Traduction de «monopoles nationaux n'auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial
Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character

monopoles nationaux présentant un caractère commercial
State monopolies of a commercial character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation résulte d'une profonde mutation de l'industrie au cours de la dernière décennie, qui a évolué de monopoles nationaux sur les communications vocales fixes vers une situation où les utilisateurs finals disposent d'une multitude de services innovants de divers fournisseurs.
This situation is the result of a profound change in the industry over the last decade, characterised by the shift from national fixed-voice monopolies to a situation where end-users are offered a broad range of innovative services from different providers.

Dans l’UE, la régulation ex ante a été introduite pour la première fois dans les années 1990 afin de soutenir la libéralisation des marchés des télécommunications et d’ouvrir les réseaux d’anciens monopoles nationaux à leurs concurrents, stimulant ainsi la concurrence.
In the EU, ex-ante regulation was first introduced to support the 1990s liberalisation of the telecom markets and to open former national monopolies' networks to competitors thereby spurring competition.

Au cours des dernières décennies, avec le maintien de monopoles nationaux, le trafic ferroviaire n'a cessé de diminuer.
Over the last decades, rail traffic has experienced a steady decline, with the persistence of domestic monopolies.

Les conditions d’accès au marché n’étaient pas suffisamment précises et profitaient donc aux opérateurs historiques (généralement, des monopoles nationaux).
Market access conditions were insufficiently precise and thus worked in favour of the incumbent organisations (often, national monopolies).

1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.
1. Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character so as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of Member States.

Au lieu des procédures d’infraction ouvertes par la Commission - en l’occurence par le commissaire McCreevy - nous devrions suivre le principe selon lequel, si les États membres parviennent à lutter efficacement contre les conduites addictives, en orientant leurs monopoles nationaux vers une offre aussi limitée que possible et en offrant la protection la plus élevée possible au consommateur, ils devraient être autorisés à maintenir ces monopoles à l’avenir, sous le contrôle et les auspices de la législation européenne et de la Commission.
In contrast to the infringement proceedings opened by the Commission – Commissioner McCreevy, in other words – we should proceed according to the principle that, if the Member States are succeeding in preventing addiction effectively by orienting their national monopolies towards a range of services that is as limited as possible and offers the greatest possible consumer protection, they should be given the chance to retain these monopolies in future – under the control and auspices of European law and the European Commission.

La promotion de champions nationaux donne naissance à des monopoles nationaux, ce qui signifie qu’il n’y a pas de concurrence, mais aussi qu’il n’y a pas de concurrence sur le marché intérieur européen.
The promotion of national champions results in national monopolies, which means that there is no competition, and this also means that there is no more competition in the European internal market.

La Cour a confirmé dans cet arrêt que, pour des raisons de santé publique, l’existence et le fonctionnement d’un monopole national sur la vente au détail des boissons alcoolisées, comme le «Systembolaget», est compatible avec le traité CE, et plus particulièrement avec l’article 31 sur les monopoles nationaux.
The European Court of Justice confirmed in that judgment that for public health reasons, the existence and the operation of a domestic monopoly on retail of alcohol beverages, such as “Systembolaget”, was compatible with the EC Treaty, more particularly with Article 31 concerning national monopolies.

Les centres nationaux Europass auront pour tâche de coordonner, en collaboration avec les organes étatiques appropriés, les activités relatives à la disponibilité et la publication des documents Europass, d’instaurer et de gérer un système d’information national, d’encourager l’utilisation d’Europass, de veiller, avec la collaboration des organes étatiques appropriés, à ce que les lignes directrices et les informations concernant Europass soient accessibles à chaque citoyen, de fournir des informations sur les possibilités d’études en Europe et sur la structure des systèmes d’enseignement et de formation, de gérer l’ensemble des activités y afférentes au niveau national avec le soutien financier de la Communauté et de participer au réseau européen des centres nationaux.
It will be the task of national Europass Centres to coordinate, in cooperation with the appropriate state bodies, activities related to the availability and issue of Europass documents, to establish and manage a national information system, to encourage the use of Europass, to ensure, in cooperation with the appropriate state bodies, that relevant guidelines and information about Europass are available to every citizen, to provide information about possibilities for study in Europe and about the structure of educational and training systems, to manage all activities connected to this at a national level with the financial support of the Community, and to participate in the European network of National Centres.

J. considérant qu'un marché intérieur européen des énergies distribuées par réseaux ne pourra véritablement être achevé que lorsque les goulets d'étranglement et toute discrimination au niveau des prix de transfert et de transport entre États membres et entreprises détenant le monopole des réseaux auront été supprimés,
J. whereas an EU-wide internal market in network-based energy can be completed only if transmission bottlenecks and discriminatory transfer and transport prices between Member States and network monopolies are eliminated,