Traduction de «montant d'aide perçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]
additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601
E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

retenue perçue à titre de cotisation de retraite [ montant devant être perçu à titre de cotisation de retraite ]
pension contribution deduction

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les chiffres de 2013 sur la collecte de la TVA, l'«écart de TVA» (c'est-à-dire la différence entre le montant théorique des recettes de TVA et le montant effectivement perçu) ne s’est pas réduit par rapport à 2012.
Based on VAT collection figures from 2013, the overall difference between the expected VAT revenue and the amount actually collected (the so-called "VAT Gap") did not improve on 2012.

En plus de fournir des informations détaillées sur la différence entre le montant de TVA dû et le montant effectivement perçu dans les États membres en 2013, la dernière étude sur l’écart de TVA permet d'apprécier l’efficacité des mesures relatives à l'application et au contrôle du respect des règles de TVA.
As well as setting out detailed data on the difference between the amount of VAT due and the amount actually collected in Member States in 2013, the latest VAT Gap study gives an indication of the effectiveness of VAT enforcement and compliance measures.

D. considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 millions d'euros), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 millions d'euros) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont en baisse (- 360 millions d'euros);
D. whereas on the income side the increase comes mainly from fines and interest on late payments (EUR 1 331 million), while the amount of own resources actually collected as compared to those budgeted is decreasing (- EUR 226 million) and revenue from surpluses, balances and adjustments is also in decline (-EUR 360 million);

D. considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 000 000 EUR), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 000 000 EUR) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont en baisse (- 360 000 000 EUR);
D. whereas on the income side the increase comes mainly from fines and interest on late payments (EUR 1 331 million), while the amount of own resources actually collected as compared to those budgeted is decreasing (- EUR 226 million) and revenue from surpluses, balances and adjustments is also in decline (-EUR 360 million);

C. considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 000 000 EUR), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 000 000 EUR) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont en baisse (- 360 000 000 EUR);
C. whereas on the income side the increase comes mainly from fines and interest on late payments (EUR 1 331 million), while the amount of own resources actually collected as compared to those budgeted is decreasing (- EUR 226 million) and revenue from surpluses, balances and adjustments is also in decline (-EUR 360 million);

C. considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 millions EUR), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 millions EUR) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont également en baisse (- 360 millions EUR);
C. whereas on the income side the increase comes mainly from fines and interest on late payments (EUR 1 331 million), while the amount of own resources actually collected as compared to those budgeted is decreasing (- EUR 226 million) and revenue from surpluses, balances and adjustments is also in decline (-EUR 360 million);

L'étude sur l'écart de TVA contient des données détaillées sur la différence entre le montant de TVA dû et le montant effectivement perçu dans 26 États membres en 2012.
The VAT Gap study sets out detailed data on the difference between the amount of VAT due and the amount actually collected in 26 Member States in 2012.

L’étude contient des données détaillées sur l’écart existant entre le montant de TVA due et le montant effectivement perçu dans 26 États membres entre 2000 et 2011.
The study sets out detailed data on the gap between the amount of VAT due and the amount actually collected in 26 Member States between2000-2011.

Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ( IP/06/697 ), la Commission a publié aujourd'hui une étude réalisée par un contractant externe sur l’écart entre le montant de TVA dû et le montant réellement perçu dans 25 États membres, ainsi que sur l'évolution de ces chiffres sur une période de sept ans.
In the framework of its strategy to combat tax evasion and fraud ( IP/06/697 ), the European Commission today published a study carried out by an external contractor on the gap between the amount of VAT due and the amount received in 25 Member States, and the evolution of these figures, over a period of 7 years.