commission fin 2008, et que la nouvelle répartition des compétences entre la Commission et l’Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels respectifs; apprend par la Cour des comptes que l’Autorité aurait dû considérer le montant de 58 400 000 EUR comme une dette envers la Commission et non le faire figurer au titre des préfinancements perçus de la Commission; constate, en outre, que les 55 600 000 EUR à payer à l'Agence spatiale européenne n’auraient pas dû apparaître dans les comptes, du fait que ce montant correspondait aux contributions des Communautés européennes aux programmes Galileo et EGNOS et relevait de la responsabilité de la Commission;
5. Is concerned that, although under Regulation (EC) No 683/2008 the Commission became responsible, from 1 January 2009, for fund management and implementation of the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo), neither activities nor any assets had still not been transferred to the Commission by the end of 2008, and that the new distribution of responsibilities between the Commission and the Authority was not clearly reflected in their respective annual accounts; understands from the Court of Auditors that the Authority should accordingly have treated the amount of EUR 58 400 000 as a debt to the Commission and not shown it as prefinancing received from the Commission; notes, moreover, that the EUR 55 600 000 payable to the European Space Agency should not have appeared in the accounts, as this figure represented contributions by the Communities to the Galileo and EGNOS programmes and came under the Commission’s responsibility;

J'ai répondu tout à l'heure à M. Nadeau que tous les montants qui n'auraient pas dû être prélevés dans le fonds de pension avaient été soit restitués soit remboursés, à l'exception des 350 000 $ versés à Conseils et Vérification Canada. À ce sujet, j'ai dit à M. Nadeau que nous sommes toujours en négociations avec Travaux publics sur ce montant.
What I replied to Mr. Nadeau earlier is that all expenses to the pension fund that should not have been charged there have been either reversed or reimbursed, except for $350,000 that was paid to Consulting and Audit Canada.

Cela veut donc dire que les autres provinces bénéficiaires recevront moins, en termes réels, que le montant auquel elles auraient eu droit, puisque le montant est plafonné à 10 milliards de dollars et indexé à un taux de 3,5 p. 100. Alors comment pourrait-on imaginer un système où il n'y aurait pas de vases communicants alors que les montants, bien qu'ils soient indexés en fonction de l'inflation, sont plafonnés?
It also means that the other receiving provinces will get a smaller amount, in real terms, than what they would normally have been entitled to, since payments are capped at $10 billion and indexed at a rate of 3.5 per cent. How then can we conceivably have a system without any form of communication, where payments, although indexed to inflation, are capped?

Le premier, le paragraphe 484(1), limite le montant que l'Office des transports du Canada peut répartir aux autorités routières à un maximum de 12,5 p. 100 des coûts de construction et de transformation par projet, montant qu'ils auraient habituellement payés en vertu de l'ancienne règle des 80 p. 100.
The first one, clause 484(1), limits the amount that the Canadian Transportation Agency can apportion to road authorities to a maximum of 12.5 per cent of the construction and alteration costs per project, which is traditionally what they would have been paying under the old 80 per cent rule.