Vertaling van "montant de l'astreinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte
amount of the lump sum or penalty payment

condamner à une astreinte | fixer une astreinte
to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment

allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile
on-call allowance

garde par astreinte à domicile | garde par astreinte
on-call duty

indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité
standby pay | stand-by pay

homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)
conscript | draftee | inductee

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
uplink | up-path

montant maximu | montant maximal
maximum amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, la Commission devrait pouvoir réduire le montant des astreintes ou dispenser totalement les intéressés du paiement de ces dernières, lorsque les destinataires des demandes de renseignements fournissent les renseignements demandés, même s'ils le font après l'expiration du délai.
Taking due account of the principles of proportionality and appropriateness, the Commission should be able to reduce the periodic penalty payments or waive them entirely, when addressees of requests provide the information requested, albeit after the expiry of the deadline.

(a) le degré d'efficience des opérations de règlement nationales et transfrontières pour chaque État membre, l'évaluation reposant sur le nombre et le volume des défauts de règlement, sur le montant des astreintes visées à l'article 7, paragraphe 4, sur le nombre et le volume des opérations de rachat d'office visées à l'article 7, paragraphe 4, et sur tout autre critère pertinent;
(a) settlement efficiency for domestic and cross-border operations for each Member State based on the number and volume of settlement fails, amount of penalties referred to in Article 7(4), number and volumes of buy-in transactions referred to in Article 7(4) and any other relevant criteria;

4. Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut réduire le montant définitif de l'astreinte, comparé à celui de la décision initiale infligeant l'astreinte.
4. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which the periodic penalty payment was intended to enforce, the Commission may reduce the definitive amount of the periodic penalty payment compared to that under the original decision imposing periodic penalty payments.

3. Nonobstant le paragraphe 2, le montant des astreintes équivaut à 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice précédent ou, s'il s'agit de personnes physiques, à 2 % du revenu journalier moyen de l'année civile précédente.
3. Notwithstanding paragraph 2, the amount of the periodic penalty payments shall be 3 % of the average daily turnover in the preceding business year, or, in the case of natural persons, 2 % of the average daily income in the preceding calendar year.

L'astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d'intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible.
The daily penalty interest shall accrue on a daily basis on the amount due at an interest rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, as published in the C series of the Official Journal of the European Union, in force on the first calendar day of the month in which the payment deadline falls increased by 8 percentage points from the date on which the instalment was due.

2 bis. Nonobstant le paragraphe 2, le montant des astreintes est égal à 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen au cours de l'exercice précédent.
2a. Notwithstanding paragraph 2, the amount of the periodic penalty payments shall be 3 % of the average daily turnover in the preceding business year.

Le montant des astreintes est appliqué pour chaque jour de retard.
The amount of the periodic penalty payments shall be imposed for each day of delay.

3. Pour fixer le montant de l'amende ou de l'astreinte, il y a lieu de prendre en considération la nature, la gravité et la durée de l'infraction.
3. In fixing the amount of the fine or periodic penalty payment, regard shall be had to the nature, gravity and duration of the infringement.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.

Le montant des astreintes n'est pas supérieur à 2,5 % du revenu ou du chiffre d'affaires quotidien du titulaire du certificat.
The amount of the periodic penalty shall not exceed 2,5 % of the average daily income or turnover of the certificate holder.