Traduction de «montant des frais d'entretien justifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant des frais d'entretien justifiés
substantiated amount for service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la demande du voyageur, l'organisateur justifie le montant des frais de résiliation.
At the traveller's request the organiser shall provide a justification for the amount of the termination fees.

7. Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est accessible à tous les opérateurs indépendants, moyennant des frais raisonnables ne dépassant pas un montant nominal et sans discrimination, à des fins de réparation et d'entretien conformément au règlement (CE) no 715/2007.
7. The 112-based eCall in-vehicle system shall be accessible to all independent operators for a reasonable fee not exceeding a nominal amount and without discrimination for repair and maintenance purposes in accordance with Regulation (EC) No 715/2007.

En outre, le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait être accessible moyennant des frais raisonnables n'excédant pas un montant nominal et sans discrimination à tous les opérateurs indépendants à des fins de réparation et d'entretien, conformément au règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil
Furthermore, the 112-based eCall in-vehicle system should be accessible for a reasonable fee not exceeding a nominal amount and without discrimination to all independent operators for repair and maintenance purposes in accordance with Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council

En outre, le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait être accessible moyennant des frais raisonnables n'excédant pas un montant nominal et sans discrimination à tous les opérateurs indépendants à des fins de réparation et d'entretien, conformément au règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (7).
Furthermore, the 112-based eCall in-vehicle system should be accessible for a reasonable fee not exceeding a nominal amount and without discrimination to all independent operators for repair and maintenance purposes in accordance with Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council (7).

Pour sept d’entre eux, représentant un montant de 22 117 euros et concernant des travaux de construction, des coûts de personnel ainsi que des indemnités journalières et des frais d’hôtel, les pièces justificatives essentielles à l’appui des dépenses (telles des factures, des justificatifs de paiement, des éléments probants établissant un lien entre les frais de personnels et les activités prévues au titre du projet, des preuves de voyage et de participation à des réunions pour justifier les indemnités journalières et les frais d’hôtel) n’ont pas été communiquées (39).
For seven of them, relating to construction works, staff costs, daily allowances and hotel accommodation amounting to 22 117 euro, the essential supporting documents for the expenditure (e.g. invoices, proof of payment, evidence demonstrating the link between staff costs and project activities, evidence of travel and meeting participation to justify daily allowances and hotel accommodation) were not provided (39).

En ces temps de chômage massif et de crise sociale généralisée, il n’est pas soutenable d’envisager une augmentation des ressources dévolues aux députés, à moins que, dans le même temps, nous ayons le courage de réduire le montant des frais qui nous sont remboursés et celui des indemnités auxquelles nous avons droit en tant que députés européens, et qui ne sont pas toujours totalement justifiés.
At a time when we are seeing massive unemployment and social crisis in all our countries, moving towards increases in resources for Members is not sustainable unless, at the same time, we have the courage to cut down on the expenses and allowances to which we are entitled as Members, and which are by no means all completely justified.

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.
Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do not exceed the normal limits, whereas, under the general rule, such payments are to be regarded as deductible business expenses if they are necessary for acquiring or retaining taxable income and if the taxpayer demonstrates the authenticity and amount of those expenses.

Ce comportement illégal, couvert par une recommandation du ministère de l'agriculture (document spécial adressé par le secrétariat général à la Confédération panhellénique des unions de coopératives agricoles), le gouvernement tente de le justifier en prétendant que les montants que sont invités à verser les agriculteurs bénéficiaires ne portent pas sur les frais de gestion des subventions mais sur les frais liés au traitement des demandes des ayants droit, qui, selon le gouvernement, n'ont pas la possibilité de remplir leurs demandes. Cependant, l'importance et l'échelonnement de ces montants en fonction de la taille de l'exploitation agricole subventionnée montrent bien que les motifs avancés par le gouvernement ne sont que des prétextes.
The Government is endeavouring to cover up this illegal action, which took place at the suggestion of the Ministry of Agriculture (a document by the DG to the Panhellenic Confederation of Associations of Greek Cooperatives), arguing that the sums which the eligible farmers are required to pay do not relate to the management costs of the subsidies but the costs of filling in the application forms of those eligible, since, according to the Government, they are unable fill in their applications. However, the size and grading of these amounts which relate to the size of the agricultural holding being subsidised show that the Government's arguments are just pretexts.

i) le prix que l'acquéreur devra payer pour exercer le droit objet du contrat; une estimation du montant dont devra s'acquitter l'acquéreur pour l'utilisation des installations et services communs; la base de calcul du montant des charges liées à l'occupation du bien mobilier par l'acquéreur, des charges légales obligatoires (taxes, redevances) ainsi que des frais administratifs complémentaires (gestion, entretien, maintenance);
(i) The price to be paid by the purchaser to excercise the contractual right; an estimate of the amount to be paid by the purchaser for the use of common facilities and services; the basis for the calculation of the amount of charges relating to occupation of the property, the mandatory statutory charges (for example, taxes and fees) and the administrative overheads (for example, management, maintenance and repairs).