Vertaling van "montant remboursable à l'échéance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant remboursable à l'échéance
amount repayable at maturity

le montant remboursé correspond à 50% du montant total des cotisations
the amount reimbursed shall correspond to 50% of total amount of the contributions

procéder aux remboursements des échéances dues
to repay the instalments due

obligations à échéance unique | obligations remboursables in fine | obligations à terme
term bonds

prêt hypothécaire à échéance libre | prêt hypothécaire avec privilège de remboursement anticipé
open mortgage

prêt remboursable in fine | prêt remboursable en un versement unique à l'échéance | prêt remboursable en une fois à l'échéance
bullet loan

montant du transfert à l'échéance
transfer amount at maturity

Groupe de travail de la phase II sur le calcul des montants à rembourser aux pays qui fournissent des contingents au titre du matériel appartenant à ces derniers
Phase II Working Group on Reimbursement of Contingent-Owned Equipment

montant brut remboursable des cotisations d'A-C
U.I. rebateable gross

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La récupération doit s'étendre sur la période allant du moment où le bénéficiaire a obtenu l'avantage, c'est-à-dire où l'aide a été mise à sa disposition, jusqu'au remboursement effectif, et les montants remboursés doivent inclure les intérêts échus jusqu'à la date du remboursement effectif.
Recovery should cover the time from when the advantage accrued to the beneficiary, that is to say when the aids were put at the disposal of the beneficiary, until effective recovery, and the sums to be recovered should bear interest until effective recovery.

4. La garantie de l'Union est limitée à 65 % du montant total décaissé et garanti au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants connexes.
4. The EU guarantee shall be restricted to 65% of the aggregate amount disbursed and guaranteed under EIB financing operations, less amounts reimbursed, plus all related amounts.

Si le montant de l’indemnisation dépend de plusieurs facteurs, tels que le montant remboursé ou le taux d’intérêt en vigueur au moment du remboursement anticipé, le prêteur indique comment est calculée l’indemnisation et indique le montant maximal des frais ou, si ce n’est pas possible, il fournit un exemple indicatif afin d’informer le consommateur du niveau possible de l’indemnisation dans plusieurs scénarios différents.
In cases where the amount of compensation would depend on different factors, such as the amount repaid or the prevailing interest rate at the moment of the early repayment, the creditor shall indicate how the compensation will be calculated and provide the maximum amount that the charge might be, or where this is not possible, an illustrative example in order to demonstrate to the consumer the level of compensation under different possible scenarios.

Si le montant de l'indemnisation dépend de plusieurs facteurs, tels que le montant remboursé ou le taux d'intérêt en vigueur au moment du remboursement anticipé, le prêteur indique comment est calculée l'indemnisation et indique le montant maximum des frais ou, si ce n'est pas possible, il fournit un exemple indicatif afin d'informer le consommateur du niveau possible de l'indemnisation dans plusieurs scénarios différents.
In cases where the amount of compensation would depend on different factors, such as the amount repaid or the prevailing interest rate at the moment of the early repayment, the creditor shall indicate how the compensation will be calculated and provide the maximum amount that the charge might be, or where this is not possible, an illustrative example in order to demonstrate to the consumer the level of compensation under different possible scenarios.

Si le droit à remboursement est la conséquence d’un contrat d’assurance correspondant exactement, par le montant et l’échéance, à tout ou partie des prestations payables en vertu d’un régime à prestations définies, il est considéré que la juste valeur du droit à remboursement est la valeur actuelle de l’obligation correspondante (sous réserve de toute diminution requise si le remboursement n’est pas totalement recouvrable).
If the right to reimbursement arises under an insurance policy that exactly matches the amount and timing of some or all of the benefits payable under a defined benefit plan, the fair value of the reimbursement right is deemed to be the present value of the related obligation (subject to any reduction required if the reimbursement is not recoverable in full).

(d) les dates et les montants correspondants inclus dans les états des dépenses présentés à la Commission et les dates et les montants remboursés par la Commission;
(d) dates and corresponding amounts included in statements of expenditure submitted to the Commission and dates and amounts reimbursed by the Commission;

3. La garantie de l'Union est limitée à 65 % du montant total des crédits décaissés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants connexes.
3. The EU guarantee shall be restricted to 65 % of the aggregate amount of credits disbursed and guarantees provided under EIB financing operations, less amounts reimbursed, plus all related amounts.

Lorsqu’un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement effectue dans l’État membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans cet État membre, le remboursement, par l’État membre du remboursement, du montant remboursable en vertu de l’article 5 n’est admis que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations, conformément à l’article 173 de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée par l’État membre d’établissement.
When a taxable person not established in the Member State of refund carries out in the Member State in which he is established both transactions giving rise to a right of deduction and transactions not giving rise to a right of deduction in that Member State, only such proportion of the VAT which is refundable in accordance with Article 5 may be refunded by the Member State of refund as is attributable to the former transactions in accordance with Article 173 of Directive 2006/112/EC as applied by the Member State of establishment.

Dans le cas du montant remboursable, la huitième directive prévoit un plancher pour le remboursement.
As regards the refundable amount, the Eighth Directive provides for a low limit on pay-back.

Le montant remboursé sera actualisé en tenant compte des intérêts à compter de la date de perception de ces cotisations jusqu'à la date du remboursement effectif.
The amount reimbursed will include interest from the date of collection of the levies in question until the date of reimbursement.