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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Démantèlement des MCM
Intérêt ajouté au montant prêté
Intérêt sur le montant prêté
Intérêts ajoutés au montant prêté
Intérêts sur le montant prêté
MCM
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant d'intérêt
Montant de l'indemnité
Montant des dommages-intérêts
Montant des dommages-intérêts accordés
Montant des intérêts
Poursuite en dommages-intérêts
Réaction dépressive
Réactionnelle
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
épisodes isolés de dépression psychogène

Vertaling van "montant d'intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]

add-on interest


montant des intérêts [ montant d'intérêt ]

interest amount


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminutio ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleas ...[+++]


montant des dommages-intérêts

amount of damages | quantum of damages quantum of damages




montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6.1) Malgré le paragraphe (6), si une personne a payé un montant — intérêts ou pénalité — que le ministre a annulé en vertu de l’article 281.1, le ministre rembourse le montant à la personne, ainsi que les intérêts afférents calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le jour où il a reçu, d’une manière qu’il juge acceptable, une demande en vue de l’application de cet article et se terminant le jour où le remboursement est versé.

(6.1) Despite subsection (6), if a person has paid an amount of interest or penalty and the Minister cancels that amount under section 281.1, the Minister shall refund the amount to the person, together with interest on the amount at the prescribed rate for the period beginning on the day that is 30 days after the day on which the Minister received a request in a manner satisfactory to the Minister to apply that section and ending on the day on which the refund is paid.


b) lorsqu'après une demande visée aux articles 4 à 6, par ou au nom du ministre, de payer un montant, intérêts compris, le paiement intégral en est fait dans les 30 jours de la demande, aucun intérêt n'est exigible; et

(b) where a demand is made by or on behalf of the Minister under sections 4 to 6 for payment of an amount including interest and that amount is paid in full before the expiration of 30 days from the date of demand, interest is not payable thereon; and


b) lorsque, après sommation par le ministre, conformément au présent article, de payer un montant, intérêts compris, paiement intégral en est fait dans les 30 jours qui suivent la date de la sommation, aucun intérêt n’en est exigible en vertu du paragraphe (7); et

(b) where, after a demand is made by the Minister under this section for payment of an amount including interest, that amount is paid in full before the expiration of 30 days from the date of demand, interest is not payable under subsection (7) with respect thereto; and


b) les montants, intérêt non compris, dus par lui à la Commission, en raison de toute vente effectuée sous l’autorité du présent paragraphe, ne dépasse pas trois mille dollars.

(b) the amounts, exclusive of interest, due by him to the Board as the result of any sale made under authority of this subsection, shall not exceed three thousand dollars.


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Si le montant du dépôt ne portant pas intérêt qui est exigé est supérieur au montant du dépôt portant intérêt précédemment constitué, augmenté des intérêts qu'il a produits, l'État membre prend en charge la différence lors de la constitution du dépôt ne portant pas intérêt.

If the size of the required non-interest-bearing deposit exceeds the size of the previously lodged interest-bearing deposit and the interest accrued thereon, the Member State shall make up the outstanding difference when it lodges the non-interest-bearing deposit.


Si le montant du dépôt ne portant pas intérêt qui est exigé est supérieur au montant du dépôt portant intérêt précédemment constitué, augmenté des intérêts qu'il a produits, l'État membre prend en charge la différence lors de la constitution du dépôt ne portant pas intérêt.

If the size of the required non-interest-bearing deposit exceeds the size of the previously lodged interest-bearing deposit and the interest accrued thereon, the Member State shall make up the outstanding difference when it lodges the non-interest-bearing deposit.


Si le montant du dépôt ne portant pas intérêt qui est exigé est supérieur au montant du dépôt portant intérêt précédemment constitué, augmenté des intérêts qu'il a produits, l'État membre fournit la différence lors de la constitution du dépôt ne portant pas intérêt.

If the size of the required non-interest-bearing deposit exceeds the size of the previously lodged interest-bearing deposit and the interest accrued thereon, the Member State shall make up the outstanding amount when it lodges the non-interest-bearing deposit.


Si le montant de l'amende exigée est supérieur au montant du dépôt ne portant pas intérêt précédemment constitué, ou si aucun dépôt ne portant pas intérêt n'a été précédemment constitué, l'État membre fournit le montant manquant lors du versement de l'amende.

If the size of the required fine exceeds the size of the previously lodged non-interest-bearing deposit, or if no non-interest-bearing deposit has been previously lodged, the Member State shall make up the outstanding amount when it pays the fine.


Troisièmement, en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts, je pense qu’il existe en ce moment plus d’une différence dans la détermination du montant lui-même, de sorte qu’on ne peut pas considérer que la proposition du Parlement sous-entende une restriction du montant, mais simplement le principe des dommages et intérêts.

Thirdly, with regard to the amount of damages, I believe that at the moment we are discussing more than one difference with regard to the formulation of the amount itself, so that Parliament’s proposal cannot be interpreted as implying a restriction in the amount, but rather the principle for damages.


Quelque part au sein de la fonction publique il y a sûrement des experts financiers qui sont capables de calculer les montants (intérêt compris) que les députés, en fonction ou à la retraite, ont versés dans leur régime de retraite.

Somewhere in our civil service there must be some financial wizards capable of calculating the contributions (plus interest) that our MPs, serving and retired, have made to their pensions.


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