Traduction de «montant net des contributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant net des contributions
net assessment level

montant net | montant net des rompus
net amount

solde net | somme des montants nets
sum of net proceeds

chiffre d'affaires hors taxe | chiffre d'affaires net | montant net du chiffre d'affaires
net turnover

emprunt net [ montant net des emprunts ]
net borrowing

Relevé du montant net des chèques émis/CBM
Statement of Net Amount for Cheques Issued/DBA

montant net forfaitaire
flat net amount

montant net (1) | somme nette (2)
net amount

montant définitif net
final net payments due

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si, du fait de l’application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 12, le montant total des contributions dues par les contributaires dans un seul État contractant pour une année civile donnée dépasse 27,5 % du montant total des contributions annuelles, les contributions dues par tous les contributaires dans cet État doivent alors être réduites proportionnellement, afin que le total des contributions de ces contributaires soit égal à 27,5 % du montant total des contributions annuelles au Fonds pour cette même année.
2. If the application of the provisions in paragraphs 2 and 3 of Article 12 would result in the aggregate amount of the contributions payable by contributors in a single Contracting State in respect of a given calendar year exceeding 27.5% of the total annual contributions, the contributions payable by all contributors in that State shall be reduced pro rata so that their aggregate contributions equal 27.5% of the total annual contributions to the Fund in respect of that year.

2. Si, du fait de l’application des dispositions de l’article 11, paragraphes 2 et 3, le montant total des contributions dues par les contributaires dans un seul État contractant pour une année civile donnée dépasse 20 % du montant total des contributions annuelles, les contributions dues par tous les contributaires dans cet État doivent alors être réduites proportionnellement, afin que le total des contributions de ces contributaires soit égal à 20 % du montant total des contributions annuelles au Fonds complémentaire pour cette même année.
2. If the application of the provisions in article 11, paragraphs 2 and 3, would result in the aggregate amount of the contributions payable by contributors in a single Contracting State in respect of a given calendar year exceeding 20% of the total annual contributions, the contributions payable by all contributors in that State shall be reduced pro rata so that their aggregate contributions equal 20% of the total annual contributions to the Supplementary Fund in respect of that year.

— montant maximal par contribution : selon une grille tenant compte du revenu familial net et du nombre d'enfants.
— maximum amount per contribution: based on a scale that takes account of net household income and number of children.

D. considérant que tous les efforts qu'il a déployés pour utiliser le rendement effectif de la TVA afin de fixer l'assiette à retenir pour la ressource TVA ("méthode déclarative") au lieu de l'assiette harmonisée calculée par l'application d'un taux moyen pondéré au montant net des recettes ("méthode des recettes") ont été vains, avec pour corollaire que la ressource TVA s'est muée de véritable ressource propre entretenant un lien direct fort avec les citoyens européens en un dispositif purement statistique employé dans le calcul de la contribution des États membres,
D. whereas all Parliament's efforts to use the actual VAT returns to determine the assessment base to be used for the VAT resource ("returns method") instead of the harmonised base calculated by applying an average weighted rate on the total net revenue ("revenue method") were in vain, with the result that the VAT resource changed from a genuine own resource with a strong direct link to European citizens to a purely statistical device for calculating a contribution of a Member State,

S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.
(1) The expenditure on pensions included under the ceiling for this heading is calculated net of the staff contributions to the relevant scheme, within the limit of EUR 500 million at 2004 prices for the period 2007-2013.

(1) S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 000 000 EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.
(1) The expenditure on pensions included under the ceiling for this heading is calculated net of the staff contributions to the relevant scheme, within the limit of EUR 500 million at 2004 prices for the period 2007-2013.

La Belgique et l'Espagne ont révisé à la hausse leurs prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB, tandis que les droits de douane nets ont augmenté, ce qui fait augmenter le montant de leurs contributions.
Belgium and Spain have revised their estimated VAT and GNI bases upward, and the net customs duties have increased, giving rise to higher contributions.

- pour la rubrique 5 - dépenses administratives - les montants adoptés à Berlin seront maintenus mais, s'agissant des dépenses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions d'euros pour la période 2000-2006 ;
- as for category 5 - administrative expenditure - the amounts decided in Berlin will be maintained but the expenditure on pensions included under the ceilings for this heading is calculated net of staff contributions to the relevant scheme, within the limit of 1100 million euros for the period 2002-2006;

Du montant net de 562 millions de dollars de nouveaux crédits, 237,9 millions de dollars sont disponibles à cause d'une baisse des besoins de contributions.
Out of the net amount of $562 million in new appropriations, $237.9 million is available due to reduced contribution requirements.