Traduction de «montant déductible aux fins de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant déductible aux fins de l'impôt
tax write-off

cotisation déductible aux fins d'impôt
contribution deductible for income tax purposes

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]
Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]

montant disponible aux fins d'engagement
amount available for obligations

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

impôt à déduire du salaire des employés | impôt sur le salaire | impôt sur les montants de salaires | impôt sur salaire | précompte professionnel
income tax on wages | payroll tax | wage tax | wagebill tax

aux fins de l'impôt | fiscalement | à des fins fiscales
for tax purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Montant de l'ensemble des impôts et taxes sur les salaires retenus par l'employeur et payés aux autorités fiscales au nom du salarié.
This refers to the amount of all taxes on earnings withheld by the employer and paid to the tax authorities on behalf of the employee.

Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.
Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.

115. demande à la Commission de mettre en place un registre centralisé auprès de la Commission, et public, de toutes les exemptions, exonérations, déductions et crédits d'impôts légaux qui affectent l'impôt sur les sociétés, assorti d'une évaluation quantitative de l'impact budgétaire pour chaque État membre,
115. Calls on the Commission to introduce, in-house, a central public register of all legal corporate-tax exemptions, deductions and credits, together with a quantitative budget impact assessment for each Member State;

113. demande à la Commission de mettre en place un registre centralisé auprès de la Commission, et public, de toutes les exemptions, exonérations, déductions et crédits d'impôts légaux qui affectent l'impôt sur les sociétés, assorti d'une évaluation quantitative de l'impact budgétaire pour chaque État membre,
113. Calls on the Commission to introduce, in-house, a central public register of all legal corporate-tax exemptions, deductions and credits, together with a quantitative budget impact assessment for each Member State;

Conformément au point h), les systèmes d’abattement d’impôts indirects peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent d’accorder l’exonération, la remise ou le report d’impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.
Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables provenant d'une structure spécifique puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, à condition que l'entreprise d'assurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking to the competent authority and after agreement of that authority.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables d'un véhicule de refinancement puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, à condition que l'entreprise d'assurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking to the competent authority and after agreement of that authority.

Parce que le découplage, en introduisant une coupure radicale entre la rémunération de l’agriculteur et l’acte de production, transformerait les aides directes en rentes attachées à la terre, figées dans leur montant, constituant une sorte d’impôt négatif difficilement justifiable aux yeux des citoyens et des contribuables, renchérissant le prix du foncier d’une façon indue et antiéconomique, rendant donc plus difficile l’accès à la profession d’agriculteur et l’installation des jeunes.
It is a step in the wrong direction because decoupling, by introducing a radical divide between farmers’ wages and production, would transform direct payments into income linked to the land, of a set amount, comprising a sort of negative tax that is hard to justify in the eyes of the public and taxpayers, increasing the price of land in an inappropriate and uneconomical manner, and thus making it more difficult for young people to become farmers and establish themselves.

C'est le montant de l'ensemble des impôts et des taxes sur les salaires retenus par l'employeur pour le mois de référence et payés aux autorités fiscales au nom du salarié.
This refers to the amount of all taxes on the employee’s earnings withheld by the employer for the reference month and paid by the employer to the tax authorities on behalf of the employee.