Vertaling van "montant qu'elle avait " (Frans → Engels) :

e) s’agissant d’une option exercée aux termes de l’article 13.01 de la Loi, dont la personne demande l’annulation au motif qu’elle a reçu des renseignements erronés ou trompeurs portant sur le montant d’une prestation visée aux articles 12, 13 ou 13.01 de la Loi, il existe un écart d’au moins 5 % entre le montant véritable de la prestation et le montant auquel elle avait droit.
(e) in the case of a person who seeks to revoke an option for a benefit under section 13.01 of the Act based on having received erroneous or misleading information in respect of the amount of any benefit under section 12, 13, or 13.01 of the Act, the information as to the amount of a benefit to which the person was entitled was at least 5 % different from the actual amount of that benefit.

Le remboursement de certains montants de TVA acquittés par BDZ: la Commission a considéré que le remboursement de la TVA indûment versée par BDZ sur la compensation qu'elle avait touchée pour les obligations de service public qu'elle exécute ne constitue pas une aide d'État au sens de la législation de l'Union.
The reimbursement of certain amounts of VAT paid by BDZ: The Commission found that the reimbursement of VAT unduly paid by BDZ on the compensation received by the company for fulfilling public service obligations involves no state aid within the meaning of the EU rules.

5.2 (1) Au présent article, « trop-perçu » vise, pour une période donnée, soit le paiement fait à une personne alors que, selon les règlements d’application de l’article 5, elle n’y avait pas droit, soit celui fait en excédent du montant auquel elle avait droit.
(a) a payment that was paid to a person in respect of that period and to which the person had no entitlement under the regulations made under section 5; or

Une mère pourrait décider qu'elle devrait recevoir 1 000 $ plutôt que le montant qu'elle avait précédemment accepté.
A mother may decide she should be getting $1, 000 instead of the amount she had agreed to earlier.

Si cette autorisation fait en sorte que les règles du jeu sont modifiées en cours d'année et que la personne aurait pu modifier sa contribution pour verser le montant qu'elle avait décidé, est-ce que l'autorisation bancaire serait valide quand même, si on a une lecture rigide du projet de loi C-2 ?
If the rules change over the course of the year and the person wishes to contribute a different sum of money, would the initial authorization still be valid, if Bill C-2 were to be strictly interpreted?

Aucune région en transition ne recevra un montant inférieur à celui qu'elle aurait reçu si elle avait été une région plus développée.
No transition region shall receive less than what it would have received if it had been a more developed region.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

La Commission avait proposé initialement un montant harmonisé de 15 000 écus ; suivant les souhaits du Parlement européen elle avait porté ce montant à 20 000 écus.
The Commission initially proposed a harmonized amount of ECU 15 OOO, but increased it to ECU 20 OOO in accordance with the wishes of the European Parliament.