Traduction de «montants auxquels l'exploitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

Relevé des frais relatifs à des ressources auxquels il a été renoncé et au montant à titre d'aide qui a été attribué
Renounced Resource Expenses/Assistance Statement

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l'introduction d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 25 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'exploitant aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti.
Except in cases of force majeure and exceptional circumstances, submission of an aid application after the time limit laid down in accordance with Article 25 shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the grower would have been entitled if the aid application had been lodged within the time limit.

1. Afin de financer le paiement visé au présent titre, les États membres déduisent des montants totaux disponibles pour les paiements respectifs les montants correspondant aux montants auxquels pourraient prétendre les petits exploitants agricoles au titre du paiement de base visé au titre III, chapitre 1, au titre du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement visé au titre III, chapitre 2, et, le cas échéant, au titre du paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles visé au titre III, chapitre 3, au titre du paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé au titre III, chapitre 4, et au titre du soutien couplé visé au titre IV.
1. In order to finance the payment referred to in this Title, Member States shall deduct the amounts corresponding to the amounts to which the small farmers would be entitled as a basic payment referred to in Chapter 1 of Title III, as a payment for agricultural practises beneficial for the climate and the environment referred to in Chapter 2 of Title III and, where applicable, as a payment for areas with natural constraints referred to in Chapter 3 of Title III, as a payment for young farmers referred to in Chapter 4 of Title III and as coupled support referred to in Title IV from the total amounts available for the respective payments.

(3) Malgré les alinéas (2)e) et f), si une personne — administration hospitalière, exploitant d’établissement ou fournisseur externe — est l’acquéreur de la fourniture déterminée d’un bien relativement à laquelle un montant de taxe, à un moment donné, devient payable ou est payé sans être devenu payable et que ce montant est un montant admissible fédéral relativement au bien, pour le calcul d’un montant donné en application de l’un ou l’autre de ces alinéas relativement au bien pour la période de demande qui comprend ce moment, le montant admissible fédéral, mentionné à l’élément B de la formule figurant à ces alinéas, qui entre dans le calcul du montant donné relatif à la consommation, à l’utilisation ou à la fourniture du bien dans le cadre d’activités relativement auxquelles l’un ou l’autre de ces alinéas s’applique, sauf celles que la personne exerce lors de l’exploitation d’un hôpital public, correspond au montant obtenu par la formule suivante :
(3) Despite paragraphs (2)(e) and (f), if a person that is a hospital authority, a facility operator or an external supplier is the recipient of a specified supply of property in respect of which an amount of tax, at any time, becomes payable or is paid without having become payable and that amount of tax is a federal qualifying amount in respect of the property, for the purposes of determining a particular amount under either of those paragraphs in respect of the property for the claim period that includes that time, the federal qualifying amount referred to in the description of B in either of those paragraphs to be used in determining the particular amount in respect of consumption, use or supply of the property in the course of activities in respect of which either of those paragraphs applies, other than activities engaged in by the person in the course of operating a public hospital, is determined by the formula

b) l’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers, les droits d’exploration ou d’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles et les droits à des montants calculés par rapport à la quantité ou à la valeur de la production de ces ressources;
(b) the term shall in any case include property accessory to immovable property, livestock and equipment used in agriculture and forestry, rights to which the provisions of general law respecting landed property apply, usufruct of immovable property, rights to explore for or to exploit mineral deposits, sources and other natural resources and rights to amounts computed by reference to the amount or value of production from such resources;

L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers, les droits d’exploration ou d’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles et les droits à des montants calculés par rapport à la quantité ou à la valeur de la production de ces ressources; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
The term shall in any case include property accessory to immovable property, livestock and equipment used in agriculture and forestry, rights to which the provisions of general law respecting landed property apply, usufruct of immovable property, rights to explore for or to exploit mineral deposits, sources and other natural resources and rights to amounts computed by reference to the amount or value of production from such resources; ships and aircraft shall not be regarded as immovable property.

L'an dernier, un montant annuel de 1,4 million de dollars a été ajouté au fonds d'exploitation afin de veiller à ce que les demandeurs qui ont recours à ce programme, le Programme de protection des salariés, reçoivent des prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun.
Last year we added $1.4 million annually in operating funds to ensure that through the program that facilitates this, the wage earner protection program, the applicants get the benefits they are entitled to in a timely fashion.

Dans le cadre de la réforme de notre politique agricole, nous devons envisager la mise en place d’un règlement pour les petits producteurs et tenter de trouver une solution plus simple pour les exploitations agricoles auxquelles nous n’accordons parfois des primes, au titre des différents chapitres budgétaires, que pour un montant total d’à peine quelques centaines, voire quelques milliers d’euros, sans perdre de vue nos objectifs et en évitant d’engendrer une confusion autour de l’octroi des subventions.
In the course of reforming our agricultural policy, we need to consider having a regulation for small producers and how we can find a much simpler method for such holdings which, from various budget chapters, we often give a total of just a few hundred to a few thousand euro in premiums, without losing sight of our objectives and producing a lack of clarity in the granting of subsidies.

Deuxièmement, nous recommandons que le montant minimal de l'assurance et de l'assurance financière auxquelles doivent souscrire les exploitants soit modifié afin d'augmenter substantiellement les ressources disponibles bien au-delà de ce que prévoit le projet de loi C-20 et de pourvoir aux conséquences d'un accident grave ayant des répercussions sur l'environnement extérieur.
Secondly, we would recommend that the minimum amount of insurance and financial assurance required to be carried by operators be amended so as to substantially increase the available resources even beyond what Bill C-20 provides and to provide for the consequences of a catastrophic accident with off-site impacts.