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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Culpa levis
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Faute légère
Faute ordinaire
Levis culpa
Saisir des documents sans faire de fautes
Taper des documents sans faire de fautes

Vertaling van "montante qu'il faut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes

type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans une large mesure, les actions à entreprendre concernent les personnes impliquées dans le processus de recherche et d'innovation, ainsi que la conduite des politiques de recherche : chercheurs, hauts fonctionnaires, administrateurs, , plus particulièrement aux générations montantes, auxquels il faut donner accès aux meilleures connaissances et à l'expertise disponibles dans l'Union, en matière scientifique comme de politique de recherche.

Action largely needs to be taken by those who are involved in research and innovation and research policies, namely researchers, high-ranking officials and administrators, in particular the younger ones among them, who should be given access to the EU's best scientific research policy knowledge and expertise.


Convient-il d’interpréter la directive en ce sens que les créances d’un autre État membre sont, en vertu d’une demande de recouvrement, recouvrées par le biais de l’utilisation des mêmes moyens, mais de manière à ce que les montants ainsi recouvrés restent séparés et distincts des biens de l’État requis, ou faut-il interpréter la directive en ce sens que ces montants sont recouvrés parallèlement aux créances de l’État requis, de manière à se confondre avec les biens de l’État requis.

Must the directive be interpreted as meaning that the debts of another Member State are to be recovered using the same means, while remaining separate and distinct from the assets of the requested State, or must the directive be interpreted as meaning that those debts are to be recovered together with the debts of the requested State, in which case they are merged with the debts of the requested State.


Dans le but de produire un effet dissuasif, le résumé publié comporte le nom de la personne responsable de la faute, une brève description de la faute, le programme concerné et la durée de l'exclusion et/ou le montant des sanctions financières.

In order to ensure a deterrent effect, the summary published shall include the name of the person responsible for the misconduct, a short description of that misconduct, the programme concerned and the duration of the exclusion and/or the amount of the financial penalties.


Au-delà de ces déclarations tonitruantes, le Parlement européen, et je m’en réjouis, est passé, lui, aux travaux pratiques et s’est intéressé, plutôt qu’à la communication, à la façon dont il pouvait essayer de lutter efficacement contre la fraude fiscale dont on estime qu’elle est évaluable chaque année à 200 milliards d’euros, 200 milliards d’euros qu’il faut rapprocher de ce qu’ont été les montants des plans de relance des pays européens face à la crise, 200 milliards d’euros qu’il faut rapprocher du budget de ...[+++]

These thunderous statements aside, the European Parliament – and I welcome this – has now set out to do the practical work and has taken an interest not in communication but in the efforts it can make to effectively combat tax evasion, which is estimated to amount to EUR 200 billion each year. These EUR 200 billion should be compared with the amounts for the recovery plans to help the countries of Europe cope with the crisis; they should be compared with the European Union budget; and they should also be compared with the deficit levels of the countries of Europe.


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En sa qualité de rapporteur, mon collègue Philippe Herzog le dit d’une façon un peu moins incisive, mais il formule d’excellentes propositions dans l’optique, au minimum, d’accroître la comparabilité des chiffres, de relever le plafond des montants qu’il faut déclarer à 200 000 euros, d’instaurer une politique régionale active dans le secteur sidérurgique en Tchéquie et en Pologne, de supprimer le contrôle des subventions aux services d’intérêt général et de conférer au Parlement une emprise accrue sur la politique.

My colleague, Mr Herzog, as rapporteur, has stated all of this in a slightly less emphatic way, but has tabled sound proposals in order at least to bring the figures more on a par, to increase the ceiling for amounts that have to be declared to EUR 200 000, to adopt an active, regional policy in areas of the Czech Republic and Poland with a strong steel industry, to abolish the inspection of aid to services of general interest and to give Parliament more control over policy.


Les relations entre les deux pays ont connu des hauts et des bas au cours de ces dernières années (les États-Unis considèrent la Chine comme une puissance montante qu'il faut surveiller; pas plus tard qu'au mois d'octobre 2000, la Chine a identifié les États-Unis comme sa principale menace dans un livre blanc sur la défense; elle a soutenu des groupements régionaux qui excluent les États-Unis plutôt que des groupements pan-pacifiques, (allant même jusqu'à exposer sa version de Davos à Boao sur l'île Hainan où les Américains n'étaient pas invités).

Relations between the two have in recent years 'roller-coasted' (the US sees China as a rising power to be kept in check; China, as recently as October 2000, identified the US as its principal threat in a defence white paper; it has supported regional groupings which exclude the US, rather than pan-Pacific ones, even setting up its own version of Davos at Boao on Hainan Island, to which no Americans were invited).


-au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).

- in excess of that amount, a second tier of liability based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).


C’est pourquoi il faut connaître dans les moindres détails le montant final résultant de la non-exécution des engagements concernant les dépenses et, de même, il faut connaître les évaluations précises à moyen terme à propos des engagements pluriannuels des politiques financées par la rubrique 3.

It is therefore necessary to have detailed knowledge of the final amount resulting from the non-execution of the spending commitments and, likewise, to know the evaluations necessary in the medium term of the multiannual commitments of policies funded by means of heading 3.


- (ES) Monsieur le Président, deux conséquences très claires sont à déduire du bilan et de l'application du règlement (CE) 1221/97 : premièrement, il faut augmenter le montant des aides dans chacune des lignes ainsi que le pourcentage de subvention. Il faut ensuite éviter que, comme ce fut le cas durant la période 1998-2000, des situations de disparités sectorielles et des injustices ne surviennent.

– (ES) Mr President, on the basis of the assessment and the application of Regulation (EC) No 1221/97, two clear conclusions should be drawn: firstly, that it is necessary to increase the amount of aid in each of the lines and the percentage of subsidy; secondly, that we must prevent, as was the case in the period 1998-2000, inequalities between sectors.


Au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité est basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).

In excess of that amount, a second tier of liability is based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).




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montante qu'il faut ->

Date index: 2022-09-15
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