Traduction de «montants qu'il retient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Bureau retient la demande
the Bureau accepts the request

le sol retient l'eau
the soil retains water

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

cause qui retient l'attention du public
high profile case

Si ça chauffe trop, dégagez [ Si vous avez trop chaud, décampez | La vie politique n'est pas pour les sensibles | Qui s'échauffe facilement doit fuir l'eau bouillante | Si c'est trop dur à avaler, quittez la table | Si vous ne faites pas le poids, partez | Si c'est trop ..., on ne vous retient ]
If you can't stand the heat, get out of the kitchen

Règlement sur le rapport mensuel à être transmis par un entrepreneur qui retient les services d'un artisan
Regulation respecting the monthly report to be sent by a contractor who hires the services of a skilled tradesman

qui retient le duvet | qui ne laisse pas passer le duvet
downproof

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient le montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations correspondantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.
The institution identified as being competent for paying the benefits shall deduct the amount due in respect of the provisional payment from the arrears of the corresponding benefits it owes to the person concerned and shall without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

(8.4) La personne qui ne déduit pas ou ne retient pas un montant conformément soit aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) sur un paiement fait à une autre personne, soit au paragraphe 153(1) sur un montant payé à une autre personne qui ne réside pas au Canada ou qui n’y réside que par application de l’alinéa 250(1)a), doit payer, au nom de cette autre personne, à titre d’impôt en vertu de la présente loi, la totalité du montant qui aurait dû être ainsi déduit ou retenu et a le droit de déduire ou de retenir ce montant sur tout montant payé à cette autre personne ou porté à son crédit, ou de le recouvrer autrement de cette autre personne.
(8.4) A person who fails to deduct or withhold any amount as required under subsection 135(3) or 135.1(7) in respect of a payment made to another person or under subsection 153(1) in respect of an amount paid to another person who is non-resident or who is resident in Canada solely because of paragraph 250(1)(a) is liable to pay as tax under this Act on behalf of the other person the whole of the amount that should have been so deducted or withheld and is entitled to deduct or withhold from any amount paid or credited by the person to the other person or otherwise to recover from the other person any amount paid by the person as tax under this Part on behalf of the other person.

(2) Toute personne qui déduit ou retient un montant qui doit être remis en vertu de la présente partie est réputée détenir ce montant en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada et tous ces montants doivent être comptabilisés séparément de ses fonds propres et, en cas de liquidation, cession ou faillite, ce montant doit demeurer séparé et ne pas faire partie de l’actif de la liquidation, de la cession ou de la faillite.
(2) Every person who deducts or withholds any amount that is required under this Part to be remitted shall be deemed to hold that amount in trust for Her Majesty in right of Canada and all such amounts shall be kept separate and apart from that person’s own moneys and, in the event of any liquidation, assignment or bankruptcy, those amounts shall remain apart and form no part of the estate in liquidation, assignment or bankruptcy.

On retient 40 % du montant obtenu par cette méthode.
Of the amount obtained by this method, 40 % is taken into account.

2. Lorsque les conditions du paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Commission retient forfaitairement, en application de l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil , un montant sur les avances lors de la prise en compte des dépenses agricoles des États membres concernés.
2. Where the requirements of paragraph 1 are not met, the Commission shall withhold a flat-rate amount, in accordance with Article 14 of Council Regulation (EC) No 2040/2000 , from advances on the entry in the accounts of the agricultural expenditure of the Member States.

1. L'acheteur est responsable de la collecte, auprès des producteurs, des contributions dues par ceux-ci au titre du prélèvement et paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date et selon des modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, le montant de ces contributions qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs responsables du dépassement et, à défaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié.
1. Purchasers shall be responsible for collecting from producers contributions due from the latter by virtue of the levy and shall pay to the competent body of the Member State, before a date and following a procedure to be laid down in accordance with Article 23(2), the amount of these contributions deducted from the price of the milk paid to the producers responsible for the overrun or, failing this, collected by any other appropriate means.

Le projet de loi retient un critère tout à fait différent qui porte sur le montant investi par la personne en question dans la société considérée, le projet de réglementation fixant ce montant à 20 000 $.
The bill adopts a wholly different test. It is based on the amount of investment of a particular investor in the corporation in question, and the draft regulations would set the amount at $20,000.

Le principe des retenues à la source semble simple; on retient l'impôt dès que le montant imposable dépasse le montant personnel de base additionné du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
The principle of deductions at source seems simple enough; taxes are deducted as soon as the taxable amount goes beyond the basic personal amount added to the disability tax credit.